Amendements de Chantal Jouanno

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui crée des règles de substitution des médicaments administrés par voie inhalée à l’aide d’un dispositif.

Au début de cet article Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Après le dernier alinéa du II de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte comm...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale, compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de document d’urbanisme en tenant lieu, engage une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015, les dates et délais...

Rédiger ainsi cet article : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de celle-ci. Ce rapport présente des éléments chiffrés, notamment la quantité d'informations transmises au gestionnaire du registre durant l'exécution du service en vertu de l'articl...

Alinéa 20 1° Supprimer les mots : S’arrêter ou 2° Compléter cet alinéa par les mots : sauf s’il justifie d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final Exposé sommaire : Les VTC peuvent déposer un passager à l’aéroport ou à la gare pour un départ et avoir un autre passager arrivant plus d’une heure après. Il serait écon...

Alinéa 11 1° Deuxième phrase Supprimer le mot : uniquement et après la première occurrence du mot : prestation insérer les mots : ou du kilométrage 2° Troisième phrase Supprimer le mot : uniquement et après le mot : prestation insérer les mots : ou du kilométrage Exposé sommaire : La détermination du prix de la course effectuée ...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les modifications et ajouts, en cours de réalisation de la prestation, à la demande du client, peuvent être facturés selon des conditions établies et communiquées préalablement. Exposé sommaire : La commande sous forme de réservation préalable peut faire l’objet d’un forfait et le prix de...

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf s’il justifie d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli du précédent qui supprimait l’alinéa 33 inséré en séance publique à l’Assemblée nationale. Il vise à permettre aux VTC d’exercer leur activité en ne les emp...

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Ajoutée à la dernière minute par le rapporteur lors du débat en séance à l’Assemblée Nationale, cette disposition supplémentaire imposée aux VTC modifie considérablement l’équilibre du texte, tandis qu’elle n’avait de surcroit jamais fait l’objet de discussion lors des concertations menées pa...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les tarifs appliqués pour le transport particulier des personnes et de leurs bagages ne peuvent pas varier en fonction du mode de paiement utilisé. Exposé sommaire : L'article 1er bis impose aux taxis de posséder un terminal de paiement électronique. Cela ouvre un nouvea...

Alinéa 22 Remplacer les mots : d'informer un client, avant la réservation mentionnée au 1° du II du présent article, quel que soit le moyen utilisé, à la fois de la localisation et de la disponibilité, immédiate ou prochaine, d'un véhicule mentionné au I quand il par les mots : de permettre au client de sélectionner un véhicule mentionné au...

Alinéa 22 Supprimer les mots : immédiate ou prochaine, Exposé sommaire : La notion de disponibilité prochaine est très vague et n'est pas définie en termes de durée. La seule information totalement fiable qui peut être fournie au consommateur est la disponibilité immédiate ou non. En conséquence, cet amendement propose de supprimer cette n...

Alinéa 22 Remplacer les mots : quel que soit le moyen utilisé par les mots : par voie électronique Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa qui prévoit l'interdiciton de la maraude électronique pour les VTC semble trop floue, notamment pour la question du moyen d'information utilisé. Le texte actuel interdit par exemple de do...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa interdit la maraude électronique, c'est-à-dire l'utilisation de dispositifs de géolocalisation de type applications mobiles, aux VTC, au profit des taxis pour qui elle sera désormais possible. Les nouveaux VTC ont basé leur développement et leur modèle économique sur ce progrès tec...

I. - Alinéas 10 à 12 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « a) Les prestations sont assurées pour le compte des bénéficiaires à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu ; « b) Elles sont assurées par un établissement privé non lucratif visé au b) et au c) de l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au-delà d'être inopérantes, les dispositions de cet article remettent en cause l'édifice juridique sur lequel notre droit français repose en cohérence avec le droit international relatif aux espèces protégées. L'adoption de cet article remettrait fondammentalement en question le plan loup qui est une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 5 ter, il est proposé pour les mêmes raisons de supprimer cet article. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte même. Le secteur du tourisme est l'un des poumon économique de la France. Relever le plafond de la taxe de séjour revient à pénaliser toute l'économie du tourisme mais également à pénaliser les familles souhaitant partir en congès alors que nous somme...

A. – Alinéas 9 à 12 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « 2° Satisfait à l’une au moins des conditions suivantes : « a) Les prestations sont assurées à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu ; « b) Elles sont assurées par un établissement privé non lucratif v...

Alinéa 6 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « Art. L. 5232-1-2. – Est interdite toute publicité, quel que soit son moyen ou son support, ayant pour but la promotion de l’usage d’un téléphone mobile sans accessoire permettant de limiter l’exposition de la tête aux champs électromagnétiques émis par l’équipement. Le contrevenant e...