Amendements de Christian Poncelet

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: III – La chasse de la corneille noire, du corbeau freux et de la pie bavarde est autorisée à l’aide d’appelants vivants de ces trois espèces. Ces appelants ne doivent pas être aveuglés ni mutilés. Exposé sommaire : Les corvidés sont des espèces dont les populations sont en pleine explosion dé...

 « L’article L. 423-19 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu’il valide pour la première fois son permis de chasser, le nouveau chasseur obtient une validation qui l’habilite à chasser sur l’ensemble du territoire national. » Exposé sommaire : Cette modification doit être vue comme un encouragement à la pra...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l’article L. 421-5 et le premier alinéa de l’article L. 421-13 du code de l’environnement sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Elles mènent des actions d’information et d’éducation au développement durable en matière de connaissance et de préservation de la faune sauvage et de s...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. - I. - La recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « I bis . - Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article permet aux avocats d’exercer l’activité d’agent sportif dans un régime très dérogatoire au droit commun : Ainsi seuls les avocats pourraient : - exercer la profession d’agent sportif sans passer l’examen spécifique, organisé par les fédérations dans chaque discipline concernée ; -...

Alinéa 24 Supprimer les mots : au moins quinze ans de services militaires effectifs et les mots : au moins dix-sept ans de services militaires effectifs Exposé sommaire : Amendement qui vise à restaurer, dans le projet de loi, les intentions premières du gouvernement. Le gouvernement souhaite intégrer les bonifications dans les services a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 de l'amendement n° 580, tableau, quatorzième ligne I. - A la deuxième colonne, remplacer le nombre : 132 par le nombre : 134 II. - A la quatrième colonne, remplacer le nombre : 25 par le nombre : 27 Exposé sommaire : L'objet du présent sous-amendement est de porter de 25 à 27 le nombre de conseillers territoriaux prévu, pour ...

Alinéa 14, dernière phrase Après le mot : sport insérer les mots : , des politiques numériques du territoire Exposé sommaire : Les infrastructures numériques et leurs usages conditionnent l'aménagement du territoire. Ce secteur doit à l'évidence mobiliser l'ensemble des collectivités territoriales qui déjà participent au financement de c...

I. - Alinéa 2 Remplacer le mot : territoires par le mot : cantons II. - Alinéas 3 et 5 Remplacer le mot : territoire par le mot : canton Exposé sommaire : Les dispositions de ce nouvel article font disparaitre le canton. Or, les élus départementaux considèrent qu'il doit continuer à être le ressort d'élection des conseillers généraux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe effectivement une disparité de situation selon les départements, certains présentant un taux de couverture cumulé des dépenses de PCH par les contributions de la CNSA supérieur à 100%, tandis que d'autres présentent un déficit cumulé. Si certains proposent de réexaminer les critères de répar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Des attentes s'expriment concernant la compensation de certains surcoûts dus au handicap ou la prise en compte de besoins proches : aides domestiques, mais aussi aide à la parentalité, amélioration de la prise en charge de certaines aides techniques, ajustements des tarifs des aides humaines... La PCH ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure fixant une durée minimale d'accueil physique et téléphonique des MDPH ne relève de la loi. En effet, il s'agit d'un dispositif lié à la qualité de service qui pourra être prévu par la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens telle que proposée à l'article 5. C'est pourquoi, cet ...

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Suite à la Loi de Finances rectificative pour 2009, les Chambres départementales d'agriculture conservant des taxes forêt doivent transférer 33% du montant conservé aux Chambres régionales d'agriculture dès 2010, et 43 % en 2011. L'objet de ces amende...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par les mots : et sont ajoutés les mots : «, et des dépenses des chambres départementales d'agriculture liées à des actions validées dans le cadre du plan régional de développement forestier visé à l'article L. 4-1 du code forestier » Exposé sommaire : Suite à la Loi de Finances rectificative pour 2009, les Ch...

Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « La part visée aux deux alinéas précédents contribue prioritairement au financement des actions des chambres d'agriculture pour la mise en œuvre du plan pluriannuel régional de développement forestier mentionné à l'article L. 4-1. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de flécher les taxes...

Alinéa 7, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il est préparé par un Comité régional d'orientation forêt-bois créé au sein de chaque chambre régionale d'agriculture, qui regroupe des représentants des chambres d'agriculture de la région, des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment les délég...

Alinéa 6 Après les mots : et des activités agricoles insérer les mots : , dont un pour la forêt Exposé sommaire : Parmi les représentants du secteur agricole, le texte ne prévoit aucun représentant de la forêt. Or, la nouvelle compétence environnementale de ce Conseil rend nécessaire cette représentation. L'article L. 1 du code forestier ...

Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la seconde phrase du c du 5 de l'article 200 quater du code général des impôts, les mots : « à 25 % pour les dépenses payées à compter du 1 er janvier » sont supprimés. II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III....

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser les effets de la contribution carbone sur les dépenses exposées par les collectivités territoriales au titre de l'enseignement et du transport scolaires. II. - Il est institué un prélèvement sur l...