Amendements de Chantal Jouanno

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 225-1 du code pénal est ainsi modifié : a) Au première alinéa, après les mots : « sexuelle, », sont insérés les mots : « de leur identité sexuelle, » ; b) Au dernier alinéa, après le mot : « sexuelle, », sont insérés les mots : « de l'identité sexuelle, ». Exposé som...

Alinéa 8 Remplacer les mots : psychique ou à un état de grossesse par les mots : psychique, à un état de grossesse ou à sa position économique, Exposé sommaire : Il convient de tenir compte dans les critères de vulnérabilité de la situation économique des victimes, comme d'une circonstance aggravante. Les personnes en grande précarité, au...

Alinéa 7 Supprimer les mots : de quinze ans Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas limiter la circonstance aggravante aux mineurs de moins de quinze ans. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - Un seul de ces agissements suffit, s'il est d'une particulière gravité, dans le but réel ou apparent d'obtenir une relation de nature sexuelle. Exposé sommaire : Amendement de repli. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Supprimer les mots : , de façon répétée, Exposé sommaire : Il convient de supprimer la répétition comme critère de harcèlement sexuel et de ne conserver qu'une seule définition du harcèlement sexuel qui couvre tous les faits de harcèlement sexuel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Remplacer les mots : , comportements ou tous autres actes par les mots : ou agissements Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Alinéa 2 Remplacer les mots : un environnement intimidant, hostile ou offensant par les mots : une situation intimidante, hostile ou offensante Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fonction de maire est également incompatible avec celle de président d’une intercommunalité à fiscalité propre. » Exposé sommaire : A ce...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fonction de président de conseil régional est également incompatible avec les fonctions de président ou vice-président d’une intercommunali...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 3122-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fonction de président de conseil général est également incompatible avec les fonctions de président ou vice-président d’une intercommunalit...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre I er de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Prévention de conflits et prévisibilité du niveau de service dans le transport maritime « Section 1 « Champ d’application « Art. L. 1115-1. ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre I er de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Prévention de conflits et prévisibilité du niveau de service dans le transport aérien « Section 1 « Champ d’application « Art. L. 1115-1. - D...

Rédiger ainsi cet intitulé : Transports de passagers Exposé sommaire : Les mesures présentées dans ce texte concernent les transports de passagers dans le secteur aérien mais également dans le secteur maritime compte tenu de l’objet de certains articles. Il convient donc d’adapter le titre de la proposition de loi. NB :La présente rectifi...

Alinéa 32, première phrase Après les mots : dans le champ d'application du présent chapitre insérer les mots : ou en cas d’aléa climatique, dès lors qu’un délai de 36 heures s’est écoulé depuis le déclenchement d’une alerte météo, Exposé sommaire : Les évènements météorologiques entraînent elles aussi des perturbations de trafic. Dans ce ...

I.- Alinéa 12 Après les mots : dans lesquelles insérer les mots : la ou II.- Alinéas 13, 14 et 16 Remplacer les mots : les organisations syndicales représentatives par les mots : la ou les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification ; III.- Alinéa 15 Remplacer les mots : aux organisations syndicales re...

Alinéa 10 I.- Première phrase Remplacer la référence : L. 2512-1 par la référence : L. 2512-2 II.- Deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Lorsqu’un tel accord-cadre a été conclu, la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent le recours à l’exercice du droit de grève engagent une négociation préalable avec l’emp...

Alinéas 6 et 7 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 1114-1. - Le présent chapitre est applicable aux entreprises, établissements ou parties d’établissement qui exercent une activité de transport aérien de passagers. « Il est également applicable, lorsqu’ils concourent directement à l’activité de transport aérien de passagers, aux entrepris...

Après l'article 10 bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 133-15 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « V. - Les distributeurs automatiques de billets et guichets automatiques bancaires doivent présenter, si la carte est retenue par le distributeur ou le guichet, une informati...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 121-84-6 du code de la consommation, après les mots : « de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, » sont insérés les mots : « et fournisseurs et opérateurs de bouquets de télévision payante ». Exposé sommaire : ...

Après l'article 6ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 513-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) Des actes de reproduction, de commercialisation et d'exploitation des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale, et cela quel que ...