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2748 amendements trouvés


30/06/2021 — Amendement N° 34 4ème rectif. au texte N° 20202021-682 - Après l'article 7 (Adopté)
Mme Deromedi, MM. Retailleau, Frassa, Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Burgoa, Mme Di Folco, MM. Pe...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «.... La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés...

30/06/2021 — Amendement N° 33 4ème rectif. au texte N° 20202021-682 - Après l'article 7 (Adopté)
Mme Deromedi, MM. Retailleau, Frassa, Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Burgoa, Mme Di Folco, MM. Pe...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du 1 du I de l’article 244 bis A du code général des impôts, les mots : « le 31 décembre de l’année suivant celle du » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois après le ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Ét...

30/06/2021 — Amendement N° 25 5ème rectif. au texte N° 20202021-682 - Article 2 bis (Retiré)
MM. Brisson, Charon, Rietmann, Perrin, Mme Thomas, MM. Houpert, Favreau, Mmes Berthet, Gruny, MM. Milon, Genet, Belin...

I. – Alinéa 73, première et seconde phrases Remplacer la date : 1 er juillet 2022 par la date : 1 er janvier 2023 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la cré...

30/06/2021 — Amendement N° 24 5ème rectif. au texte N° 20202021-682 - Article 1er (Rejeté)
MM. Brisson, Charon, Courtial, Bas, Mme Deroche, MM. Cuypers, Panunzi, Cadec, Rietmann, Perrin, Houpert, Favreau, Mme...

I. – Alinéas 1 et 2 Remplacer la date : 30 juin 2021 par la date : 30 septembre 2021 II. – Alinéa 6, seconde phrase Remplacer les mots : ne peut pas par le mot : peut III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’Ét...

30/06/2021 — Amendement N° 18 2ème rectif. au texte N° 20202021-682 - Article 10 (Adopté)
MM. Lefèvre, Bascher, Daniel Laurent, Mme Chauvin, MM. Pellevat, Reichardt, Mmes Muller-Bronn, Malet, M. Allizard, Mm...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pertes brutes de recettes tarifaires du bloc communal en 2020 au plus tard le 30 septembre 2021. Exposé sommaire : Les recettes assises sur l’activité comme les recettes d’occupation du domaine public ou les recettes tarifaires e...

30/06/2021 — Amendement N° 11 rectifié au texte N° 20202021-682 - Article 2 quinquies (Retiré)
Mme Lavarde, M. Bascher, Mme Berthet, MM. Bouchet, Burgoa, Cardoux, Charon, Chatillon, Mme Chauvin, MM. Dallier, Dela...

I. – Alinéa 3, première phrase Après la référence : 17° insérer les mots : et y inclus le montant perçu au titre du premier alinéa de l’article R. 2334-11 du code général des collectivités territoriales, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de rece...

30/06/2021 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20202021-682 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Lavarde, MM. Babary, Bascher, Mme Berthet, MM. Bouchet, Bouloux, Burgoa, Cardoux, Charon, Chatillon, Mmes Chauvin...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 5 de l’article 221 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « d) Par exception au c, les opérations mentionnées au b effectuées au cours des deux premiers exercices clôturés à compter du 31 décembre 2020 ne sont pas soumises à agrément p...

30/06/2021 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20202021-682 - Après l'article 1er bis (Retiré avant séance)
Mme Lavarde, MM. Babary, Bascher, Mme Berthet, MM. Bouchet, Bouloux, Burgoa, Charon, Chatillon, Mmes Chauvin, Delmont...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’entreprise procède à une réévaluation de ses immobilisations dans les conditions de l’article L. 123-18 du code de commerce au terme d’un...

30/06/2021 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20202021-682 - Article 2 (Retiré)
Mme Lavarde, MM. Babary, Bascher, Mme Berthet, MM. Bouchet, Bouloux, Burgoa, Cardoux, Charon, Chatillon, Mmes Chauvin...

I. – Alinéa 8 Remplacer la date : 1 er juin 2021 par la date : 1 er avril 2021 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

29/06/2021 — Amendement N° 42 2ème rectif. au texte N° 20202021-682 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Deromedi, MM. Frassa, Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Burgoa, Mme Di Folco, MM. Pellevat, Cuyp...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complétée par les mots : « sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’amélio...

29/06/2021 — Amendement N° 41 2ème rectif. au texte N° 20202021-682 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Deromedi, MM. Frassa, Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Burgoa, Mme Di Folco, MM. Pellevat, Cuyp...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, après les mots : « à l’emploi, », sont insérés les mots : « aux crédits, aides et secours attribués aux entreprises créées localement par ...

29/06/2021 — Amendement N° 39 2ème rectif. au texte N° 20202021-682 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Deromedi, MM. Frassa, Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Burgoa, Mme Di Folco, MM. Pellevat, Cuyp...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 5° de l’article 10 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est complété par les mots : «, y compris sur les prévisions, montants et exécution des crédits, aides et secours prévus en faveur des entreprises ...

29/06/2021 — Amendement N° 38 2ème rectif. au texte N° 20202021-682 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Deromedi, MM. Frassa, Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Burgoa, Mme Di Folco, MM. Pellevat, Cuyp...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° de l’article 10 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est complété par les mots : « ainsi que sur les secours et aides exceptionnels en cas de crise sanitaire, de catastrophe naturelle et de troubles ...

29/06/2021 — Amendement N° 37 2ème rectif. au texte N° 20202021-682 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Deromedi, MM. Frassa, Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Burgoa, Mme Di Folco, MM. Pellevat, Cuyp...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Conseil national de l’information statistique est chargé de définir, avec le concours de l’Institut national de la statistique et des études économiques, avant le 31 décembre 2022, une méthodologie permettant d’identifier les entreprises étrangères qui participent de façon pr...

29/06/2021 — Amendement N° 29 4ème rectif. au texte N° 20202021-682 - Après l'article 8 (Rejeté)
MM. Grosperrin, Bas, Belin, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Burgoa, Cadec, Calvet, Mmes Canayer, Chauvin, M. Darnaud, Mmes...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …) Des associations et clubs sportifs d’intérêt général, affiliés à une fédération sportive agréée par l’État et justifiant d’une ancienneté d’au moins trois ans. « Les dons et...

29/06/2021 — Amendement N° 28 4ème rectif. au texte N° 20202021-682 - Après l'article 8 (Rejeté)
MM. Grosperrin, Bas, Belin, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Burgoa, Cadec, Calvet, Mmes Canayer, Chauvin, M. Darnaud, Mmes...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 3° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée : « Section …° « Crédit d’impôts accordé au titre des cotisations et adhésions versées au...

29/06/2021 — Amendement N° COM-251 rectifié au texte N° 20202021-588 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Pellevat, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, Karoutchi, Chaize, Mme Garriaud-Maylam, MM. Burgoa, Sautarel, Genet, Mme Val...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l'article 61 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, les mots : « dès lors que la Commission européenne a confirmé que cette mesure est compatible avec le 1 de l'article 107 du traité su...

29/06/2021 — Amendement N° COM-248 rectifié au texte N° 20202021-588 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Pellevat, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, Karoutchi, Chaize, Mme Garriaud-Maylam, MM. Burgoa, Sautarel, Genet, Mme Val...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'abattage de loups est autorisé dans des zones de protection renforcée délimitées chaque année par arrêté préfectoral, indépendamment du prélèvement défini au niveau national. Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chaque zone. Les zones de protection renforcé...