Lutte contre le dérèglement climatique

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : « et en formation professionnelle » Exposé sommaire : Cet amendement précise que le rôle des opérateurs de compétences est aussi d’analyser les besoins en formation professionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au 1°, après le mot « mesures », sont insérés les mots « et les implications de la transition écologique » ; II. Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Compléter le 3° de l’article L. 2312-1 par les mots : « et les implications de la transition écologique sur celles-ci....

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Compléter le deuxième alinéa de l’article L.2241-12 par les mots : « et propose, à ce titre, des actions concrètes » Exposé sommaire : Cet amendement renforce le rôle des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications afin qu’ils proposent des actions concrètes sur les m...

Alinéa 9 Après le mot : « halieutiques », Insérer les mots : « et forestiers ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer, aux côtés des intérêts agricoles et halieutiques, les intérêts forestiers aujourd'hui absents de la liste des intérêts protégés par le code minier. NB :La présente rectification porte sur la lis...

Après le premier alinéa Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 2° de l’article L. 112-1 est complété par les mots : « en particulier dans les forêts primaires et matures » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire les forêts primaires et matures parmi les ressources forestières reconnues d’intérêt général. Elles jouent de plus ...

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° - Le V est complété par une phrase ainsi rédigée: « Ces dérogations prennent notamment en compte pour l’ensemble du territoire la problématique des livraisons devant parvenir dans la zone soumise à restriction, au vu des technologies disponibles et des spécificités horaires propres à...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2025, les services de l'Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend orienter les acheteurs pu...

Après l'article 83 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, lors du dépôt du projet de loi de finances initiale pour 2022, un rapport sur l’opportunité d’introduire des modalités incitatives dans le calcul de la taxe générale des activités polluantes ainsi que sur son affectation à l’économie...

Après l'article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État met en place, six mois après la promulgation de la présente loi, un observatoire de la fertilité des sols du territoire national portant notamment sur la composition, la teneur en nutriments, la teneur en matière organique et l'ensemble des matières fertilisantes et suppo...

Après l'article 66 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-7 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci ne peut être inférieure aux délais minimums de durabilité fixés par décret afin d’assurer...

Alinéa 9 Remplacer les mots : « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions écologiques, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique » Par les mots : « s'il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de mani...

Alinéa 8 Remplacer le mot : « sols » Par le mot : « espaces » Exposé sommaire : Dans la définition, le « sol » est approché sous un angle environnemental et fonctionnel. En droit de l’urbanisme, la notion utilisée est celle « d’espace », qui fait référence à la parcelle, dont les documents d’urbanisme précisent les modes d’occupation auto...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. - Un décret en Conseil d’État détermine d’ici au 1 er janvier 2023 les modalités de contrôle ainsi que les sanctions pour non-respect des dispositions prévues au I. » Exposé sommaire : Le présent amendement confie à un décret le soin de déterminer les modalités de contrôle ainsi que ...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l’article L1231-1 du code des transports est ainsi modifié : Après les mots « les syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territo...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : Après les mots « des locaux à usage d’habitation », sont insérés les mots « et des établissements de santé ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par l...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, après les mots : « Lorsque l’éco-organisme », sont insérés les mots : «, ou toute autre personne publique ou privée pour les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret ». Exposé sommaire : Le p...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : Au deuxième alinéa du 10° du I de l’article L. 541-1, l’avant dernière phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de recourir à des procédés de compostage de fractions fermentescibles i...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début de la première phrase du quatorzième alinéa du 2° du III. de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « À compter d'une date fixée par décret pour chaque produit ou catégorie de produits après consultation des filières concernées ou, à défau...

Alinéa 3, deuxième phrase Après les mots : « portant sur le changement climatique » Insérer les mots : «, la santé environnementale » Exposé sommaire :  Le présent amendement vise intégrer un objectif de sensibilisation à la santé environnementale au sein de l'éducation à l'environnement et au développement durable des élèves. En Franc...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction ou l’extension d’un entrepôt logistique destiné aux opérateurs de commerce en ligne d’une surface supérieure à 3 000 m² est instauré. Les projets inférieurs à 3 000 m2 peuvent bénéfi...