Amendements de Christine Bonfanti-Dossat

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les modalités de formation théorique des internes en médecine générale en matière de gestion du cabinet, de comptabilité et de fiscalité ; Exposé sommaire : La gestion du cabinet ne doit pas représenter un frein à l’installation des nouveaux médecins généralistes. Or, ils n’ont que peu...

Alinéa 3, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : et sur avis simple des unions régionales des professionnels de santé, des fédérations hospitalières et des conseils départementaux concernés Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les acteurs de terrain que sont les URPS, les fédérations hospitalières et les conseils...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les besoins territoriaux de formation sont inscrits dans les conventions que les universités passent avec les établissements de santé, publics et privés. Exposé sommaire : Le présent amendement, de permettre aux établissements de santé privés de conventionner avec les universités ...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1 … ainsi rédigé : « Art. L. 161-22-1 …. – L’article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … . – Pour les étudiants de troisième cycle des études de médecine générale et d’autres spécialités définies par décret, la dernière année du troisième cycle est une année de pratique ambulatoire en autonomie, en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement ou service évalué communique ses observations et les mesures correctrices apportées ou envisagées dans le cadre d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par le décret mentionné à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Il s’agit d’introduire une procé...

Alinéa 4, troisième phrase Après le mot : évaluation insérer les mots : , accompagnée des observations éventuelles de l’organisme gestionnaire, Exposé sommaire : Cet amendement propose de rééquilibrer la réforme de la procédure d’évaluation sociale et médico-sociale introduite par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationa...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 312-7-…. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, les appartements de coordination thérapeutique m...

Alinéa 4 Après la référence : L. 312-1, insérer les mots : à l’exception des appartements de coordination thérapeutique, des centres de soin, d’accompagnement et de prévention en addictologie, et des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques des usagers de drogues mentionnés au 9° du I du même article L. 312-1, Expos...

I. – Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 313-11 est ainsi modifié : a) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « ans », sont insérés les mots : «, prorogeables dans la limite d’une sixième année » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces contrats impliquent ...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1321-2-.... – La personne publique responsable de la production d’eau destinée à la consommation humaine peut saisir à tout moment le préfet en vue de réviser les périmètres de protection prévus dans l’acte mentionné à l’article L. 1321-2 ou les servitudes afférentes à ces périmètre...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 6323-1 est ainsi modifié : a) La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que d’autres professionnels titulaires d’un diplôme d’État ou d’un diplôme universitaire dans le domaine de l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les fonds recueillis au titre de la souscription nationale ne peuvent pas contribuer au financement du fonctionnement de l'établissement public. Exposé sommaire : La souscription nationale est destinée à assurer la réalisation des travaux nécessaires à la conservation et la restauration de N...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La DRAC Ile-de-France est actuellement en charge des opérations ouvertes depuis plusieurs années sur la cathédrale Notre-Dame et toujours en cours. Introduire une dualité de maîtrise d’ouvrage ne peut qu’entraîner la confusion. En outre, la création d’un établissement public nouveau entraîne...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Si le montant global des fonds recueillis au titre de la souscription nationale destinée au financement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale est supérieur au coût desdits travaux, l’excédent est versé aux communes de moins de 3 500 habitants. Exposé sommaire : Alor...

Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : la conduite, la coordination et la réalisation des études et par les mots : la maîtrise d’ouvrage Exposé sommaire : La rédaction adoptée créée une confusion entre la fonction de maître d’ouvrage et celle dévolue au maître d’œuvre intervenant dans le cadre de la conception (fonction de maitris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il semble inopportun de créer un nouvel établissement public alors que l’Etat dispose déjà de structures compétences comme l’OPPIC (Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture) ou le Centre des Monuments nationaux (CMN), établissement public en charge de chantiers importants tels q...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.