Nouvelle organisation territoriale de la république

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Rien ne peut justifier l’anonymat des agents de l’OFPRA. Les auteurs de cet amendement s’opposent à cette revendication sécuritaire qui ne résiste à aucune analyse.

Alinéa 51 À la première phrase de cet alinéa, supprimer les mots : « qui a accepté les conditions matérielles d’accueil proposées en application de l’article L. 744-1 » Exposé sommaire : L’orientation directive oblige les demandeurs d’asile à accepter un lieu d’hébergement pour bénéficier d’une allocation financière permettant de leur assur...

Alinéa 41 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour l’autorité administrative de limiter ou de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d’accueil lorsque le demandeur a « abandonné » son lieu d’hébergement ou lorsqu’il a présenté une demande de réexamen de sa demande d’asile.

Alinéa 4 Remplacer les deux premières phrases par les deux phrases ainsi rédigées : « La Cour nationale du droit d’asile statue en formation collégiale, dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine. Toutefois, sans préjudice de l’article L. 733-2, lorsque la décision de l’office a été prise en application des articles L. 723-2 ou L. 723-10...

Alinéa 25 Remplacer cet alinéa, par un alinéa ainsi rédigé : « Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. L’autorité administrative enregistre sa demande d’asile et prend toute mesure utile pour lui assurer un hébergement et une prise en charge conforme à son statut de mineur et de demandeur d’a...

A l’alinéa 7, remplacer les mots : « manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d’octroi de l’asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d’atteintes graves. » par les mots suivants : « dépourvue de tout lien avec les conditions d’octroi de l’asile. » Exposé sommaire...

Alinéa 49 Après les mots : « Au cours de l’entretien, l’avocat ou le représentant de l’association peut prendre des notes » remplacer la fin de l’alinéa par les mots suivants : « et formuler des observations. » Exposé sommaire : Limiter l’intervention du tiers lors de l’entretien à une prise de notes et à des observations finales réduit c...

A l’alinéa 20 de cet article, remplacer les mots : qui est un mineur non accompagné par les mots : identifié comme vulnérable en application de l’article L. 744-6 du présent projet de loi Exposé sommaire : Le projet de loi précise que seuls les mineurs non accompagnés ne peuvent voir leur demande d’asile traitée en procédure accélérée. Or...

Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ce texte englobe les motifs essentiels des décisions actuelles de rejet de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), si bien qu’il implique que la quasi-totalité du contentieux de l’asile serait instruit à juge unique dans un délai de 5 semaines. En effet, le...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Une personne contrainte de fuir pour échapper à des persécutions quitte le plus souvent son pays de façon précipitée. Lorsque les persécutions émanent de son Etat ou sont tolérées par son Etat, les possibilités de sortie légale du territoire sont souvent impossibles. En principe, un demandeur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le champ d’application bien trop élargi de la procédure accélérée par rapport à la procédure prioritaire existante permettra d’une part à l’OFPRA de traiter de manière expéditive l’essentiel des demandes d’asile et d’autre part de faire juger à juge unique dans un délai également expéditif l’essentiel ...

Amendement n° 1104 Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : IX. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport dressant le bilan de l’application des règles régissant la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux ainsi que leur rapport avec l’État et la région Île-de-Franc...

Amendement n° 1104, alinéa 57 Supprimer la référence : et 5° Exposé sommaire : Les alinéas 52 et 53 de l’amendement gouvernemental prévoient que les compétences des établissements publics territoriaux en matière de concession d’électricité, de gaz et de réseaux de chaleur ou de froid seront exercées par la métropole à compter du 1 er janvie...

Amendement n° 1104 I. - Alinéa 70, première phrase Supprimer les mots : produits de référence de cotisation foncière des entreprises utiles pour le calcul de l'attribution de compensation sont ceux perçus l'année précédente par les établissements publics territoriaux et par la commune de Paris l'année précédant celle au cours de laquelle la ...

Amendement 1104 I. - Alinéa 97 Remplacer les mots : au titre de l’exercice par les mots : calculé à partir du taux moyen pondéré de l’année II. - Alinéa 98 Remplacer le mot : constaté par les mots : calculé à partir du taux moyen pondéré de Exposé sommaire : L’objet du sous-amendement est de neutraliser l’effet lié au lissage des ta...

Amendement 1104 I. - Après l’alinéa 74 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° une fraction des ressources de la commune ; II. - Alinéas 75 et 76 Supprimer ces alinéas; III. - Alinéa 77 Supprimer les mots : 1° du IV. - Alinéas 78 et 79 Supprimer ces alinéas V. - Alinéa 80, première phrase Après les mots : Cette fraction peut être révi...

Amendement n° 1104, alinéa 251 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Par dérogation au 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le produit permettant le calcul de l’attribution de compensation est constitué du montant de cotisation foncière des entreprises... Exposé sommaire : Le sous amendement vise à apporter une co...

Amendement n° 1104, alinéa 106 Après le mot : communaux insérer les mots : ou dans les budgets des établissements publics de coopération intercommunale existant au 31 décembre 2015 Exposé sommaire : L’objet du sous amendement est de permettre une évaluation des charges liées aux compétences exercées par des établissements publics de coopé...

Amendement n° 1104, alinéa 59 I. – Supprimer les mots : de plein droit II. – Remplacer la seconde occurrence du mot : et par le signe : , III. – Compléter cet alinéa par les mots : et reconnues d’intérêt territorial Exposé sommaire : Il s’agit d’organiser au mieux la répartition des compétences en vertu du principe de subsidiarité et ...

Amendement n° 1104, alinéa 50 Supprimer les mots : ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance Exposé sommaire : Il s’agit de conserver dans la proximité et le partenariat avec les acteurs locaux qui sont au plus près du terrain les dispositifs locaux de prévention de la délinquance.