Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 668 rectifié (Retiré avant séance)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 février 2015
( amendements identiques : 18 27 31 39 47 84 115 247 253 260 283 301 351 360 401 451 454 455 483 528 565 599 636 670 725 743 744 797 811 858 860 902 903 921 922 939 946 )
Déposé le 10 février 2015 par : Mme Jouanno, M. Guerriau.
Après l’article 38 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 153-2 du code minier, après le mot : « galeries », sont insérés les mots : « à l’exception de ceux visant des gîtes géothermiques à basse température pour l’alimentation des réseaux de chaleur, »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à dispenser les opérations de géothermie de basse température en milieu urbain, du consentement des propriétaires d’habitations dans un rayon de 50 mètres. Cette contrainte destinée à préserver les droits des riverains provoque en milieu urbain un blocage ou un ralentissement du projet, lorsqu’une copropriété est comprise dans le rayon des 50 mètres. Le développement de la géothermie en milieu urbain, en visant l’alimentation de réseaux de chaleur, a pourtant une vocation collective et reste encadré par l’étude d’impact et l’enquête publique qui permettent d’assurer la prise en compte du voisinage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.