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914 amendements trouvés


10/12/2021 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 20212022-075 - Article 15 (Rejeté)
M. Karoutchi, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bazin, Belin, Mmes Belrhiti, Billon, Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme Valérie...

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – À la section 2 du chapitre I er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, sont insérés des articles L. 221-11 et L. 221-12 ainsi rédigés : II. – Alinéa 2 1° Remplacer la référence : L. 221-2-4 par la référence : L. 221-11 2° Compléter cet alinéa par les mots : sel...

10/12/2021 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20212022-075 - Article 14 bis (Rejeté)
M. Karoutchi, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bazin, Belin, Mmes Belrhiti, Billon, Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme Valérie...

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : À la section 2 du chapitre I er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-13 ainsi rédigé : II. – Alinéa 2 Remplacer la référence : L. 221-2-5 par la référence : L. 221-13 Exposé sommaire : Au regard de la création de la nouvelle section...

10/12/2021 — Amendement N° 19 rectifié au texte N° 20212022-075 - Article 14 (Rejeté)
M. Karoutchi, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bazin, Belin, Mmes Belrhiti, Billon, Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme Valérie...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Est créée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant les articles L. 221-1 à L. 221-9 ; 2° Est créée une section 2 intitulée « Conditions d’accueil et d’é...

10/12/2021 — Amendement N° 18 2ème rectif. au texte N° 20212022-075 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Karoutchi, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Belrhiti, Billon, Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mm...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 388 du code civil, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’évaluation de la situation d’une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille est effectuée, dans les conditions prév...

10/12/2021 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20212022-075 - Après l'article 13 (Retiré)
MM. Jean-Baptiste Blanc, Bazin, Mme Borchio Fontimp, MM. Cadec, Lefèvre, Mme Ventalon, M. Belin, Mme Belrhiti, M. Cam...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au terme d’un délai maximal d’un an à compter de la publication de la présente loi, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière nommés dans les fonctions de directeur des établissements mentionnés à l’article L. 315-8 du code de l’action sociale et des familles ...

07/12/2021 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20212022-193 - Article 5 (Retiré)
Mmes Sollogoub, Saint-Pé, MM. Levi, Anglars, Mme Herzog, M. Mizzon, Mme Dindar, MM. de Nicolay, Laugier, Mme Guidez, ...

Alinéa 4 Après le mot : forestière insérer les mots : , ainsi que les activités artisanales directement liées à ces exploitations, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir les cas où l'activité agricole est liée à une activité artisanale, sans que cette dernière soit reconnue comme une activité agricole à proprement parler. ...

07/12/2021 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20212022-193 - Article 2 (Retiré)
Mme Sollogoub, MM. Levi, Anglars, Mme Herzog, M. Mizzon, Mme Dindar, MM. de Nicolay, Laugier, Mme Guidez, MM. Genet, ...

Alinéa 16, première phrase Après le mot : environnement insérer les mots : ou lorsqu'au moins une partie des réseaux nécessaires à la-dite construction dessert la parcelle concernée par le projet de construction Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de permettre l'installation d'une construction nouvelle lorsqu'au moins une p...

22/11/2021 — Amendement N° I-198 3ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 8 quinquies (Non soutenu)
MM. Kern, Longeot, Levi, Henno, Détraigne, Mmes Doineau, Herzog, MM. Jean-Michel Arnaud, Loïc Hervé

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics terr...

22/11/2021 — Amendement N° II-52 au texte N° 20212022-162 - Avant l'article 29 A (Sort indéfini)
M. Capo-Canellas, Mme Loisier, M. Henno, Mme de La Provôté, M. Canévet, Mme Férat, M. Loïc Hervé, Mme Herzog, MM. Lon...

Avant l'article 29 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables provenant de projets industriels français qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effecti...

19/11/2021 — Amendement N° I-782 rectifié au texte N° 20212022-162 - Article 12 (Retiré)
MM. Mizzon, Levi, Mme Herzog, M. Hingray, Mmes Férat, Vermeillet, M. Le Nay, Mme Dindar, M. Chauvet, Mme Sollogoub

I. – Alinéa 74 Remplacer les mots : collectivités concernées par les mots : départements concernés et les mots : à ces collectivités par les mots : à ces derniers II. – Alinéa 75 Rédiger ainsi cet alinéa : S’il est constaté, une fois ces ressources reprises, l’existence d’un éventuel reste à financer au profit de l’État, il est procé...

19/11/2021 — Amendement N° I-542 rectifié au texte N° 20212022-162 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Capo-Canellas, Mme Loisier, M. Henno, Mme de La Provôté, M. Canévet, Mmes Férat, Herzog, MM. Longeot, de Belenet, ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables provenant de projets industriels français qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de...

19/11/2021 — Amendement N° I-541 rectifié au texte N° 20212022-162 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Capo-Canellas, Mme Loisier, M. Henno, Mme de La Provôté, M. Canévet, Mmes Férat, Herzog, MM. Longeot, de Belenet, ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé : « Art. 39 decies …. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur ré...

19/11/2021 — Amendement N° I-470 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Article 11 bis (Adopté)
MM. Delcros, Laugier, Bonnecarrère, Louault, Mmes Loisier, Vermeillet, MM. Lafon, Henno, Mme de La Provôté, MM. Chauv...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération pour la déter...

19/11/2021 — Amendement N° I-469 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Article 11 bis (Tombe)
MM. Delcros, Laugier, Bonnecarrère, Louault, Mmes Loisier, Vermeillet, MM. Lafon, Henno, Mme de La Provôté, MM. Chauv...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le II du même article L. 1615-6 est ainsi modifié : 1° Le quinzième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Si ce régime s’applique pour la première fois en 2022, pour les communes membres qui relevaient jusqu’en 2021 du régime prévu au premier alinéa du présen...

19/11/2021 — Amendement N° I-397 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 11 (Retiré)
MM. Longeot, Moga, Guerriau, Mmes Jacquemet, de La Provôté, Vermeillet, MM. Chasseing, Henno, Delcros, Mme Billon, MM...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé : « …° L’acquisition et la gestion de données géographiques au sens du 2° de l’article L. 127-1 du code de l’environnement, permettant aux exploita...

19/11/2021 — Amendement N° I-363 rectifié au texte N° 20212022-162 - Après l'article 11 (Rejeté)
MM. Mizzon, Laugier, Mme Vermeillet, M. Détraigne, Mme de La Provôté, MM. Chauvet, Le Nay, Mme Férat, MM. Pascal Mart...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si e...

19/11/2021 — Amendement N° I-362 rectifié au texte N° 20212022-162 - Après l'article 11 (Rejeté)
MM. Mizzon, Laugier, Mme Vermeillet, M. Détraigne, Mme de La Provôté, MM. Chauvet, Le Nay, Mme Férat, M. Duffourg, Mm...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation aux départements au titre des revalorisations salariales décidées par le Gouvernement au bénéfice de leurs agents, des personnels ou des structures financés en tout ou partie par le bu...

19/11/2021 — Amendement N° I-238 rectifié au texte N° 20212022-162 - Après l'article 3 ter (Tombe)
Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère, Maurey, Delcros, Cadic, Détraigne, Mme Doineau, M. Le Nay, Mme Férat, MM. Lafon, Ca...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe «, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que des conjoints survivants, âgés de plus de 74 ans, disposant d’une attestation établissant qu...

19/11/2021 — Amendement N° I-213 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 8 quinquies (Non soutenu)
MM. Kern, Longeot, Levi, Henno, Le Nay, Mmes Doineau, Billon, Herzog, MM. Jean-Michel Arnaud, Loïc Hervé

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « A » ; b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « B. Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées au A du présent I...