Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité de compter dans le calcul des trimestres de retraite l’engagement bénévole afin que celui-ci soit reconnu à sa juste valeur. Exposé so...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité d’abaisser l’âge de la retraite à 60 ans ainsi que le nombre de trimestres à cotiser pour une retraite à taux plein à 150 trimestres po...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans le délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité de déplafonner les trimestres de chômage et d’activité réduite comptabilisés dans le calcul des pensions de retraite. Exposé sommaire : Pa...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans le délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité d’une bonification allouée pour les enfants des fonctionnaires et militaires afin de compenser la hausse de l’âge de départ à la retraite. ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité de majorer la durée d’assurance par enfant dans la perspective de compenser la hausse de départ de l’âge à la retraite pour les femmes. Exp...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231-4-... ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4-... – La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231-2 est assurée par l’indexation des salaires du secteur privé sur l’inflation. ...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi modifié : a) Le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 12, 2 % » ; b) Les références : « aux articles L. 136-6 et L. 136-7 » sont remplacées par la référence : « à l’ar...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires. » Exposé sommaire : Cet a...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, sur l’impact du présent article sur l’engagement de la population au sein d’activités bénévoles, étudiant en particulier les moyens de valoriser cet engagement bénévole dans le...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 241-3 est supprimé ; 2° Après l'article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 241-3-....- Il est institué une contribution additionnelle assise sur ...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 241-3 est supprimé ; 2° Après l'article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 241-3-....- Il est institué une contribution additionnelle assise sur ...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L.241-3 est supprimé ; 2° Après l'article L.241-3, il est inséré un article L.241-3-... ainsi rédigé : « Art. L.241-3-.... Il est institué une contribution additionnelle assise sur l’ens...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 bis du chapitre premier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 est supprimé ; 2° Après l’article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-... ainsi rédigé : « Art. L. 241-.... – ...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 bis du chapitre premier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 est supprimé ; 2° Après l’article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-... ainsi rédigé : « Art. L. 241-.... – ...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 bis du chapitre premier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 est supprimé ; 2° Après l’article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-... ainsi rédigé : « Art. L. 241-.... – ...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 bis du chapitre premier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 est supprimé ; 2° Après l’article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-... ainsi rédigé : « Art. L. 241-.... – ...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 bis du chapitre premier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 est supprimé ; 2° Après l’article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-... ainsi rédigé : « Art. L. 241-.... – ...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 bis du chapitre premier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 est supprimé ; 2° Après l’article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-... ainsi rédigé : « Art. L. 241-.... – ...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 bis du chapitre premier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 est supprimé ; 2° Après l’article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-... ainsi rédigé : « Art. L. 241-.... – ...