Lutte contre le dérèglement climatique

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge prévue au premier alinéa entre en vigu...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : L’article 25 bis, introduit à l’Assemblée nationale, précise que les dispositifs d’accompagnement en matière de report modal ciblent en...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-10-23 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Jusqu’au 1 er janvier 2029, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits et matériaux mentionnés au 4° de l’a...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du I de l’article L. 541-10-6, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « ou toute autre personne publique pour les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir à toutes les person...

Après l’article 42 bis AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 1 de l’article 278-0 bis A du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « et des établissements de santé ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 66 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-7 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci ne peut être inférieure aux délais minimums de durabilité fixés par décret afin d’assurer une mise en...

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions écologiques, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique par les mots : s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabi...

Compléter cet article par onze alinéas ainsi rédigés : « Chapitre … « Conseil national des mines « Art. L. .... – Il est instauré un Conseil national des mines qui rassemble les parties prenantes. Sa composition respecte le principe de parité entre les femmes et les hommes. Outre son président et deux vice-présidents, le Conseil national des...

Après l’article 19 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code forestier est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre I er est complétée par un article L. 124-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124-5-1. – I. – Les coupes rases, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une pa...

I.– Alinéa 9 Remplacer l’année : 2025 par l’année : 2022 II. – Alinéa 10 Remplacer l’année : 2028 par l’année : 2025 III. – Alinéa 11 Remplacer l’année : 2040 par l’année : 2030 Exposé sommaire : En France, le secteur du bâtiment est à l’origine d’un quart des émissions de gaz à effet de serre, de la moitié de la consommation d’...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En ce qui concerne les voitures particulières neuves dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85, il est appliqué sur leurs niveaux d’émissions de dioxyde de carbone une réduction préalable de 40 %. Exposé sommaire : L’article 25 du projet de loi modifie l’article 73 de ...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 du même code ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurren...

Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa de l’article L. 2112-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les clauses du marché prennent en compte les considérations relatives à la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché. » ; E...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-12 du code de la consommation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au précédent alinéa, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par : « - six ans pour les produits dont les impacts environnementaux sont principalement...

Rédiger ainsi cet article : Les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge proposent une solution de réservation de repas afin d'adapter l'approvisionnement au nombre de repas effectivement nécessaires, y compris pour chacune des alternatives lorsque des ch...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-10-19 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Jusqu’au 1 er janvier 2023, » sont supprimés ; 2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et à le sensibiliser aux enjeux d’une consommation dur...

Alinéa 6, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , telles que les associations environnementales, les fédérations de chasse, les fédérations de pêche Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à associer explicitement le monde associatif à l’effort de sensibilisation et d’éducation des élèves au respect de l’environne...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La décision d’échange est précédée d’une enquête organisée dans les mêmes formes que celle prévue à l’article L. 161-10 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que la décision d’échange de parcelles modifiant le tracé ou l'emprise d'un chemin rural ne peut être p...