Amendements de Charles Gautier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même bien amélioré par notre commission, cet article qui créé une nouvelle incrimination ne nous parait pas utile. En effet, l'arsenal législatif dont nous disposons est tout à fait suffisant pour réprimer les comportements décrits. Le présent article ébranle, par ailleurs, de nombreux fondements de no...

I. - Remplacer les deux premiers alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme est inséré un alinéa ainsi rédigé : II. - Après les mots : de fonds artisanaux, rédiger comme suit la fin de la première phrase du troisième alinéa de cet article : au sens du chapitre ...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, les mots : « à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, » sont supprimés. Exposé sommaire : Alors que nous venons de généraliser les SPL pour un champ plus large que l'aménagement urbain, il est logiqu...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Art. L. 213-10. - L'instruction de la requête présentée en application de l'article L. 213-9 tendant à déterminer si une demande d'entrée en France afin de bénéficier du droit d'asile n'est pas man...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « ainsi que, dans les conditions prévues par les » sont remplacés par les mots : « et établit tous les deux ans, conformément aux ». Ex...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase du 2° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « s'il veille », sont insérés les mots : «, dans un contexte politique et social stable, ». Exposé sommaire : Les critères retenus par l'arti...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 713-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la restriction au droit d'asile apportée par l'article L. 713-3 du CESEDA, qui permet de refuser une demande d'asile d'un...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le c de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : «, directe et » sont supprimés. Exposé sommaire : Le bénéfice de la protection subsidiaire est soumis au respect de plusieurs critères énoncés par l'article L.712-1 du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La décision du président de la Cour ou du président de section délégué à cet effet est susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le Conseil d'Etat. Cet appel n'est pas suspensif. » Exposé sommaire : En présentant une réécriture des neuf premiers alinéas de l'article L. 213-9 du co...

Supprimer la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à la suppression de la procédure de délocalisation de l'audience. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : « L'audience se tient dans les locaux de la Cour nationale du droit d'asile. Toutefois, après que l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend et assisté de son conseil a donné son accord, le président de la Cour ou le président de section délégué à cet effet peut tenir une audi...

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président de la Cour ou au président de section délégué qu'il lui en soit désigné un d'office. Il peut, le cas échéant, demander au président de la Cour ou au président de section délégué le concou...

I. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : le président de la Cour ou par un président de section délégué à cet effet, dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine, par les mots : la Cour siégeant en formation collégiale, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine...

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le recours est considéré comme recevable dès lors que l'étranger a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile, sans qu'il puisse être considéré comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la Cour nationale d...

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 733-2 n'est pas applicable à la procédure mentionnée à l'alinéa précédent. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure l'examen par un juge unique de la requête en annulation du refus d'asile à la frontière. La collégialité de la formation de jugemen...

Après la première phrase du deuxième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu d'admettre la recevabilité du recours présenté le premier jour ouvrable suivant. Exposé sommaire : L'allongement du délai de recours contre la décision de refus d...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 213-9. - L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français peut, dans les soixante-douze heures suivant la notification de cette décision, en demander l'annulation, par ...