Volontariat des sapeurs-pompiers

Alinéas 8 et 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : L’engagement des moyens par les services d’incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier fait l’objet d’une gratuité complète. En outre, lors d’excès de vitesse commis par le caractère urgent et absolu d’une intervention, l’ensemble des véhicules des services de s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de soins d'urgence est à proscrire car les sapeurs-pompiers ne sont pas formés pour cela. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, le Ministre des Armées pouvait décider d’attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation » au bénéfice, d’une part, des militaires tués en service ou en raison de leur qualité de militaire et, d’autre part, des autres agents public tués en raison de leurs fonctions o...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° du I de l’article L. 1432-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les présidents de conseil d’administration des services d’incendie et de secours de la circonscription régionale dont l’agence régionale de santé a la charge. » Ex...

Alinéa 32 Après les mots : seize ans insérer les mots : et à l’issue de leur formation de jeune sapeur-pompier Exposé sommaire : Le souci de recrutement et de déclencher des vocations est compréhensible. Le recrutement de mineurs de 16 ans et plus est donc envisageable. Leur permettre d’intégrer des équipes en mission sur des suicides, a...

Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer les mots : en lien avec la garde ambulancière, les associations agrées de sécurité civile et par les mots : à l’association départementale des transports sanitaires urgents, en lien avec Exposé sommaire : À l’alinéa 2, il est proposé de rendre toute sa place à l’association départementale des transports...

Alinéa 5 Après les mots : celui-ci constate insérer les mots : avec l’association départementale des transports sanitaires urgents, Exposé sommaire : Il est proposé que l’association départementale des transports sanitaires urgents soit consultée par le service d’aide médicale urgente pour constater le défaut de disponibilité des transpor...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 3 de cet article inséré par les députés prévoit que les sapeurs-pompiers peuvent participer à la mise en place d’activités de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences. La télémédecine dont le covid-19 a permis un développement très récent consiste en un ensemble d’actes qui n...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article 25 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles l’engagement en tant que jeune sapeur-pompier ou jeune ma...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique est complété par les mots : «, les présidents de conseil d’administration des services d’incendie et de secours de la circonscription régionale dont l’agence régionale de santé a la charge »....

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 725-5 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le règlement opérationnel prévu à l’article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales précise les conditions et les modalités de mise en œuvre de la participatio...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 723-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le réseau associatif des acteurs de la sécurité civile est agréé, est autorisé le port d’une tenue adaptée permettant d’id...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif la reconnaissance du brevet national des jeunes sapeurs-pompiers comme diplôme de niveau 3. En le faisant reconnaitre ...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 8-1 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi rédigé : « Art. 8-1. – I. – Les formations destinées à permettre aux sapeurs-pompiers, professionnels, volontaires ou militaires d’acquérir les ...

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 723-12-…. – Toute personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civ...

Après l'article 2 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1424-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-40-… ainsi rédigé : « Art. L. 1424-40-…. – Les visites et contrôles de l’aptitude médicale des sapeurs-pompiers réalisés par un médecin du service de santé et de se...

Après l'article 22 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers régi par les dispositions du pr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.