Amendements de Christian Cambon

Après l’article 56 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase, les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » et les mots : « peut être signé » sont remplacés par les mots : « est s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le h du même 3° est complété par les mots : «, sur la base de la nature d’activité du travailleur indépendant déterminée dans les conditions mentionnées aux cinquième à huitième alinéa de l’article L. 6331-50 du même code ». II. – Après l’alinéa 13 Insérer quatre alinéas ains...

I. – Alinéa 6 Supprimer les mots : par une communication externe et II. – Alinéa 8 Après les mots : et publie insérer les mots : au sein de l’entreprise Exposé sommaire : Les entreprises entre 50 et 250 salariés ont eu plus de difficultés que les plus grandes, surtout en cette période de pandémie, à calculer et publier leur index. Nou...

Alinéa 3 Après l’alinéa 3, ajouter un II ainsi rédigé II- « La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie législative du code de l’environnement est complété par un article L. 541-10-26 ainsi rédigé : « I - Les magasins de commerce de détail d’une surface de vente supérieure ou égale à 400 mètres carré...

Alinéa 3 Après l’alinéa 3, ajouter un II ainsi rédigé II- « Après l’article L.541-9-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L.541-9-3 ainsi rédigé : Les vendeurs d'équipements électriques et électroniques de très petite dimension utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la redevance pour copie privée sur les produits reconditionnés instituée par le présent article. Elle aurait en effet pour conséquence de pénaliser la vente des smartphones reconditionnées en augmentant leur prix de 10% pour les téléphones reconditionnés les moins chers,...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis. – Avant le chapitre I er du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 561-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 561-1 A. – I. – Aux fins de promouvoir une culture de la sécurité et de garantir une bonne connaissance de la procédure de reconnaissance d...

Rédiger ainsi cet article : L’article L.O. 141-1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L.O. 141-1. – Le mandat de député est incompatible avec : « 1° Les fonctions de maire d’une commune de plus de 10 000 habitants ; « 2° Les fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale ; « 3° Les fonctions de présid...

Alinéa 2 Supprimer les mots : et d'adjoint au maire Exposé sommaire : La proposition de loi permet une représentation au Parlement des communes de moins de 10 000 habitants, soit 97 % des communes françaises. Selon les dernières données disponibles de l'INSEE (octobre 2020), deux tiers de la population française vit dans une aire urbaine de...

Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les comptes-rendus de ses débats sont rendus publics dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : La mission d’information du Sénat relative à la gestion des risques climatique a démontré un besoin de transparence dans la décision de reconnaissance de l’état d...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Un portail internet interministériel unique regroupant l’ensemble des informations sur la prévention des risques, la gestion de crise et l’indemnisation des sinistrés est créé. Ses modalités de création et de publication en ligne sont fixées par décret. II. - La perte de r...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : III. - Après le chapitre III du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est inséré un chapitre III … ainsi rédigé : « Chapitre III … « Appui aux collectivités territoriales « Art. L. 563-…. – Dans chaque département est instituée une cellule de soutien à la gestion des catast...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 4° La motivation mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 125-1 est formulée de façon claire, détaillée et compréhensible. Exposé sommaire : L’article L. 125-1 du code des assurances prévoit que la décision des ministres relative à chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l’ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 prévoit d’interdire le cumul d’indemnités associé à l’exercice des fonctions de maire ou d’adjoint au maire d’une commune de moins de 10.000 habitants. Or, la législation permet aujourd’hui à un parlementaire d’être rémunéré sur la base d’un éventuel mandat de conseiller municipal, départe...

Rédiger ainsi cet article : L’article LO141-1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. LO141-1 . – Le mandat de député est incompatible avec : « 1° Les fonctions de maire d’une commune de plus de 10 000 habitants ; « 2° Les fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale ; « 3° Les fonctions de président ...

Après l’article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le commettre sur un animal détenu par des agents dans l’exercice de missions de s...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le délai de deux ans pour l’interdiction de l’élevage de visons d’Amérique. Depuis les alertes des autorités sanitaires néerlandaises du mois d’avril 2020, l’infection au SARS-CoV-2 a continué de se diffuser dans les élevages de visons de certains pays de l’Union europ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La section 6 du chapitre I er du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime, telle qu’elle résulte de l’article 12 de la présente loi, est complétée par un article L. 211-36 ainsi rédigé : « Art. L. 211-36. – I. – Il est interdit de détenir des ours et des loups, y compr...