Logement et lutte contre l'exclusion

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la troisième phrase du huitième alinéa de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le commissaire enquêteur est désigné par le préfet parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude visées à l'article L. 123-4 du code ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 1° de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, les mots : « ou l'extension des constructions existantes » sont remplacés par les mots : «, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitations à l'intérieur du périmètr...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est créé par la présente loi une Caisse nationale de dépôt des garanties logements sociaux et de garantie du logement social. II. - Le conseil d'administration de la Caisse est composé de : - 6 représentants de l'État ; - 3 députés désignés par l'Assemblée nationale ;...

À la fin du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 rectifié pour l'article L. 313-12 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget par les mots : dans le cadre de la loi de finances votée par le Parlement Exposé sommaire : ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1529 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa du I, les mots : « Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer » sont remplacés par les mots : « Sauf délibération contraire du conseil municipal, il est insti...

A la fin du second alinéa du texte proposé par le 5° du I de cet article pour l'article L. 313-12 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : arrêté conjoint des ministres intéressés par les mots : la loi de finances Exposé sommaire : Cet article se suffit à lui-même. NB :La présente rectification porte sur la lis...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 313-11 du code de la construction et de l'habitation : « Art. L. 313-11. - L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de quatre représentants de l'État, de deux députés et deux sénateurs nommés par les assemblées respectives et trois perso...

Rédiger comme suit le 5° du I de cet article : 5° L'article L. 313-12 est abrogé ; Exposé sommaire : Dès lors que la responsabilité d'inspection et de contrôle ressort directement des services du ministère, il n'apparaît pas nécessaire qu'il y ait la mise en place d'un conseil d'administration spécifique. C'est pourquoi il est à proposer la ...

Rédiger comme suit le 4° du I de cet article : 4° L'article L. 313-11 est abrogé ; Exposé sommaire : Dès lors que la responsabilité d'inspection et de contrôle ressort directement des services du ministère, il n'apparaît pas nécessaire qu'il y ait la mise en place d'un conseil d'administration spécifique. C'est pourquoi il est à proposer la ...

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dès lors qu'une cour-masure n'abrite plus d'activité agricole, les bâtiments qui y sont implantés peuvent être transformés en maisons d'habitation. Les terrains situés à l'intérieur du clos-masure peuvent également être rendus constructibles. Le projet de division devra être ac...

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 123-13 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que n'est pas remise en cause l'économie générale du plan d'urbanisme dont elle est dotée, la commune peut décider, dans le cadre de la procédure de révision simplifiée, de procéder...

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme approuvé, et sous réserve de ne pas porter atteinte à l'économie générale du plan d'urbanisme dont est dotée la commune, le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter des se...

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les communes ne disposant pas de plan d'occupation des sols et où s'applique le règlement national d'urbanisme, le permis de construire est de droit accordé à la personne qui en fait la demande dès lors que celle-ci a fait l'objet d'un avis favorable du conseil municipal e...

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : pendant cinq ans par les mots : pendant la durée de remboursement du prêt contracté pour l'acquisition du logement Exposé sommaire : La situation des familles qui achètent le logement dont elles étaient locataires ne se trouve pas modifiée du fait de l'acquisition qu'elles ont ré...

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 123-13 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que les extensions des zones constructibles envisagées par la commune ne remettent pas en cause l'économie générale du document d'urbanisme dont s'est dotée la commune à l'origine, ...

Rédiger comme suit les deuxième à dernier alinéas de cet article : « A compter de l'année 2009, sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale des personnes physiques : « - si elles bénéficient d'une aide pour l'accession sociale à la propriété attribuée par...

Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 333, après les mots : de la région insérer les mots : ou d'un département limitrophe d'une autre région Exposé sommaire : En Île-de-France, il peut-être plus facile de loger des personnes dans la ville avoisinante, même si elle dépend administrativement d'une autre région. NB :L...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 443-2-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : âgés de plus de soixante-dix ans par les mots : à la retraite à taux plein depuis plus de trois ans Exposé sommaire : Ce texte cherche à protéger les personnes âgées de plus de 70 ans ...

Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le logement proposé doit être situé dans le même quartier ou à moins de 15 minutes à pied de l'appartement d'origine, si le locataire en émet le souhait. Exposé sommaire : ...

Rédiger comme suit la dernière phrase du V du texte proposé par l'amendement n° 104 pour l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles : Après examen de ces observations et sur propositions des communes, le préfet fixe, avant le 31 décembre, le nombre de places d'hébergement retenues pour l'application de ce troisième alinéa...