Accès au foncier agricole

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après la référence : « L. 312-1 », la fin du 3° de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « et si elle est contraire aux objectifs du contrôle des structures ou aux orientations de ce schéma, notamment en ce qui concerne l’objectif principal de favoriser ...

Alinéa 50, première phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Après avoir pris connaissance de l’instruction de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural rendu selon des modalités fixées par le décret prévu à l’article L. 333-5 et des propositions faites par les parties en application du IV du présent art...

Alinéa 27 Remplacer le mot : quatrième par le mot : troisième Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’exemption des demandes de prises de participation aux personnes parentes ou alliées jusqu’au troisième degré afin de conserver la transparence des opérations, d’éviter les concentrations excessives et de rendre efficient l...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : deux fois et quatre fois par les mots : une fois et trois fois Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les limites basse et haute de la fourchette au sein de laquelle le préfet de région fixera le seuil qui déclenchera le contrôle préfectoral des cessions de parts sociétaires. Le seu...

Après l’article 1 er Insérer un article ainsi rédigé : L’article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l’article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime. Créé par la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricol...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette date ne peut être antérieure à un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi. II. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette date ne peut être antérieure à un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi. III...

Alinéa 34 1° Deuxième phrase Après le mot : demandeur insérer les mots : dans un délai qui ne peut excéder quinze jours 2° Après la même deuxième phrase, insérer deux phrases ainsi rédigées : En cas de demande de pièces complémentaires par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, la même procédure s’applique à réception...

Alinéa 33, dernière phrase Remplacer les mots : d’un an par les mots : de six mois Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence le délai de prise de sanction administrative avec le délai de demande de nullité de l’opération. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par exception, tout ou partie des titres acquis pourront faire l’objet d’une transmission à titre gratuit, en pleine propriété ou en démembrement, au profit de parents ou alliés jusqu’au 4 ème degré qui s’engagent à poursuivre les engagements en cours ; Exposé sommaire : L’engage...

Alinéa 12 Remplacer les mots : sans tenir compte du fait qu’il ne détient que des droits indivis ou démembrés par les mots : la seule quote-part de droits indivis qu’il détient Exposé sommaire : Il n’est pas légitime de retenir la superficie totale de biens indivis alors que le bénéficiaire n’a vocation à ne recevoir, après partage, qu’un...

I. – Alinéa 35 Supprimer les mots : Dans un délai fixé par le même décret, II. – Alinéa 44 Compléter cet alinéa par les mots : qui ne peut excéder deux mois à compter de l’accusé de réception de dossier complet III. – Alinéa 45 Remplacer les mots : dans un délai par les mots : avant l’échéance du délai fixé au dernier alinéa du II du ...

Alinéa 45 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le refus d'autorisation constitue une décision individuelle susceptible de recours Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 32, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elle se prescrit par six mois à compter de la date de prise de contrôle soumise à autorisation. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 50, première phrase Après la référence : L. 333-5 insérer les mots : et de l’avis de la Commission départementale d’orientation agricole définie à l’article R. 313-1 II. – Alinéa 51 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 50 de l’article 1 er de la présente proposition de loi (PPL) décrit la procédure au terme de la...

Alinéa 27 Après le mot : engage insérer les mots : , pour lui et ses ayants causes en cas de décès, Exposé sommaire : L’alinéa 27 de l’article 1 er vise à permettre aux parents ou alliés au quatrième degré du cédant de ne pas être soumis au contrôle des cessions de parts sociétaires instauré par la proposition de loi à condition que « le ...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la cession des titres sociaux résulte des suites d’un décès, d’une maladie ou d’un accident entraînant une invalidité totale et définitive, le cessionnaire est exempté de la condition d’ancienneté dans la société, selon des conditions définies par décret ; Exposé sommaire ...

Alinéa 13 1° Remplacer les mots : activité d’exploitants par les mots : activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du présent code 2° Remplacer les mots : exploitants à titre principal par les mots : ou actionnaires y exerçant leur activité professionnelle et du nombre de salariés employés en contrat à durée indéterminée depuis au ...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Ont accès, uniquement dans l’exercice de leurs missions d’instruction des opérations sociétaires définies à l’article L. 333-3 et après accord exprès de l’exploitant agricole concerné, au même titre que les autorités mentionnées au 2° de l’article L. 541-46 du code monétaire et fin...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : faisant l’objet de la prise de contrôle Exposé sommaire : Cet amendement modifie les dispositions régissant le seuil d’agrandissement significatif, afin de mieux adapter son application aux circonstances locales. Il est préférable de prévoir que c’est le seuil défini pour le territoire sur leque...

Après l’alinéa 61 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est constaté par l’autorité administrative compétente que les engagements pris en application du même V n’ont pas été exécutés dans le délai imparti, ou que les dispositions du cahier des charges mentionné au même V n’ont pas été respectées, le présent article n’est pas applicable...