Plein emploi

Alinéa 68 Compléter cet alinéa par les mots : . La composition des comités territoriaux France Travail intègre des représentants locaux des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13 Exposé sommaire : Cet amendement vise ainsi à ce que les entreprises adaptées puissent constituer les instances de gouvernances territoriales de France Tra...

Après l'alinéa 69 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La composition des comités territoriaux France Travail intègrent des représentants des organisations syndicales représentatives ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer de la présence des organisations syndicales dans les comités territoriaux de France Travail. Contrairem...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre I er de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133-… ainsi rédigé : « Art. L. 1133-… – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132-1, les traitements de données à caractère personnel accessibles aux em...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : et aux personnes soumises à des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants ou d’aide apportée à un proche Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi généralise l'inscription auprès de France travail de tous les demandeurs d'emploi en recherche d'emploi et introduit un c...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Actuellement le projet personnalisé d'accès à l'emploi prend en compte les choix de la personne et l’accompagnement proposé est discuté avec elle. Le contrat d’engagement inverse cette logique puisque le contrat est prédéfini et l'accompagnement ouvre à des risques de sanctions ce qui ...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La création du contrat d’engagement prévoit l'obligation d'assiduité et de participation active pour le demandeur d’emploi. Nous refusons cette vision stigmatisante reposant sur des préjugés à l'égard des plus précaires. Par ailleurs, l'indemnisation chômage est une prestation issue des coti...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1233-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 1233-3. – Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1221-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 1221-1. – Le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun, il est obligatoirement écrit. Il précise la durée et les horaires de travail, le niveau et les modalités de la ...

Alinéas 40 et 41 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression de la suspension de l'allocation du contrat d'engagement jeune. Dans un contexte où une partie de la jeunesse refuse de demeurer dans la précarité, le gouvernement met de l'huile sur le feu en autorisant la suspension de l'allocation du contrat d'en...

Alinéa 42 Supprimer les mots : , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la limitation ajoutée par la commission des affaires sociales concernant le remboursement des sommes non perçues du RSA. Le gouvernement avait prévu que l'allocataire ayant rempli ses obl...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 9 Supprimer les mots : auquel correspond une durée hebdomadaire d'activité du demandeur d'emploi d'au moins quinze heures Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'ajout de la commission des affaires sociales du Sénat concernant l’obligation de 15h à 20h d'activité par semaine qui conditionne le contrat d'engagement. Ces m...

Alinéa 32 Supprimer les mots : ou privés Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les organismes privés de la liste des organismes référents pour l'orientation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Nous refusons cette privatisation du service public d'accompagnement des demandeurs d'emploi.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2 prévoyant la création du contrat d'engagement des privé·es d'emploi et des allocataires du revenu de solidarité active. Ce contrat introduit une notion de droits et devoirs qui contrevient au principe des prestations sociales contreparties des cotisations so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ensemble des dispositions de l’article 3 dont celles relatives à l’instauration d’une nouvelle sanction suspension-remobilisation injuste et inefficace à l’encontre des allocataires du RSA. Nous refusons la mise sous condition d'un filet de sécurité minimal assuré p...

Alinéas 28 à 63 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer les dispositions relatives à l’instauration d’une nouvelle sanction suspension-remobilisation injuste et inefficace à l’encontre des allocataires du RSA. Nous refusons la mise sous condition d'un filet de sécurité minimal assuré par l'Etat s'...