Amendements de Christine Herzog

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 126-20, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « deux mois » ; 2° Au troisième alinéa de l’article L. 635-4, le mot « d’un » est remplacé par le mot : « d...

Avant l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 635-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le maire peut faire procéder à toutes visites qui lui p...

I. - Alinéa 1 Supprimer les mots : « ont produit des installations qui » ; II. - Alinéa 2 Remplacer les mots : « ces installations sont occupées » par les mots : « des locaux ou installations issus de ces travaux sont occupés » III. - Alinéa 3 1° Remplacer le mot : « installations » par le mot : « travaux » ; 2° Remplacer les mots : « jug...

Après l'article 9 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre logement décent selon les critères définis par...

Alinéa 4 Après les mots : code pénal insérer les mots : et aux articles L. 2242-1 à L. 2242-10 du présent code Exposé sommaire : L’article 13 prévoit la création d'une peine complémentaire portant interdiction de paraître spécifique aux réseaux de transport public, en insérant un article L. 1633-3 au sein du code des transports. Le prése...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : l’une des par les mots : les II. – Alinéa 34 Remplacer les mots : une même infraction mentionnée aux 1° à 25° du présent article par les mots : les infractions mentionnées aux 1° à 25° du présent article, constatées lors d’opérations de contrôle distinctes Exposé sommaire : Cet amendement vise à cla...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le chapitre I er du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article... ainsi rédigé : « Art. 2251-.... – À l’occasion des mesures de contrôles réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, ...

Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2251-9 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deuxième et dernier alinéas du même article L. 613-2, si des éléments objectifs laissent à penser qu’une personne pourrait détenir des objets susceptibles ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2241-11 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de faciliter les contrôles, les entreprises de transport ferroviaire subordonnant le voyage de leurs passagers à la détention d’un titre de transport nominatif assurent la mise en place ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2241-11 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de faciliter les contrôles, les entreprises de transport ferroviaire subordonnant le voyage de leurs passagers à la détention d’un titre de transport nominatif assurent la mise en place ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2241-11 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de faciliter les contrôles, les entreprises de transport ferroviaire subordonnant le voyage de leurs passagers à la détention d’un titre de transport nominatif assurent la mise en place ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article L. 2241-1 du code des transports, sont complétés les mots : « et un agent non assermenté placés sous l’autorité d’un agent assermenté ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Cet amendement vise à ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article L. 2241-1 du code des transports, sont complétés les mots : « et jusqu’à cinq agents non assermentés placés sous l’autorité d’un agent assermenté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les pouvoirs d’un agent ...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2251-4-2 du code des transports, il est inséré un article L. 2251-4-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 2251-4-2-… – Dans le cadre du maintien global de la sécurité ferroviaire par l’État et, lorsque cela est raisonnablement réalisable, de son amélioration consta...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 529-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’allocation de solidarité spécifique (ASS) peut être prélevée pour le règlement de la transaction mentionnée au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement est u...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 529-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le revenu de solidarité active (RSA) peut être prélevé pour le règlement de la transaction mentionnée au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amende...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 529-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’allocation pour demandeur d’asile (ADA) peut être prélevée pour le règlement de la transaction mentionnée au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement est un ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 529-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) peuvent être prélevés pour le règlement de la transaction menti...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 2251-1-2 du code des transports, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …° Sur demande de la Régie autonome des transports parisiens ou d’Ile-de-France Mobilités et en concertation avec les gestionnaires concernés, dans les emprises...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 2251-1-2 du code des transports, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …° Sur décision de la Régie autonome des transports parisiens ou d’Ile-de-France Mobilités, dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des serv...