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1122 amendements trouvés


29/01/2018 — Amendement N° 26 rectifié au texte N° 20172018-244 - Article 9 (Rejeté)
Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatt...

Alinéa 3 1° Après le mot : hameaux insérer les mots : existants qui comprennent un nombre et une densité de constructions significatifs, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret en Conseil d’État précise les critères de définition des agglomérations, des villages et des hameaux existants comprenant un nombre et une...

29/01/2018 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 20172018-244 - Article 4 (Rejeté)
Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatt...

Alinéa 6, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ces plans peuvent également déterminer des zones de mobilité du trait de côte dans lesquelles toute construction, tout ouvrage ou tout aménagement est interdit, à l’exception des ouvrages de défense contre la mer mentionnés au 5° du I de l’article L. 211-7 construits par les personnes ment...

29/01/2018 — Amendement N° COM-14 au texte N° 20172018-203 - Article 2 (Satisfait)
M. Lozach, Mme de la Gontrie, M. Kanner, Mme Harribey, MM. Daunis, Iacovelli, Jacquin, Roux, Mmes Lepage, Sylvie Robe...

Alinéa 9 Après les les mots jeux olympiques rédiger ainsi le 5° : olympisme et olympiade et du sigle JO Alinéa 10 Après le mot olympienne rédiger ainsi le 6° : sauf dans un langage commun pour un usage normal excluant toute utilisation promotionnelle ou commerciale Exposé sommaire : Initialement le projet de loi visait à mieux pr...

18/12/2017 — Amendement N° 16 2ème rectif. au texte N° 20172018-164 - Après l'article 1er bis (Non soutenu)
MM. Cabanel, Montaugé, Iacovelli, Mmes Artigalas, Blondin, Bonnefoy, M. Daudigny, Mme Espagnac, M. Fichet, Mme Jasmin...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’en application de l’article L. 5711-3 un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est substitué à to...

15/12/2017 — Amendement N° 134 rectifié au texte N° 20172018-155 - Article 13 ter (Adopté)
Mme Sylvie Robert, MM. Antiste, Assouline, Mmes Blondin, Ghali, M. Guillaume, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable...

Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2021 Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger, jusqu’au 31 décembre 2021, le crédit d’impôt ouvert au titre des dépenses de production, de développement et de numérisation des enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux. Il répond à une préconisation du rapport, remis au Gouver...

06/12/2017 — Amendement N° II-702 au texte N° 20172018-107 - Après l'article 45 (Rejeté)
MM. Féraud, Antiste, Assouline, Mmes Cartron, de la Gontrie, Guillemot, Harribey, MM. Jomier, Kanner, Manable, Mazuir

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 1520 du code général des impôts, les mots : « du service de collecte et de traitement » sont remplacés par les mots : « de gestion ». Exposé sommaire : L'article 1520 CGI prévoit que Les communes qui assurent au moins la collecte des déchet...

06/12/2017 — Amendement N° II-701 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 45 quinquies (Rejeté)
MM. Féraud, Antiste, Assouline, Mmes Cartron, Ghali, de la Gontrie, Guillemot, Harribey, MM. Jomier, Kanner, Manable,...

Après l'article 45 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La taxe pour la mobilisation des logements sous occupés prévue à l’article 1530 ter. » ; 2° L’article 1407 bis est abrogé ; 3° L’article 14...

06/12/2017 — Amendement N° II-675 au texte N° 20172018-107 - Article 39 nonies (Non soutenu)
M. Lalande, Mme Sylvie Robert, MM. Roux, Jeansannetas, Todeschini, Mmes Guillemot, Conconne, Bonnefoy, Harribey, Lepa...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au premier alinéa du b, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; II. – Alinéas 5 à 10 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéas 11, 13, 16 et 21 Remplacer l’année : 2018 par l’année : 2022 IV. – Alinéas 24 et 25, 35 et 36 et 41 à 43 Supprimer ces alinéas. V. – Au VII de l’artic...

06/12/2017 — Amendement N° II-669 au texte N° 20172018-107 - Article 48 (Rejeté)
M. Durain, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Lienemann, M. Marie, Mmes Ghali, Rossignol, MM. Houllega...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 2015, le Ministre de l'Economie Emmanuel Macron s'opposait au rétablissement de trois jours de carence pour le secteur public lors des débats sur la loi qui porte son nom. Il déclarait alors On ne peut en effet considérer que le secteur public et le secteur privé soient soumis à deux régimes différ...

06/12/2017 — Amendement N° II-668 au texte N° 20172018-107 - Après l'article 47 quater (Rejeté)
M. Daudigny, Mmes Tocqueville, Lepage, Rossignol, Guillemot, Ghali, Perol-Dumont, Harribey, Lubin, Cartron, Van Heghe...

Après l’article 47 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 8 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 2° », sont insérées les références : «, 8° et 9° » ; 2° Après les mots : « personnes handicapées », sont insérés les mots : «, des personnes ou des familles e...

06/12/2017 — Amendement N° II-667 au texte N° 20172018-107 - Après l'article 47 quater (Adopté)
M. Daudigny, Mmes Tocqueville, Lepage, Rossignol, Guillemot, Ghali, Perol-Dumont, Harribey, Lubin, Cartron, Van Heghe...

Après l’article 47 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 8 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant la référence : « 2° », sont insérés les mots : « 1° et au » ; 2° Après les mots : « personnes handicapées », sont insérés les mots : « ou en difficultés familiales, sociales e...

05/12/2017 — Amendement N° II-418 9ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 29 et Etat B (Adopté)
Mme Préville, MM. Cabanel, Montaugé, Botrel, Guillaume, Jeansannetas, Mme Ghali, M. Durain, Mme Espagnac, MM. Duran, ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture 10 000 000 10 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation don...

04/12/2017 — Amendement N° II-408 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 57 ter (Irrecevable)
Mmes de la Gontrie, Ghali, M. Cabanel, Mmes Gisèle Jourda, Grelet-Certenais, M. Lalande, Mme Conconne, M. Féraud, Mme...

Après l’article 57 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût de la mise en place d’un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire. Ce rapport détermine les modalités de la mise en pl...

04/12/2017 — Amendement N° II-407 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 29 et Etat B (Rejeté)
Mme de la Gontrie, MM. Jacquin, Kerrouche, Mme Rossignol, MM. Jomier, Tissot, Mmes Meunier, Monier, MM. Patrice Joly,...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 Administration pénitentiaire dont titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 Accès au droit et à la justice 19...

04/12/2017 — Amendement N° II-406 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 29 et Etat B (Rejeté)
Mme de la Gontrie, M. Cabanel, Mmes Ghali, Gisèle Jourda, Grelet-Certenais, M. Lalande, Mme Conconne, M. Féraud, Mmes...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 1 500 000 1 500 000 Intégration et accès à la nationalité française 1 500 000 1 500 000 TOTAL 1 500 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000 SOLDE 0 0...

04/12/2017 — Amendement N° II-404 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 62 quater (Rejeté)
Mme de la Gontrie, M. Cabanel, Mme Conconne, M. Féraud, Mmes Ghali, Grelet-Certenais, M. Iacovelli, Mme Gisèle Jourda...

Après l’article 62 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer le coût et les conditions de mise en place d’un système d’attestations de contrôles d’identité et de leur expérimentation. Ce rappor...