Amendements de Christine Herzog

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 47 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État assure le service public national de l’organisation matérielle des opérations effectuées par les commissions instituées par aux articles L. 166, L. 212 et L. 241. » ; ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 47 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est autorisée la création, au ministère de l’intérieur et dans les préfectures, d’un fichier automatisé des élus et des candidats aux élections au suffrage universel. Tout élu ou candidat peut refus...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est présumée inexacte au sens du 1° du présent I toute donnée attribuant à un candidat à une élection au suffrage uni...

I. – Avant le titre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En matière de bioéthique, un principe de précaution s’applique. II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Titre ... Du principe de précaution Exposé sommaire : La liberté de la recherche est auj...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d'au moins une semaine avant de décider d'interrompre ou de poursuivre sa grossesse. Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d'un délai de réflexion d'une semaine avant la pratique d'une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement n°166 adopté par la Commission spéciale, qui a ajouté les dispositions de l'article 19 ter (nouveau) du projet de loi, vise à autoriser, à titre expérimental et sous conditions, le diagnostic préimplantatoire avec recherche d'aneuploïdies (DPI-A) c'est-à-dire d'anomalies chromosomiques. L...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Chaque année, l’Agence de biomédecine rend publics les actions qu’elle a entreprises et les résultats qu’elle a obtenus pour limiter le nombre des embryons conservés. Exposé sommaire : Le nombre d'embryons congelés ne cesse d'augmenter : + 20% depuis 2011 pour une croissance du nombre d'enfa...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme et lorsqu’il est marié, dès lors qu’il a donné son consentement par un acte notarié à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation da...

Alinéa 34, première phrase 1° Après le mot : conçus insérer les mots : avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et 2° Supprimer les mots : et des dispositions du présent titre Exposé sommaire : La loi de bioéthique de 1994 exige que l'un au moins des membres du couple fournisse ses gamètes pour concevoir l'embryon qui s...

Alinéa 29 Après le mot : privés insérer les mots : à but non lucratif Exposé sommaire : En séance publique, l'Assemblée nationale avait tenu à préciser que les centres privés lucratifs ne sont pas autorisés à procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes. La pénurie annoncée des gamètes augure une importation de sp...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le recours à l’assistance médicale à la procréation n’est possible qu’en cas d’échec avéré de tous les autres traitements de l’infertilité et de toute autre technique de restauration de la fertilité. Exposé sommaire : Selon la philosophie de ce projet de loi, l'assistance médicale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article oriente radicalement l'objet de l'AMP vers un droit à l'enfant . En supprimant les conditions actuelles d'accès à l'AMP qui visent des couples composés d'un homme et d'une femme vivants confrontés à une infertilité médicalement constatée ou au risque de transmission à l'enfant ou à un mem...

I. – Créer le programme : Fonds d’aide à l’entretien des ouvrages d’art des collectivités territoriales et de leurs groupements II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Fonds d’aide à l’entretien des ouvrages d’art des...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 40 000 000 40 000 000 Affaires maritimes Paysages, eau et biodiversité Expertise, économie sociale et solidaire, informat...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 247 du code électoral, il est inséré un article L. 247-... ainsi rédigé : « Art. L. 247-.... Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes les élections prévues au présent code, la délimitation des circonscriptions électorales et la répartition des sièges sont arrêtées en fonction du nombre des habitants de nationalité franç...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes de moins de 9 000 habitants qui disposent d’un dépositoire funéraire à la date de promulgation de la présente loi peuvent continuer à l’utiliser, sous réserve de l’accord du maire. Exposé sommaire : Une modification de la réglementation funéraire a eu pour conséqu...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, pour les communautés de communes, le seuil minimum de 15 000 habitants est abaissé à 10 000 habitants. Exposé sommaire : Dans les zones rurales, la fixation d’un seuil minimum de 15 000 habitants est trop élevée, c’est l’une des aberrations du système actuel. Il convien...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les vice-présidents de l’intercommunalité peuvent être autorisés à participer à la conférence des maires. Exposé sommaire : La participation des vice-présidents peut être utile.

Alinéa 8 1° Supprimer les mots : la composition et 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les maires et les maires délégués font obligatoirement partie de la conférence des maires. Exposé sommaire : Il convient de permettre aux communes associées d’être représentées par leur maire délégué.