Les interventions de Christian Klinger sur ce dossier

185 amendements trouvés


08/07/2021 — Amendement N° 1113 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 60 (Rejeté)
Mme Drexler, M. Bascher, Mme Muller-Bronn, MM. Henri Leroy, Sido, Bonhomme, Rietmann, Perrin, Tabarot, Longuet, Klinger

I. - Alinéa 18, au début Ajouter une phrase ainsi rédigée : Les biens acquis doivent être conservés pendant au moins neuf ans à compter de leur acquisition. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territori...

08/07/2021 — Amendement N° 1111 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 60 (Rejeté)
Mme Drexler, MM. Kern, Bascher, Henri Leroy, Sido, Rietmann, Perrin, Tabarot, Longuet, Klinger

I. – Alinéas 5 à 7, 9 à 14 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 17, troisième phrase Supprimer les mots : ou le délégataire Exposé sommaire : L'article 60 vise à étendre le droit de préemption aux syndicats mixtes compétents en sus des communes et des groupements de communes, et à permettre à l'ensemble de ces titulaires de déléguer ce dr...

08/07/2021 — Amendement N° 795 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 31 (Retiré)
Mmes Micouleau, Richer, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat, Lherbier, M. Bonhomme, Mmes Canayer, Delmont-Koropoulis, ...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1434-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « santé et » sont remplacés par le mot : « santé, » ; 2° Après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et en tenant compte des contrats locaux de santé existants sur le territoire région...

08/07/2021 — Amendement N° 794 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mmes Micouleau, Richer, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat, Lherbier, M. Bonhomme, Mmes Canayer, Deromedi, Delmont-Ko...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1434-12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « qu’ils transmettent à l’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « qui précise en particulier le territoire d’action de la communauté professionnelle terr...

08/07/2021 — Amendement N° 476 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 51 (Non soutenu)
MM. Favreau, Mouiller, Mme Deromedi, MM. Belin, Daniel Laurent, Vogel, Brisson, Mmes Gosselin, Garriaud-Maylam, M. Si...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du III de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « social », sont insérés les mots : « l’inclusion numérique et la lutte contre l’illectronisme ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner aux départements le ch...

08/07/2021 — Amendement N° 475 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 51 (Non soutenu)
MM. Favreau, Mouiller, Mme Deromedi, MM. Belin, Daniel Laurent, Vogel, Brisson, Mmes Gosselin, Garriaud-Maylam, M. Si...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. … ainsi rédigé : « Art. L. …. – Dans chaque département, le conseil départemental établit un schéma départemental d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectr...

08/07/2021 — Amendement N° 327 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 15 (Rejeté)
MM. Pellevat, Calvet, Brisson, Karoutchi, Bernard Fournier, Cambon, Mme Drexler, M. Daniel Laurent, Mmes Raimond-Pave...

Après l'alinéa 7 Insérer deux aliénas ainsi rédigés : ...° Après le 5° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les emplacements des aires permanentes d’accueil mentionnées au 1° du II de l’article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; » Exposé sommaire : Cet amendem...

08/07/2021 — Amendement N° 190 7ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 3 (Adopté)
MM. Pellevat, Calvet, Brisson, Karoutchi, Bernard Fournier, Cambon, Daniel Laurent, Mmes Raimond-Pavero, Deroche, Est...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 5215-20 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au e du 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des arti...

07/07/2021 — Amendement N° 1669 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 9 (Adopté)
MM. Tabarot, Pellevat, Mmes Lavarde, Joseph, Estrosi Sassone, M. Burgoa, Mme Demas, M. Mouiller, Mmes Deroche, Derome...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2121-22 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut prendre en compte la trajectoire prévisionnelle d’évolution des effectifs jusqu’au changement d’attributaire. » Exposé sommaire : L’article L. 2121-22 du code ...

07/07/2021 — Amendement N° 1564 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 15 (Adopté)
Mmes Primas, de Cidrac, Bourrat, MM. Laugier, Nougein, Daubresse, Cambon, Daniel Laurent, Bouloux, Karoutchi, Mmes Jo...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et de ceux concédés à des militaires des armées dans des immeubles dépendant du domaine de l’État Exposé sommaire : L’amendement vise à déduire du décompte des résidences principales dans le cadre de la loi SRU les logements des militaires des armées (Terre, Air, Mer) situés sur le domaine de l’É...

07/07/2021 — Amendement N° 1563 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 20 quater (Adopté)
Mmes Primas, de Cidrac, Bourrat, MM. Laugier, Nougein, Daubresse, Cambon, Daniel Laurent, Bouloux, Karoutchi, Mmes Jo...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans une commune mentionnée au I ou au II du L. 302-5, ou lorsque l’absence de renouvellement a pour conséquence de soumettre la commune aux obligations de l’article L. 302-5 et suivants, l’avis conforme du représentant de l’État dans le département ainsi que l’avis conforme du maire de la commune sont re...

07/07/2021 — Amendement N° 1521 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 12 ter (Retiré)
M. Klinger, Mmes Muller-Bronn, Drexler, MM. Reichardt, Charon, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Bonfanti-Dossat, MM. H...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements comptent des représentants de communes de différentes strates démographiques. Exposé sommaire : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale exercent la compétence urbanis...

07/07/2021 — Amendement N° 1438 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 63 (Retiré)
MM. Chaize, Daniel Laurent, Mouiller, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Genet, Bernard Fournier, Mmes Raimond-Pavero, Derom...

Après l'article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au cinquième alinéa du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, après le mot : « code », sont insérés les mots : «, ou lorsque l’élaboration du plan climat-air-énergie territorial est assurée par un syndicat mentionné à l’article L. 2224-37-1 dudit code, ». Exposé ...

07/07/2021 — Amendement N° 1383 4ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 68 (Adopté)
MM. Stéphane Demilly, Moga, Laménie, Klinger, Le Nay, Pascal Martin, Belin, Chauvet, Lafon, Loïc Hervé, Delcros, Mme ...

Après l'article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 4° de l’article L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « de l’État », sont insérés les mots « et des régions ». Exposé sommaire : L’article L.511-4, 4° du code rural issu de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agric...

07/07/2021 — Amendement N° 1332 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 4 quater (Adopté)
MM. Jean-Marc Boyer, Pointereau, Daniel Laurent, Mme Ventalon, MM. Duplomb, Étienne Blanc, Mme Imbert, M. de Montgolf...

Alinéas 5 à 8 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le représentant de l’État envisage de déférer un certificat d’urbanisme, une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, ou un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme, un document d’urbanisme en tenant lie...

07/07/2021 — Amendement N° 1299 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Klinger, Mmes Drexler, Muller-Bronn, MM. Reichardt, Charon, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Bonfanti-Dossat, MM. B...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3431-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « matière », sont insérés les mots : « d’économie de proximité et » ; 2° Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « À ce titre » son...

07/07/2021 — Amendement N° 1251 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 5 sexies (Retiré)
MM. Somon, Rapin, Bascher, Burgoa, Belin, Mmes Di Folco, Imbert, MM. Vogel, Husson, de Legge, Klinger, Mmes Valérie B...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa de l’article L. 512-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l’autorisation ne peut être délivrée que si l’avis rendu en application du II de l’articleL. 181-10 par le conseil municipal de la commun...

07/07/2021 — Amendement N° 1198 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Muriel Jourda, MM. Bascher, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, M. Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bouchet, Mmes Bo...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du I de l’article L. 5211-5-1 A du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux conditions prévues au I du même article L. 5211-5, lorsque que les communes membres d’une communauté de communes o...

07/07/2021 — Amendement N° 1145 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 31 (Irrecevable)
MM. Mouiller, Favreau, Mme Deromedi, MM. Milon, Cambon, Daubresse, Mme Laure Darcos, MM. Savin, Grosperrin, Mme Belrh...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, il est consulté sur le montant des objectifs mentionnés aux articles L. 162-22-9, L. 162-22-18 et L. 162-23 ainsi que sur l’a...

07/07/2021 — Amendement N° 1144 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 31 (Irrecevable)
MM. Mouiller, Favreau, Mme Deromedi, MM. Cambon, Milon, Daubresse, Mme Laure Darcos, MM. Savin, Grosperrin, Mme Belrh...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre de ses missions, le comité travaille à l’unification des données de santé. À cette fin, il remet chaque année un rapp...