Photo de Christine Herzog

Amendements de Christine HerzogLes derniers commentaires sur Christine Herzog en RSS


914 amendements trouvés


28/07/2022 — Amendement N° 17 6ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Après l'article 8 (Irrecevable)
MM. Louault, Laugier, Henno, Mme Saint-Pé, MM. Bonnecarrère, Pascal Martin, Mme Vérien, M. Le Nay, Mme Devésa, MM. Ci...

Après l?article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L?article L. 112-2-1 du code des assurances est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ?. ? Pour toute prestation additionnelle proposée à l?assuré au cours du contrat, seul un retour écrit positif de l?assuré vaut pour accord. » Exposé sommaire : Les compagnies d?assuran...

27/07/2022 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20212022-828 - Après l'article 3 bis (Retiré)
MM. Decool, Chasseing, Wattebled, Guerriau, Alain Marc, Grand, Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville, Capus, Mme Mélot, MM....

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° et 2° de l’article L. 224-5 du code monétaire et financier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les droits correspondant aux versements sont délivrés, au choix du titulaire, sous la forme d'un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d'une re...

25/07/2022 — Amendement N° COM-44 3ème rectif. au texte N° 20212022-817 - Article 6 bis (Satisfait)
Mmes Devésa, Billon, Bonfanti-Dossat, Valérie Boyer, Férat, Gacquerre, Herzog, Ract-Madoux, Saint-Pé, MM. Jean-Michel...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « de problèmes d'isolation thermique des murs ou du toit » par les mots : « d'un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation » Exposé sommaire : Il semble pertinent, comme le propose le présent article, d'interdire ...

25/07/2022 — Amendement N° COM-27 2ème rectif. au texte N° 20212022-817 - Après l'article 3 (Rejeté)
MM. Decool, Chasseing, Wattebled, Guerriau, Alain Marc, Grand, Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Mélot, MM. Lagourgue, D...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° et 2° de l’article L. 224-5 du code monétaire et financier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les droits correspondant aux versements sont délivrés, au choix du titulaire, sous la forme d'un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d'une rente ...

25/07/2022 — Amendement N° COM-25 2ème rectif. au texte N° 20212022-817 - Après l'article 21 (Irrecevable)
MM. Decool, Wattebled, Médevielle, Chasseing, Guerriau, Alain Marc, Grand, Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Mélot, MM. ...

Après l'article 21(nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 454-6 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : L’évaluation du préjudice subi par le possesseur du produit visé à l’article L. 441-2 ne peut être inférieur : - à la valeur vénale dudit produit à sa date de fin de vie si le...

25/07/2022 — Amendement N° COM-24 2ème rectif. au texte N° 20212022-817 - Après l'article 21 (Irrecevable)
MM. Decool, Médevielle, Wattebled, Chasseing, Guerriau, Alain Marc, Grand, Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Mélot, MM. ...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « y compris logicielles, », la fin de l’article L. 441-2 du code de la consommation est ainsi rédigée : « tendant à réduire la durée de vie d’un produit avant sa mise sur le marché ou par la mise en œuvre de tout choix de conception, de fabrication ou de conditi...

25/07/2022 — Amendement N° COM-23 2ème rectif. au texte N° 20212022-817 - Article 7 (Rejeté)
MM. Decool, Wattebled, Médevielle, Chasseing, Guerriau, Alain Marc, Grand, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Menonville, Mm...

Alinéa 8 Remplacer les mots « août 2023 » par les mots : « janvier 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer l’entrée en vigueur de la disposition prévoyant l’obligation de permettre la résiliation par voie électronique des contrats de consommation conclus par voie électronique, du 1er août 2023 au 1er janvier 2023. Le pouvoir ...

25/07/2022 — Amendement N° COM-14 4ème rectif. au texte N° 20212022-817 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Mme Herzog, MM. Bouchet, Kern, Klinger, Maurey, Mmes Dindar, Devésa, Frédérique Gerbaud, M. Guerriau, Mme Havet, MM. ...

Avant l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 224-33 du code de la consommation est complété par les alinéas suivants : « Toute pratique commerciale est abusive lorsque le consommateur n’a pas sollicité la démarche et qu’elle implique des conséquences financières dans le temps, contraire au contrat ...

25/07/2022 — Amendement N° COM-9 4ème rectif. au texte N° 20212022-817 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Herzog, MM. Bouchet, Kern, Klinger, Mizzon, Maurey, Mmes Dindar, Frédérique Gerbaud, M. Guerriau, Mme Havet, M. D...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 224-33 du code de la consommation est complété par la phrase suivante : « Le consommateur en accepte la modification obligatoirement par écrit. S’il ne donne pas son accord, le contrat reste en l’état. Exposé sommaire : La proposition de loi ...

27/01/2022 — Amendement N° 31 2ème rectif. au texte N° 20212022-324 - Article 4 (Retiré)
Mmes Guidez, Mélot, M. Hingray, Mme Muller-Bronn, M. Détraigne, Mmes Dindar, Vermeillet, MM. Guerriau, Alain Marc, Mm...

Rédiger ainsi cet article : La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222-33-2-3 ainsi rédigé : « Art. 222-33-2-3. – Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 222-33-2-2 lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un él...

27/01/2022 — Amendement N° 30 2ème rectif. au texte N° 20212022-324 - Article 6 (Rejeté)
Mmes Guidez, Mélot, M. Hingray, Mme Muller-Bronn, M. Détraigne, Mmes Saint-Pé, Dindar, Vermeillet, MM. Guerriau, Alai...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° Le 9° de l?article L. 112-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ; 2° Après le premier alinéa de l?article L. 122...

26/01/2022 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 20212022-324 - Article 3 bis (Irrecevable)
Mmes Guidez, Mélot, M. Hingray, Mme Muller-Bronn, M. Détraigne, Mmes Dindar, Vermeillet, MM. Guerriau, Alain Marc, Mm...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le sixième alinéa de l’article L. 312-15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle stipule notamment les liens qui peuvent être créés avec les associations visant à lutter contre le harcèlement scolaire ou à en soutenir les victimes. » Exposé sommaire : Cet am...

25/01/2022 — Amendement N° 35 2ème rectif. au texte N° 20212022-341 - Après l'article 7 (Tombe)
MM. Tabarot, Mandelli, Jean-Michel Arnaud, Jean-Baptiste Blanc, Le Rudulier, Laménie, Hingray, Longuet, Belin, Détrai...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est complété par les mots : «, sous peine d’une amende de 12 000 euros ou d’emprisonnement de douze mois maximu...

25/01/2022 — Amendement N° 34 3ème rectif. au texte N° 20212022-341 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
MM. Tabarot, Mandelli, Hingray, Favreau, Chaize, Mme Herzog, MM. Rietmann, Somon, Grosperrin, Paccaud, Jean-Marc Boye...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc est abrogée. Exposé sommaire...

25/01/2022 — Amendement N° 33 rectifié au texte N° 20212022-341 - Article 1er (Rejeté)
M. Tabarot, Mme Valérie Boyer, MM. Mandelli, Jean-Michel Arnaud, Jean-Baptiste Blanc, Le Rudulier, Hingray, Mme Venta...

Alinéa 2 Après les mots : des personnes rapatriées d’Algérie insérer les mots : ou arrivées par leurs propres moyens Exposé sommaire : Cet ajout permet de ne pas exclure du champ d’étude de la réparation les personnes arrivées en métropole par leurs propres moyens, parfois plusieurs années après le cessez le feu car emprisonnées en Algéri...

25/01/2022 — Amendement N° 32 rectifié au texte N° 20212022-341 - Article 1er (Rejeté)
MM. Tabarot, Mandelli, Mme Valérie Boyer, MM. Longuet, Jean-Michel Arnaud, Jean-Baptiste Blanc, Le Rudulier, Laménie,...

Alinéa 2 Après le mot : responsabilité insérer les mots : dans l’abandon et Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la responsabilité de la France non pas seulement pour l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur son territoire auxquelles les Harkis ont été soumis, mais également pour l’abandon de ces derniers. En eff...

25/01/2022 — Amendement N° 31 rectifié au texte N° 20212022-341 - Article 1er (Rejeté)
M. Tabarot, Mme Valérie Boyer, MM. Mandelli, Jean-Michel Arnaud, Jean-Baptiste Blanc, Le Rudulier, Laménie, Hingray, ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La France reconnaît que les harkis ont servi en Algérie en tant que citoyens français. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître, à la demande de nombreuses associations de Harkis, que les Harkis ont servi en Algérie en tant que Français. À cette époque, les harkis étaient bel et ...

11/01/2022 — Amendement N° 8 3ème rectif. au texte N° 20212022-333 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Herzog, MM. Bacci, Bonneau, Chasseing, Détraigne, Mmes Dumont, Férat, MM. Genet, Houpert, Mme Imbert, MM. Kern, L...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les titres-restaurant émis en 2021 pouvant faire l’objet d’une forclusion en date du 31 janvier 2022 font l’objet d’une prorogation jusqu’au 30 juin 2022. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ...

14/12/2021 — Amendement N° 215 2ème rectif. au texte N° 20212022-075 - Après l'article 15 bis (Rejeté)
MM. Kern, Lafon, Longeot, Henno, Levi, Mme Herzog, MM. Hingray, Poadja, Le Nay, Détraigne, Mme Férat, M. Delcros, Mme...

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la désignation systématique d’un administrateur ad hoc pour tout mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. Exposé so...

14/12/2021 — Amendement N° 214 2ème rectif. au texte N° 20212022-075 - Article 13 bis (Retiré)
MM. Kern, Lafon, Longeot, Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Poadja, Le Nay, Détraigne, Delcros, Mmes Billon, Létard

Alinéa 7 Remplacer les mots : et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance par les mots : et des associations gestionnaires des établissements et services de protection de l’enfance Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.