Mise au point au sujet d'un vote

I. – Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 14 et 15 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 201, première phrase Remplacer la première occurrence de l’année : 2023 par l’année : 2025 IV. – Alinéa 266 Remplacer l’année : 2022 par l’année : 2024 V. – Alinéas 294, 314, 323, 324 et 326 Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Sous la condition préalable de mise en place de mesures d?accompagnement permettant le maintien de la compétitivité des exploitations agricoles, il est instauré une trajectoire de sortie des dépenses fiscales sur les énergies carbonées dont bénéficie le secteur agricole, dans...

Après l'article 3 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 975 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, situés dans une commune rurale telle que définie par l’INSEE ou dans une collectivité d’outre-m...

Après l'article 3 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 795 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à durée indéterminée » sont remplacés par les mots : « d’une durée de vingt-deux ans » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les droits de...

Après l’article 14 ter Insérer un article ainsi rédigé : I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de sauvegarde énergie de 150 millions d’euros au profit des communes et de leurs groupements qui rencontrent des difficultés financières majeures, susceptibles de compromettre gravement ...

I. ? Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. ? Alinéa 3 Remplacer (deux fois) l?année : 2022 par l?année 2021 III. ? Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. IV. ? Alinéa 7 Remplacer (deux fois) l?année : 2022 par l?année 2021 Exposé sommaire : Face à l?inflation et la montée des prix de l?énergie, les collectivités territoriales sont pa...

I. ? Après l?alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les quantités d?énergies produites à partir de biométhane utilisé pour l?alimentation de véhicules routiers, mis à la consommation en France par le redevable. » ; II. ? Alinéa 15 Après le mot : alinéa, insérer les mots :...

I. ? Après l?alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - au 2°, les mots : « ouvertes au public » sont supprimés ; II. ? Après l?alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ?° au 1 du VI, les mots : « ouvertes au public » sont supprimés. III. ? Pour compenser la perte de recettes résultant du I et II, compléter cet article par un paragrap...

I. – Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : utilisant une source d’énergie décarbonée II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ….– La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe...

Après l'article 4 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 3 du II de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot : « commun », sont insérés les mots : « et les exploitations agricoles responsabilité limitée ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « a) Les appareillages inscrits sur la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VI de la section II du chapitre I er du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 269 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le a sexies du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a septies) Pour les livraisons de bien par un assujetti, réputé avoir acquis et livré les biens conformément aux a et b du 2° du V...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le même quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de 2023, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appli...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 312-9 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le gaz naturel véhicule composé de biométhane. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’un...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfan...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 ... Les personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France bénéficient des réductions d’impôt prévues au 1 du présent article lorsque les dons et versements, y compris l’...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? L?article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «... Par dérogation à l?article 164 A, pour le calcul du taux de l?impôt français sur l?ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, les prestations compensatoires prévues a...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1519 D du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé : « Art. … – I. – Par dérogation au II de l’article 1519 D, une commune, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un département peut, par délibéra...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les installations de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés relevant de l’article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : Le projet de loi finances pour 2023 créé une contribution sur la production d’électricité en plafonnant le t...