Amendements de Christine Herzog

I. – Alinéa 1 1° Supprimer les mots : applicable à compter du 1 er janvier 2021 2° Après la deuxième occurrence du mot : dopage rédiger ainsi la fin de cet alinéa : en facilitant : II. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le recueil d’informations par l’Agence française de lutte contre le dopage, notamment à trave...

Alinéa 3 de l'article 114 du code procédure pénale, ajouter l'alinéa suivant : Après chaque interrogatoire, confrontation et/ou reconstitution, il en est immédiatement délivré une copie du procès-verbal par tout moyen à la (aux personnes) personne(s) entendue(s) . Exposé sommaire : Comme mon précédent amendement, l'objectif ici est de perm...

Alinéa 4 de l'article 61-1 du code de procédure pénale est ainsi complété, après le mot taire , ajouter: et du droit de disposer d'une copie certifiée conforme du procès-verbal, délivrée par l'autorité d'enquête dans le cadre de l'audition ou de la confrontation . Exposé sommaire : Cette proposition de loi tend à améliorer l'efficacité de ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou par les expérimentations conduisant à des organismes chimériques comprenant des cellules humaines Exposé sommaire : Selon les termes de l’article L1412-1 du Code de la santé publique, « le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé a pour mission de donner...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocyte de la compagne est interdit. » ; Exposé sommaire : L'article 16-8 du code civil dispose que le don des éléments du corps doit être anonyme : Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d'un délai de réflexion d'une semaine avant la pratique d'une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d'un délai de réflexion d'une semaine avant la pratique d'une IMG et de supprimer la possibilité d'une réduction embryonnaire dans la mesure où l'IVG est autorisée. Tel est le sens de cet amendement. NB :La présente rectification porte sur la liste des si...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , à l’exception des jugements d’adoption, Exposé sommaire : Permettre la transcription de jugements d'adoption étrangers revient à contourner la loi française qui prohibe tout recours à la gestation pour autrui. Le principe d'interdiction doit être total. Tel est le sens de cet amendement. NB :La présente r...

Alinéa 13, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Faisant un pas vers le business de la procréation, l'Assemblée nationale, en 2ème lecture, a voté la possibilité, sous couvert de dérogation , d'organiser la collecte et la conservation des gamètes humains par des établissements à but lucratif, si aucun établissement de sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article oriente radicalement l'objet de l'AMP vers un droit à l'enfant . En supprimant les conditions actuelles d'accès à l'AMP qui visent des couples composés d'un homme et d'une femme vivants confrontés à une infertilité médicalement constatée ou un risque de transmission à l'enfant ou à un mem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 16-7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il n’existe pas de droit à l’enfant. » Exposé sommaire : Il s'agit de réaffirmer le principe fondamental selon lequel il n'existe pas de droit à l'enfant. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatair...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 469 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La première phrase du quatrième alinéa n’est pas applicable si l’accusé est poursuivi au titre de l’article 222-23 du code pénal. » Exposé sommaire : Si le viol est légalement un crime qui do...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 222-22-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La contrainte morale peut également résulter de l’état de sidération psychique de la victime. » Exposé sommaire : Les traumatismes dus à des violences sexuelles comme les viol...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 1241-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux alinéas précédents, des tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux peuvent être prélevés et conservés après une ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'avant-dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, les mots : « se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers » sont remplacés par les mots : « est imprescriptible ». Exposé sommaire : Plusieurs études démontrent une réalité l...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 222-22-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contrainte est présumée dans le cas de relations sexuelles entre mineurs, si l'un d'eux a moins de quinze ans, lorsque leur écart d'âge excède deux années ou lorsque l'un exerce sur l'autre une r...

Rédiger ainsi cet article : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 222-22-1 est ainsi rédigé : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de treize ans par une personne majeure, la contrainte est présumée sans qu’il soit possible d’apporter la preuve contraire lorsque l’auteur des faits connaissa...

Rédiger ainsi cet article : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 222-22-1 est ainsi rédigé : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans par une personne majeure, la contrainte est présumée sans qu’il soit possible d’apporter la preuve contraire lorsque l’auteur des faits connaissa...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 38-…. – Afin de privilégier la connexion filaire à une connexion impliquant une consommation de données mobiles, les opérateurs s’engagent à entretenir le réseau filaire afin de maintenir sa qualité, et à prévenir les dysfonctionnements de ce réseau ainsi que du réseau cuivre, dans l...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) La récupération de la chaleur fatale générée par les centres de données ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l’article 21 qui prévoit que l’applicabilité du tarif réduit fixé au e du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est soumise à plusieur...