Mise au point au sujet d'un vote

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé « 5° Pour l’annonce d’un handicap chez un enfant. Exposé sommaire : Quand dans une famille, on annonce un handicap survenu chez un enfant soit par maladie soit suite à un accident, celle-ci, déstabilisée par une telle annonce, a besoin de temps pour appréhender cette situation douloureuse et ...

Alinéa 545 Compléter cet alinéa par les mots : et tout enfant sans condition d’âge dès lors qu’il est en situation de handicap Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer des congés supplémentaires en présence d’un enfant en situation de handicap.

Alinéa 551 Compléter cet alinéa par les mots : ou du handicap Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir la possibilité à la négociation collective de majorer la durée du congé en cas de handicap.

Alinéa 526 Après les mots : L. 1225-37 Insérer les mots : ou d’une suspension de son contrat de travail du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant un handicap Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer le droit à congé payé pour les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il en est de même lorsque le temps de trajet est majoré ou rendu pénible du fait d’un handicap Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que s’agissant du temps de déplacement professionnel, soit prise en compte la situation des travailleurs handicapés pour lesquels les majorations des tem...

Alinéas 51, 52, 53 et 54 (supprimés) Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale de l'article 44 et de corriger la notion d'alternance parmi les représentants mentionnés. En effet, la santé des salariés relève de la seule responsabilité des employeurs conformément au code du travail qui oblige l'employeur à org...

Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé d) après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé « Quand l’entreprise dépend d’un groupe, les solutions de reclassement doivent être recherchées dans tous les établissements du groupe. » Exposé sommaire : L’obligation de reclassement pesant sur l’employeur doit être renforcée...

Après l’alinéa 128 : Insérer sept alinéas ainsi rédigés : 8° Est ajoutée une section 5 ainsi rédigée : Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs d’ESAT I. Après le dernier alinéa de l’article L. 344-2-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Le titula...

Après l’alinéa 87, insérer un alinéa ainsi rédigé : Après l’article L.6323-11-1, il est inséré un article L. 6323-11-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6323-11-2 – Pour les personnes perdant leur travail suite à une situation d’inaptitude visée à l’article 1226-4 du code du travail et les salariés disposant d’une reconnaissance administrative de leu...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les salarié.e.s qui ont reçu une orientation en Établissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT), ont la possibilité de bénéficier d'une Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP), en ESAT. Exposé sommaire : Début 2015, Pôle Emploi a instauré un nouveau ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – L’article L. 6323-16 du code du travail est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La langue des signes est inscrite dans la liste des formations proposées aux salariés dans le cadre du compte personnel de formation. » Exposé sommaire : A l’heure actuelle, nombre de salariés ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le troisième alinéa de l'article 720-4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée est portée à cinquante ans pour les décisions prises en application de l’article 421-7 du code pénal. » Exposé sommaire : L’article 4 ter A, adopté par l’Ass...

Amendement n° 64, alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les seuils au-delà desquels les sédiments ne peuvent être immergés sont définis par voie réglementaire. Exposé sommaire : L’amendement 64 proposant l'interdiction de l'immersion des boues de dragage polluées ne fixe aucune référence ni seuil pour une interdicti...

Après l’article 3 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5312-9 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 5312-9. – Le nombre de membres du directoire est déterminé, pour chaque grand port maritime, par décret. « Le président du directoire est nommé par décret, après avis du président du conseil régional de l...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 5312-7 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 5312-7. – Le conseil de surveillance est composé de trois collèges : « 1° Un collège de seize membres réunissant les représentants de l’État et les représentants des collectivités territoriales et leurs groupements, dont au moins un représenta...

Alinéas 10 à 15 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « Sont soumis à l’avis conforme de la commission des investissements : « - le projet stratégique du grand port maritime, avant sa transmission pour examen au conseil de surveillance ; « - les projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réalise...

Alinéas 7 à 9 Rédiger ainsi ces alinéas : « Une commission des investissements est constituée au sein du conseil de développement. Elle est présidée par le président du conseil régional ou son délégué et est composée de deux collèges égaux en voix : « a) Un collège des investisseurs publics, composé des membres du directoire du grand port ma...

Après l'article 12 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 1222-1 du code des transports, après le mot : « terrestre », sont insérés les mots : « et maritime ». Exposé sommaire : Le code des transports prévoit un service minimum de transport pour assurer la continuité du service en cas de perturbation du tr...

I. – Alinéas 10 à 14 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Sont obligatoirement soumis à l’avis de la commission des investissements dans un délai suffisant pour que cette commission puisse statuer en toute connaissance de cause : « - le projet stratégique du grand port maritime, avant sa transmission pour examen au consei...

I. – Alinéa 10 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Au début de l’article L. 5611-4, il est inséré le mot : « Seuls ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurr...