Lutte contre le dérèglement climatique

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Avant l’article L. 125-6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 125-6B ainsi rédigé : « Art. L. 125-6B. – Toute personne morale ayant sollicité ou participé à la réalisation d’un diagnostic de sol ou une opér...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 125-6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 125-6A ainsi rédigé : « Art. L. 125-6A. – I. – Les autorités publiques compétentes sont tenues d’informer le public de l’existence de pollutions a...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre V du titre II du livre I er est ainsi modifiée : a) À l’article L. 125-6, après le mot : « usage », sont insérés les mots : « au sens de l’article L....

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au début du chapitre VI du titre V du livre V du code de l’environnement, il est inséré un article L. 556-1A ainsi rédigé : « Art. L. 556-1A. – La politique nationale de la prévention et de la gestion des sites et sols pollué...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre III ainsi rédigé : « TITRE III « Sols et sous-sols « Chapitre unique « Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols « Art. L. 230-1...

Avant la section 1 : Dispositions de programmation Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les dispositions relatives à la lutte contre l'artificialisation des sols prévues par le chapitre III du Titre IV de la présente loi ne s’appliquent pas aux communes de moins de 2 000 habitants dont 90% de la superficie communale est constituée...

Alinéa 6 Après le mot : extérieur Insérer les mots : , tels que les associations environnementales, les fédérations de chasse, les fédérations de pêche. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à associer explicitement le monde associatif à l’effort de sensibilisation et d’éducation des élèves au respect de l’environnement. L...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5212-1-1 du code la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 5212-1-2. - Les dispositifs médicaux à usage unique figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent faire l’obj...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 9° de l’article L. 541-10-1 du code du code de l’environnement est ainsi modifié : après les mots « qui ne sont pas soumis au 5 o du présent article », sont insérés les mots : « ainsi que, à compter du 1 er janvier 2025, l’ensemble des dispositifs médicaux correspondant à la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer cet article sur les chemins ruraux introduit par les députés qui est sans lien direct avec le texte et qui risque de compliquer la tâche des maires. Il prévoit que la désaffectation qui est un préalable nécessaire à leur aliénation par la collectivité ne peut résulter que ...

Alinéa 2 Après les mots : parties prenantes, Insérer les mots : dont des représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements, Exposé sommaire : L’article 56 intègre dans le code de l’environnement la stratégie nationale décennale des aires protégées et fixe un objectif de maintien d’une couverture d’au moins 30% de ces es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 55 prévoit une habilitation à prendre par ordonnance plusieurs dispositifs essentiels relatifs à la consommation foncière. Il s’agit notamment de faciliter la réalisation de projets d’aménagement dans les zones déjà artificialisées dans les périmètres d’opérations de revitalisation de territo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En séance, afin de lutter contre l’artificialisation des sols, les députés ont adopté un dispositif visant à réduire dans les dix ans de 50 % l’emprise au sol des constructions de parking par rapport à la décennie précédente et instaurer l’obligation d’installer des ombrières pour 50 % des surfaces de ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet article : Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2231-1. – Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale présente au moins tous les trois ans, un rapport relatif à l’artifici...

I.Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La déclinaison de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols par territoires infrarégionaux tient compte de la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà mise en œuvre dans les périmètres des schémas de cohérence territoriale. II. A...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Compléter le 7° par une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses imposées par la création d’un parc de rabattement aux communes sur le territoire desquelles un tel parc est créé font l’objet d’une évaluation préalable par l’autorité organisatrice de la mobilité et d’un contrat prévoyant leur ...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L.311-10 du code de l’énergie, les mots « dont les modalités » sont remplacés par les mots « organisée au niveau de chaque région et dont les modalités » Exposé sommaire : L’article 22 vise à décliner les objectifs nationaux de développement des ...

Article 32 Compléter cet alinéa par les mots : « à hauteur du coût que l’Etat a acquitté en moyenne au cours des trois dernières années pour l’assurer. Cette compensation est répartie entre les communes selon des critères déterminés par la loi de finances » Exposé sommaire : L’article 6 décentralise le pouvoir de police de la publicité en l...

I -Alinéa 17 Après le mot : « décret » Insérer les mots : «, pris après concertation avec les acteurs de la filière » II. Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : «, et la manière d’y parvenir en amont de la préconisation des travaux faite par un maître d’œuvre ou par les entreprises qualifiées. » III. Alinéa 20 Supprimer les mots...

I. Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : « en prenant en compte les actions de rénovation réalisées au cours des cinq dernières années dans l’objectif d’un gain de performance énergétique » II. Alinéa 8 Remplacer les mots : « est réalisée en moins de dix-huit mois et lorsque les six postes de travaux précités ont été traités Par le...