Amendements de Christian Cambon

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 36 de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. II. - Le I du présent article prend effet à compter de la publication...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améli...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 711-8 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 711-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 711-8-1. A Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'institut d'émission des départements d'outre-mer communique aux compt...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le V de l'article 17, les articles 24, 25, les I et II de l'article 26, les articles 29 à 31, le I et II, les A, B, D à F du III et le IV de l'article 38 de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation sont applicables en Nouvelle-Calé...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement est une modification de structure. Les dispositions supprimées figurent dans le Titre III - Dispositions relatives à l'outre-mer de la présente loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 37 de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aligner les conditions de modific...

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du I de l'article L. 331-3 du code de la consommation, les mots : « au demandeur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant la décision relative à la recevabilité du dossier » sont rem...

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au septième alinéa de l'article L. 331-1 du code de la consommation, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « mentionnés aux 1°, 2° et 3° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever une ambigüité de la rédaction actuelle. En effet, le représentant ...

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 331-3-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la déci...

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-16 du code de la consommation tel qu'il résulte des articles 2 et 7 de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, les mots : « lors de la deuxième année » sont remplacés par les mots :...

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 145 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après les mots : « surendettement des particuliers », sont insérés les mots : « ou du contrôle de sa recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judi...

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 247 A du livre des procédures fiscales, les mots : « prévue à l'article » sont remplacés par les mots : « prévue aux articles L. 332-5 ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 22-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - une copie des informations contenues dans le Fichier national de...

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article L. 333-4 du code de la consommation tel qu'il résulte de l'article 48 de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, après les mots « des établissements de crédit » sont insérés les mots : « et des...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du premier alinéa des articles 474, 723-1 et 723-7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si la personne a été condamnée soit pour un délit commis en état de récidive légale, ...

Après l'article 24 vicies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le fait d’acheter, de détenir ou d’utiliser un appareil à laser non destiné à un usage spécifique autorisé d'une classe supérieure à 2, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, mettre à dispo...

Après l'article 32 sexies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 412-51 du code des communes sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les nécessités de l'exécution de leurs missions et dans le cadre des procédures de constat d'infraction pour lesquelles les policiers municipaux sont h...

Après l'article 32 octies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 412-55 du code des communes, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art L.... - La tenue des agents des communes chargés de la surveillance de la voie publique visés au troisième alinéa de l'article L. 130-4 du code de la route, est définie par un...

Après l'article 32 octies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 412-53 du code des communes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Décernée par le préfet sur proposition du maire, une médaille d'honneur de la police municipale est instaurée. Ses modalités sont fixées par un décret en Conseil d'État ». Exposé somm...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Lorsque le comportement d'une personne dans les transports publics de voyageurs et dans les enceintes affectées à ces transports crée, notamment par la commission d'une infraction, un trouble à l'ordre public, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police peuven...