Amendements de Christian Demuynck

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le chapitre III du titre II du livre VI de la deuxième partiedu code de la propriété intellectuelle, il est inséré une section 2bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Dérogation en faveur des agriculteurs « Art. L. 623-24-1 . - Par dérogation à l'article L....

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé: « Art. L. 623-4. - 1° Toute obtention végétale peut faire l'objet d'un titre appelé certificat d'obtention végétale, qui confère à son titulaire un droit exclusif de produire, reproduire, c...

Après l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude sur les financements et moyens à mettre en place pour atteindre l'objectif fixé à l'article 1 er . Exposé sommaire : Doubler la production de logements en Ile de Fr...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les infrastructures du réseau du Grand Paris intègrent des dispositifs destinés à permettre le déploiement d'un réseau numérique à très haut débit. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à préciser que la réalisation des infrastructures du réseau de métro automatique du Grand Paris pré...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation au principe de continuité du territoire prévu par l'article L. 5210-1-1, pour les départements de Paris, du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis, deux communes non contiguës parce qu'elles sont séparées par un bois appartenant à une commune tie...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Sur le territoire des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l'obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopérat...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation au principe de continuité du territoire, deux communes non contigües parce qu'elles sont séparées par un cours d'eau peuvent constituer entre elles un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 5216-8-1, il est inséré un article L. 5216-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5216-8-2. - Par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée à se retirer d'une communauté d'...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : «, par le représentant de l'État dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réu...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il n'est pas applicable aux trois départements limitrophes de Paris. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver, dans l'attente d'une réflexion souhaitable sur la gouvernance du Grand Paris, l'organisation territoriale actuelle de la petite couronne. NB :La présente recti...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils prévoient des conditions particulières dans les cas où une dérogation est accordée en application des dispositions de l'article L. 111-7-1 du code de la constr...

I. Alinéa 3 Supprimer cet alinéa II. En conséquence, après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les logements faisant l'objet d'une convention mentionnée au 3° ou au 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ne bénéficient pas de la prolongation ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 208 Supprimer les mots : ou sur les voies mentionnées au sixième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France II. - Alinéa 209, seconde phrase Supprimer cette phrase. III. - Alinéa 212, tableau, neuvième ligne Supprim...

Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 2 de la loin° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : L'article 2 de la loin° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale prévoit que « l'exercice de l'activ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial de l'article L. 222-2 du code du sport relatif au droit à l'image collective (DIC). Dans la loi de finances pour 2009, le Sénat a adopté une réforme du dispositif relatif au droit à l'image collectif qui intégrait son extinction, programmée au 30...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le troisième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes ne disposant pas de point de contact au sens du I du présent article ont la possibilité de créer un point de retrait des objets postaux. ». Exposé sommaire : La Poste se voit confier une mission d'...

Rédiger comme suit cet article : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport faisant état du résultat des négociations conduites avec les partenaires sociaux et tendant à la création d'un congé de service civique. Exposé sommaire :

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'établissement public « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire » est dénommé « Agence du service civique et de l'éducation populaire». Exposé sommaire : Il s'agit de changer la dénomination de l'INJEP compte tenu de la redéfinition de ses missions.

Compléter cet article par dix alinéas ainsi rédigés : « SECTION 8 « AGENCE DU SERVICE CIVIQUE ET DE L'ÉDUCATION POPULAIRE « Art. L. 120-37 . - L'établissement public « Agence du service civique et de l'éducation populaire », placé sous la tutelle du ministre en charge de la jeunesse, a pour mission : « - de promouvoir la mise en place ...