Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité d’allonger la période exigée de temps de résidence sur le territoire national à justifier pour les allocataires de l’allocation de solidar...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité de garantir malgré une carrière incomplète une pension de retraite obligatoirement supérieur au seuil de pauvreté. Exposé sommaire : Les...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité d’abroger l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité de verser l’allocation de cessation anticipée d’activité aux salariés et non salariés manipulant les substances actives jugées préoccup...

Après l’alinéa 55 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer les conséquences de la suppression en 2017 de certains facteurs de risque et d’évaluer l’opportunité de les rétablir. Exposé sommaire : Les membres d...

Après l’alinéa 55 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité de rétablir l’existence des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Exposé sommaire : Les membres du gr...

Après l’alinéa 55 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité d’élargir les tableaux des maladies professionnelles aux affections psychiques et risques psychosociaux. Exposé sommaire : Les membres ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 1142-7 du code du travail, les mots : « prend en compte un objectif de suppression des » sont remplacés par les mots : « supprime les ». Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE estiment on ne peut plus légitime que les rémunérations des femmes soient stricte...

Après l’alinéa 55 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité de rétablir le critère d’exposition aux produits cancérigènes comme critère donnant droit à des actions de prévention et de départ antic...

Après l’alinéa 55 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité de rétablir le critère d’exposition à des vibrations mécaniques comme critère donnant droit à des actions de prévention et de départ a...

Après l’alinéa 55 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité de rétablir le critère de port de charges lourdes comme critère donnant droit à des actions de prévention et de départ anticipé à la retr...

Après l’alinéa 55 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité de rétablir le critère d’exposition aux agents chimiques dangereux comme critère donnant droit à des actions de prévention et de départ a...

Après l’alinéa 55 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité de rétablir le critère de postures pénibles comme critère donnant droit à des actions de prévention et de départ anticipé à la retraite. ...

Après l’alinéa 55 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ..... - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité d’étendre les bénéficiaires potentiels du nouveau fonds d’usure professionnelle à l’ensemble des salariés exposés aux facteurs de pénibi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité de rétablir la prise en compte des critères de pénibilité dans le chargement du compte pénibilité. Exposé sommaire : Les membres du grou...

Après l'alinéa 55 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à préciser la liste des facteurs de risques professionnels. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE entendent, par cette demande de rapport, préciser la l...

Après l’alinéa 55 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement ayant pour objectif de définir les différents moyens permettant de renforcer le paritarisme dans la gouvernance du fonds de prévention de l’usure professionnelle. Expo...

Après l’alinéa 55 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....- Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin d’engager une réflexion sur les missions du fonds aux actions de prévention primaire et de prévention de l’usure professionnelle. Exposé sommaire : Les membres du...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité de supprimer la majoration de durée de cotisation d’une année pour les personnes ayant commencé à travailler entre 16 et 18 ans. Expos...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité de proposer universellement une majoration de pension forfaitaire par enfant. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent...