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914 amendements trouvés


13/02/2024 — Amendement N° 8 3ème rectif. au texte N° 20232024-319 - Article 5 (Retiré)
MM. Rochette, Malhuret, Mmes Lermytte, Nathalie Delattre, Herzog, MM. Louis Vogel, Houpert, Chevalier, Brault, Vincen...

I. – Alinéa 6, au début Remplacer les mots : Dans les Par les mots : Sur demande du gestionnaire SNCF Gares & Connexions et en concertation avec les gestionnaires concernés, dans les II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « SNCF Gares & Connexions doit être le maitre d’œuvre dans la délimitation du périmètre de sécurité ...

13/02/2024 — Amendement N° 7 3ème rectif. au texte N° 20232024-319 - Article 5 (Retiré)
MM. Rochette, Malhuret, Mmes Lermytte, Nathalie Delattre, Herzog, MM. Louis Vogel, Houpert, Chevalier, Brault, Vincen...

I. – Alinéa 6, au début Remplacer les mots : Dans les par les mots : Sur décision du gestionnaire SNCF Gares & Connexions, dans les II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « SNCF Gares & Connexions doit être le maitre d’œuvre dans la délimitation du périmètre de sécurité autour des gares, y compris si celui-ci compte de l...

13/02/2024 — Amendement N° COM-139 2ème rectif. au texte N° 20232024-278 - Après l'article 3 (Irrecevable)
MM. Menonville, Courtial, Maurey, Bonneau, Mme Antoine, MM. Longeot, Henno, Mmes Herzog, Jacquemet, MM. Mizzon, Cambi...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article L. 1123-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix » et la seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement tend à réduire pour toutes les communes le délai d’appropriation des biens sa...

13/02/2024 — Amendement N° COM-105 2ème rectif. au texte N° 20232024-278 - Après l'article 3 (Irrecevable)
MM. Menonville, Courtial, Maurey, Bonneau, Mme Antoine, MM. Longeot, Henno, Mmes Herzog, Jacquemet, MM. Mizzon, Cambi...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2243-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2243-1-1. - L'abandon manifeste d'une partie d'immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l'accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions...

13/02/2024 — Amendement N° COM-102 2ème rectif. au texte N° 20232024-278 - Après l'article 3 (Irrecevable)
MM. Menonville, Courtial, Bonneau, Mme Antoine, MM. Longeot, Henno, Mmes Herzog, Jacquemet, MM. Mizzon, Cambier, Kern...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 321-1-4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 321-1-5 ainsi rédigé : « Art. L. 321-1-5. - L'Agence nationale de l'habitat peut, dans le cadre de ses missions prévues à l'article L. 321-1, accorder des subventions aux ...

07/02/2024 — Amendement N° 20 2ème rectif. au texte N° 20232024-301 - Article 2 (Rejeté)
MM. Piednoir, Chaize, Mme Estrosi Sassone, MM. Burgoa, Sol, Mme Belrhiti, MM. Sautarel, Khalifé, Hugonet, Mme Marie M...

Après l’alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les résultats publiés au titre des activités d’expertise peuvent comprendre des rapports et ceux publiés au titre des activités d’instruction des décisions. « Les résultats des activités d’expertise se rapportant à des résultats d’activités d’instruction sont publiés de manière concomi...

07/02/2024 — Amendement N° 19 2ème rectif. au texte N° 20232024-301 - Article 2 (Retiré)
MM. Piednoir, Chaize, Mme Estrosi Sassone, MM. Burgoa, Sol, Mme Belrhiti, MM. Sautarel, Khalifé, Hugonet, Mme Marie M...

Alinéas 8 et 9 Remplacer le mot : distinction par le mot : séparation Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de consolider les dispositions du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), pour ce qui est de son organisation, en prévoyant une « séparation » plutôt qu’une « distinction » ...

07/02/2024 — Amendement N° 18 2ème rectif. au texte N° 20232024-301 - Article 1er (Retiré)
MM. Piednoir, Chaize, Mme Estrosi Sassone, MM. Burgoa, Sol, Mme Belrhiti, MM. Sautarel, Khalifé, Hugonet, Mme Marie M...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle veille, dans ses domaines de compétence et, à exigences de sûreté nucléaire et de radioprotection inchangées, à tenir compte, sur un plan procédural, des projets de production ou de recherche nucléaires innovants, tels que les petits réacteurs modulaires ou les réacteurs de quatrième gé...

07/02/2024 — Amendement N° 5 2ème rectif. au texte N° 20232024-301 - Après l'article 4 (Adopté)
MM. Piednoir, Chaize, Mme Estrosi Sassone, MM. Burgoa, Sol, Mme Belrhiti, MM. Sautarel, Khalifé, Hugonet, Mme Marie M...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 592-30 du code de l’environnement, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour rectifier une erreur dans le Code de l’environnement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

07/02/2024 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20232024-301 - Après l'article 4 (Adopté)
MM. Piednoir, Chaize, Mme Estrosi Sassone, MM. Burgoa, Sol, Mme Belrhiti, MM. Sautarel, Khalifé, Hugonet, Mme Marie M...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 542-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques peut demander à la commission de lui présenter une expertise...

07/02/2024 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20232024-301 - Après l'article 4 (Adopté)
MM. Piednoir, Chaize, Mme Estrosi Sassone, MM. Burgoa, Sol, Mme Belrhiti, MM. Sautarel, Khalifé, Hugonet, Mme Marie M...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 592-31 du code de l’environnement est complété par les mots : « avant sa publication ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de mettre en accord le code de l’environnement avec la pratique existante selon laquelle l’ASN rend public, ...

06/02/2024 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20232024-298 - Article 1er (Adopté)
Mme Billon, MM. Lafon, Longeot, Mme Tetuanui, M. Dhersin, Mme Antoine, MM. Pillefer, Laugier, Kern, Mme Herzog, MM. M...

Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre...

06/02/2024 — Amendement N° 1 3ème rectif. au texte N° 20232024-298 - Article 1er (Tombe)
Mme Billon, M. Lafon, Mme Tetuanui, M. Dhersin, Mmes Sollogoub, Guidez, Antoine, M. Laugier, Mme Olivia Richard, MM. ...

Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre...

06/02/2024 — Amendement N° 8 3ème rectif. au texte N° 20232024-272 - Article 1er bis (Adopté)
Mme Nathalie Goulet, MM. Menonville, Bonneau, Bitz, Chasseing, Alain Marc, Henno, Mme de La Provôté, M. Delcros, Mmes...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …. – L’action de groupe peut également être exercée par les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles et les organisations des pêcheurs et des professions de la mer représentatives satisfaisant aux conditions prévues au I, lorsqu’elle tend à la cessation du manqueme...

30/01/2024 — Amendement N° 248 2ème rectif. au texte N° 20232024-253 - Après l'article 3 (Rejeté)
MM. Chasseing, Alain Marc, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme Bourcier, M. Chevalier, Mme Laure Darcos, MM. Brault, Vinc...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 311-12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-... ainsi rédigé : « Art. L. 311-…. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311-4, chaque éta...

30/01/2024 — Amendement N° 247 3ème rectif. au texte N° 20232024-253 - Après l'article 13 bis B (Irrecevable)
MM. Chasseing, Alain Marc, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme Bourcier, M. Chevalier, Mme Laure Darcos, MM. Brault, Vinc...

Après l'article 13 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les résidences autonomie sont des lieux de vie qui proposent un accompagnement global et personnalisé à des personnes âgées en situ...

30/01/2024 — Amendement N° 241 2ème rectif. au texte N° 20232024-253 - Après l'article 11 (Irrecevable)
MM. Chasseing, Alain Marc, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme Bourcier, M. Chevalier, Mme Laure Darcos, MM. Brault, Vinc...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 311-7 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de garantir la dignité et l’intégrité de la personne accueillie, ce décret détermine, notamment, les conditions dans lesquelles le personnel d...