Amendements de Cathy Apourceau-Poly

I. – Alinéa 3 Après les mots : représentant légal insérer les mots : s’il s’agit d’un mineur, ou la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne lorsque le majeur protégé ne peut exprimer sa volonté, II. – Alinéa 5 et 6 Remplacer les mots : son représentant légal par les mots : la per...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 111-4… ainsi rédigé : « Art. L. 111-4-…. — Est considéré comme proche aidant d’une personne âgée, d’une personne malade ou d’une personne en situation de handicap, son conjoint, le ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 13 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le cadre juridique et financier entre les résidences services séniors et les résidences autonomie. Ce rapport approfondit l’opportunité qu...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à refuser l'allégement des conditions de renouvellement de l’autorisation délivrée aux établissements sociaux et médico-sociaux.

Après l'article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du IV de l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’artic...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 311-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-2-…. – Dans l’objectif de permettre à toutes et tous de bien vieillir, la Nation se fixe pour ambition à l’h...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 11 qui permet l’ouverture du forfait soins des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées aux actions de prévention contre la perte d’autonomie, qui dépendent plutôt d’ordinaire du forfait dépendance. Si le mode de financement des établisse...

Après l'article 11 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342-3, ils s’acquittent d’une redevance proportio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Après le mot : professionnel insérer les mots : ou bénévole Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la carte professionnelle aux personnes ayant deux années d'expérience dans les activités d'intervention au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées.

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 311-12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-… I.- Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311-4, chaque établisseme...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette instance comprend parmi ses membres des délégués du Défenseur des droits. Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter des garanties sur la composition de l’instance départementale de recueil et de suivi des signalements de maltraitance envers les personnes majeures en ...

Alinéa 27, première phrase : Après le mot : visite insérer le mot : quotidienne Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le Code de l’action sociale et des familles un droit de visite quotidienne du résident par ses proches s’il le souhaite. Face aux nombreuses limitations et afin de limiter les restrictions au droit de visi...

Rédiger ainsi cet article : Avant le 1 er juillet 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement pour trois périodes successives...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et de l’espérance de vie en bonne santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de l’espérance de vie en bonne santé un ob...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette grille inclut une mesure de la densité des relations sociales de la personne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l'isolement social comme ...

Alinéa 2 Après le mot : professionnels insérer les mots : , l’aménagement des territoires pour adapter les bassins de vie au vieillissement dans les domaines de l’habitat, des services publics de proximité, de l’accessibilité aux bâtiments publics et à la vie sociale et culturelle Exposé sommaire : Cet amendement propose d’élargir les cha...

Alinéas 35 à 39 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création des directeurs des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux, leur nomination par l’ARS et le contenu de leur poste. Cette création n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable avec les organisations représentatives des directeu...