Amendements de Christian Poncelet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est inopportun sur le fond comme sur la forme. Avant de redécouper les régions de façon totalement aléatoire, avec brutalité et sans concertation avec les élus locaux, le gouvernement aurait dû commencer par aborder la question de la répartition des compétences entre les différents échelon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article, introduit par l'Assemblée nationale, et qui revient sur la philosophie de la loi de 1975 relative à l'IVG. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 45 Compléter cet alinéa par les mots : , et notamment en faisant de la population lupine une espèce protégée simple Exposé sommaire : Depuis une quinzaine d’années, avec les attaques répétées du loup, protégé par la convention de Berne de 1979, l’agro-pastoralisme est menacé et le quotidien des éleveurs ovins a viré au cauchemar me...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 33 entend rétablir à l’article 9 de la loi n°87-549 du 16 juillet 1987, relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés, la mention « de statut civil de droit local » afin de limiter aux seules formations supplétives relevant de ce statut le bénéfice de l'attribution de l'allocation de...

I. - Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : III. - Les indemnisations ou compensations concernant les anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et assimilés, prévues par les lois n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, n° 94-488 du 11 juin 1994 re...

I. – Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’établissement public mentionné à l’article L. 3418-1 du code de la défense est substitué aux droits et obligations du Foyer d’entraide de la Légion étrangère dont il reprend les activités. II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et s...

I. – Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le chapitre VIII du titre Ier du livre IV de la partie 3 du code de la défense devient un chapitre IX et les articles L. 3418-1, L. 3418-2 et L. 3418-3 deviennent les articles L. 3419-1, L. 3419-2 et L. 3419-3. II. Après le chapitre VII du même titre I er , il est insér...

Alinéa 6 1° Première phrase Après le mot : conjoint insérer les mots : marié ou ayant contracté une union civile 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contractés une union civile Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. NB :La présente rectification porte sur la...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contracté une union civile Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les règles en matière de transmission de nom en cas d’adoption simple puissent s’appliquer aux personnes ayant contracté une union civile. NB :La présente r...

Après l’article 24 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l’article 278-0 bis , il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis . – Les produits suivants : « a. bois de chauffage ; « b. produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c...

Après l'alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les I et II ne sont pas applicables aux biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exempter les biens cédés par la gendarmerie nationale du mécanisme de décote sur les biens de l’Etat cédés pour la réalisation de logements sociaux p...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La décote ne saurait excéder 50 % de la valeur du bien pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner à 50 % de la valeur du bien le mécanisme de la décote pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Le parc immobilier ...

Avant l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … - Le premier alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État n’entend pas exercer son droit de préemption, il peut, dans le délai de deux mois à compter du dépôt de la déclaration d’intention d’aliéner, subdéléguer ce droit à...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – Le redevable de la contribution mentionnée au I peut imputer sur celle-ci, dans les mêmes limites et selon les mêmes modalités que celles applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune, les versements effectués au titre des souscriptions au capital ou augmentation de capital de petites...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La chasse de la corneille noire, du corbeau freux et de la pie bavarde est autorisée à l’aide d’appelants vivants de ces trois espèces. Ces appelants ne doivent pas être aveuglés ni mutilés. Exposé sommaire : Les corvidés sont des espèces dont les populations sont en pleine explosion...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L. 428-15 du Code de l’environnement prévoit la suspension du permis de chasser à la suite de la seule constatation d’une infraction au droit de la chasse. Il s’agit d’une mesure à titre conservatoire dont l’effet est réservé aux infractions les plus graves comme par exemple la chasse de nui...

Alinéa 4 L'article L. 425-15 ne s'applique pas à la pratique de la chasse dans les établissements de chasse à caractère commercial hormis pour le gibier à poil . Exposé sommaire : Les établissements à caractère commercial doivent respecter le plan de gestion cynégétique pour le gibier à poil.

Le second alinéa du II de l'article L. 424-3 du code de l'environnement est ainsi rédigé: Dans ces établissements, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des oiseaux d'élevage sont les dates d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse dans le département. Exposé sommaire : La question des dates de chasse dans les é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a révisé très largement le statut des réserves de chasse et de faune sauvage. La création de ces réserves a été attribuée aux fédérations de chasseurs et aux détenteurs de droits de chasse. On revient de la sorte aux origines de...

L’article L. 421-5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs sont habilitées à mettre en œuvre la procédure de l’amende forfaitaire conformément aux articles 529 et 850 du code de procédure pénale pour les infractions relatives au droit de la chas...