Amendements de Christian Bourquin

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 49 qui prévoit que le cahier des charges des éco organismes inclut la communication relative à la prévention et à la gestion des déchets et qu’ils doivent verser une contribution financière pour participer aux actions de communication int...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « XI. - Une instance de concertation réunissant les parties prenantes de la filière est définie par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir et à reconnaître les instances représentatives des parties prenantes des filières en tant qu’instances de concertation et de dialogue. NB :La ...

Rédiger ainsi cet article : Après le 3° du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « ...° Les conditions et limites dans lesquelles est favorisé le recours aux entreprises solidaires d’utilité sociale agréées relevant du II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ; « ...° Les condi...

I. - Alinéa 10 Remplacer les mots : à la condition fixée au 4° par les mots : aux conditions fixées aux 3° et 4° II. - Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les rémunérations des professionnels visés à l’article L. 4111-1 du code de la santé publique ne sont pas prises en compte pour satisfaire à la condition fixée au 3...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la qualité accordée aux CRESS d’ester en justice. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Supprimer les mots : de représentation Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à éviter les confusions entre les missions des CRESS et celles des organisations professionnelles ou interprofessionnelles et des réseaux locaux d’acteurs, pas seulement dans leur rôle de représentation mais dans l’ensemble de leu...

Alinéa 7 Remplacer les mots : ou de services par les mots : de services ou de mise à disposition de personnel Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les prestations de mise à disposition de personnel dans le champ des activités qui relèvent de l’économie sociale et solidaire, afin notamment de ne pas exclure certains acteu...

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport pour déterminer si la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération pourrait être modifiée pour créer des unions d’entreprises de l’économie sociale et solidaire qui constitueraient un nouvel instrument de coopération ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’article 40 AD, introduit à l’Assemblée nationale qui réforme le volontariat de service civique pour les plus de 25 ans. Le Gouvernement ayant confié une mission au président de l’Agence du service civique, qui doit rendre prochainement son rapport sur la que...

Alinéa 3 I. – Première phrase Après le mot : organismes insérer les mots : , en priorité les maisons de l’emploi et les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi ayant la fonction de facilitateur, II. – Dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : , avec l’objectif de favoriser la création ou le développement d’un ...

Alinéa 2 I.- Après le mot : producteurs insérer les mots : du secteur forestier II. - Supprimer les mots : et mentionnées au présent chapitre Exposé sommaire : L'article 39 bis est destiné à remédier à l'éparpillement des données cadastrales relatives à la propriété forestière afin de favoriser une meilleure mobilisation du bois. L'util...

Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas introduisent une nouvelle procédure de mise à disposition du bail rural à destination de toute personne morale à vocation principalement agricole qui peut s'avérer dangereuse. Il peut s'agir de personnes morales (fondations, associations, coopératives, etc.) dont la seule ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les orientations ainsi déterminées doivent prioriser l'installation d'agriculteurs. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que les orientations des schémas régionaux des structures devront avoir pour priorité l'installation d'agriculteurs. NB :La présente rectification ...

Alinéa 11, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture Exposé sommaire : Cet amendement vise à recueillir l'avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture sur la nouvelle surface mininale d'assujettissement. NB :La présente rectific...

Alinéa 53 Remplacer le mot : subordonne par les mots : peut subordonner Exposé sommaire : Cet amendement propose que le conditionnement de l'autorisation d'exploiter aux conditions mentionnées à l'article 30 (reboisement...) soit une simple possibilité pour l'autorité administrative et non une obligation. NB :La présente rectification p...

Après l'alinéa 64 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l'article L. 143-7-2, il est inséré un article L. 143-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 143-7-... – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au terme de l'...

Après l'alinéa 57 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative ne peut subordonner son autorisation à l'obligation mentionnée au 1°, lorsque le demandeur est un agriculteur installé depuis moins de cinq ans répondant aux critères mentionnés à l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime pour bénéficier du dispositi...

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le VII de l'article L. 122-1-5 est abrogé ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le VII de l'article L.122-1-5 du code de l'urbanisme qui dispose que le document d'orientation et d'objectifs d'un schéma de cohérence territoriale peut également définir des objectifs à at...

Alinéas 8 à 10 Rédiger ainsi ces alinéas : « Lorsqu'un projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour conséquence une réduction des surfaces agricoles, l'approbation d'un tel projet ou document est subordonnée à l'obtention d'un avis fa...

Alinéa 8 Remplacer les mots : , le bois et les produits fabriqués à partir du bois par les mots : et le bois Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi rappelle le défi particulier de la forêt ainsi que son rôle de préservation de l'environnement. En conséquence, plusieurs dispositifs de l'aticle 29 organisent la gestion et la mobil...