Égalité entre les femmes et les hommes

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2242-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2015, les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ne peuvent bénéficier de la réduction de ...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre II du livre I er du code civil est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Du changement d’état civil des personnes transidentitaires « Art. 101-1. – La transidentité concerne la personne dont l’expérience intime et personnelle de son ide...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans tous les cas où une organisation est appelée à désigner plus d’un membre du Conseil économique, social et environnemental régional, elle procède à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l'article 515-9 du code civil, il est inséré un article 515-9-... ainsi rédigé : « Art. 515-9-… Lorsqu’une personne victime d’une des infractions visées aux articles 222-22, 222-23 ou 222-33 du code pénal se trouve en danger, le juge peut lui délivrer en urgence une ordonnance ...

Avant l'article 18 I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, favorisent l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et leur égal accès à la création et la production culturelle, artistique, intellectuelle et patrimoniale ainsi qu’à leur dif...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2212-8 du code de santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la clause de consciences des médecins, qui est un obstacle majeur à l’accès des femmes à une IVG dans des délais raisonnables. NB :La rectification consiste en un chan...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 2212-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Si la femme mineure non émancipée désire garder le secret, le médecin lui conseille d’informer, dans l'intérêt de celle-ci, le ou les titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéan...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 2323-58 du code du travail est ainsi rédigé : « Dans un délai de quinze jours après l'avis du comité d'entreprise, préparé éventuellement par la commission de l'égalité professionnelle, ou, à défaut, des délégués du personnel, l'employeur...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 313-12 est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde » ; b) Après le deuxième al...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 15-3 du code de procédure pénale, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « et ce, quelle que soit leur situation administrative sur le territoire français ». Exposé sommaire : Si des améliorations relatives au dépôt de plainte dans le...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I.- Alinéa 2 Après la référence : L. 316-4 insérer les références : , L. 313-11-6, L. 313-14 II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article 14 du projet de lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 3 de l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’État, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : « Art. 3-1. - Dans l’exercice du pouvoir de nomination visé aux article...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-15-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-15-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-15-4-… - Est interdite toute publicité qui utilisera des représentations dégradantes, dévalorisantes, déshumanisantes et vexatoires des femmes et des hom...

Après l'alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 9-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'écart entre le nombre de parlementaires de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement dépasse 2 % du nombre total de ces parlementaires, le montant de la seconde fraction qui lui ...

Après l'alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 9-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'écart entre le nombre de parlementaires de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement dépasse 10 % du nombre total de ces parlementaires, le parti ou groupement n’est pas éligible...

Alinéa 5 Remplacer le pourcentage : 150 % par le pourcentage : 200 % Exposé sommaire : Amendement de repli : augmentation des sanctions au titre de la première fraction.

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - Le premier alinéa de l’article 9-1 de la même loi est complété par les mots : « ce parti ou ce groupement politique ne peut bénéficier de l’aide publique au titre de la première fraction » Exposé sommaire : Comme cela avait été proposé à de nombreuses reprises, et notamment par une proposition de ...