Amendements de Charles Gautier

En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires économiques le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (n° 3, 2006-2007). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que l'adoption du...

En application de l'article 44 alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (n° 3, 2006-2007). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que les activités de Gaz de France visées dans le présent texte consti...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-4 du code civil, après les mots : l'autorité diplomatique ou consulaire saisit insérer les mots : dans un délai d'un mois, à partir de la date de l'audition, à peine de nullité, Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de ne pas laisser perdurer des situa...

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation annuel de l'exécution de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 14 pour l'article 22-1 de la loi du 12 avril 2000, remplacer les mots : le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet par les mots : le silence gardé pendant six mois vaut décision d'acceptation Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de raccourcir le d...

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-3 du code civil, par les mots : , ainsi qu'aux futurs époux Exposé sommaire : Amendement de repli et de coordination. Il convient de conférer ici aussi, dans le respect des droits de la défense, le plus de transparence possible à l'enquête administrative diligent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous manifestons notre opposition à l'introduction de nouvelles dispositions consacrées au contrôle des mariages des Français à l'étranger. En effet, les consulats, déjà submergés de dossiers, vont être dans l'incapacité de faire face aux charges nouvelles que le projet de loi leur ...

Compléter le texte proposé par cet article pour modifier l'article 63 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires titulaires du service de l'état civil à qui peuvent être délégué par l'officier d'état civil en France ou par l'autorité diplomatique ou consulaire à l'étranger la réalisation de l'audition commune ou des entret...

Compléter le texte proposé par cet article pour modifier l'article 63 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Le compte rendu de l'audition réalisée, en France, par l'officier d'état civil ou par le fonctionnaire de l'état civil délégué par lui ou, à l'étranger, par l'autorité diplomatique ou consulaire ou le fonctionnaire de l'état civil...

I. - Compléter la dernière phrase de l'avant dernier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article 63 du code civil par les mots : , à peine de nullité, dans un délai d'un mois II. - Compléter la dernière phrase du dernier alinéa du même texte par les mots : , à peine de nullité, dans un délai d'un mois Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi modifie l'article 63 afin de faire figurer dans la liste des pièces composant le dossier du mariage l'extrait d'acte de naissance en faisant explicitement référence aux articles 70 et 71 du code civil. Par ailleurs, il ajoute deux obligations supplémentaires : - les futurs époux devr...

En application de l'article 44 alinéa 2 du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale relatif au contrôle de la validité des mariages (n° 275, 2005-2006). Exposé sommaire : Les auteurs de la Motion estiment que le contenu de ce projet de loi ne respecte pas les libertés et droits fondamentaux de ...

En application de l'article 44 alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la Commissions des lois le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au contrôle de la validité des mariages (n° 275, 2005-2006). Exposé sommaire : Les auteurs de la Motion estiment que compte tenu, de la charge de travail supplém...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 214-14 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 214-14. - Les Ecoles de la deuxième chance, les Lycées de toutes les chances proposent une formation à des personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans et dépourvues de qualification professionnelle ou de diplôm...

Dans le deuxième alinéa du texte de l'amendement n° 9, après le mot : délinquance, insérer les mots : abondé par des crédits nouveaux votés dans le cadre de la prochaine loi de finances Exposé sommaire : La nécessité de rendre plus lisible les financements d'actions de la préventionde la délinquance est réelle. Malheureusement, une fois c...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Une convention entre l'Etat, le département et, le cas échéant, la commune peut prévoir les conditions dans lesquelles un ou plusieurs travailleurs soci...

Au début du texte proposé par le 5° de cet article pour le second alinéa de l'article L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales, ajouter une phrase ainsi rédigée : Le conseil général concourt aux actions de prévention de la délinquance, dans le cadre de l'exercice de ses compétences d'action sociale. Exposé sommaire : En mati...

Supprimer le I, le 2° et le 3° du II et le III de cet article. Exposé sommaire : Dans la logique des amendements que nous avons déposés et qui ont pour objet de s'opposer à l'extension des pouvoirs du maire appelé a exercer le rôle de pilote de la prévention de la délinquance sans disposer des leviers financiers et de prérogatives nouvelles l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 insère un article L. 121-20 dans le code de l'action sociale et des familles afin de compléter les dispositions de la loi pour l'égalité des chances relatives au service civil volontaire, en prévoyant que les périodes de temps consacrées à un contrat de service volontaire citoyen pourront ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous ne proposons pas la suppression de l'article 13 du projet de loi au seul motif que nous lui préférons l'institution du service civique obligatoire. L'article 13 soulève un certain nombre d'interrogations. 1°) Nous aurions pu attendre le résultat de l'expérimentation du dispositif. L'article 13 ...