Questions écrites de Christine Herzog

Crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires pour le secteur hospitalier privé non lucratif

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 2516 posée le 14/12/2017 sous le titre : « Crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires pour le secteur hospitalier privé non lucratif », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les rais...

Écotaxe régionale sur les poids lourds

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports les termes de sa question N° 2318 posée le 07/12/2017 sous le titre : « Écotaxe régionale sur les poids lourds », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle l...

Signalisation routière dans une commune

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si à l'intérieur des limites d'agglomération, un maire peut réglementer à sa guise la vitesse et la priorité dans les intersections. Elle lui demande notamment si à l'intersection entre une voie d'accès à une impasse et une route départementale, il peut installer un panneau « stop » donnant la priorité au...

Installation d'une éolienne familiale

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre de la cohésion des territoires quelle est la réglementation afférente à l'installation par un particulier d'une éolienne familiale destinée à pomper l'eau d'un puits. Elle lui demande notamment si le maire peut interdire l'installation d'une éolienne de ce type dans un jardin.

Promotion d'un agent employé par deux collectivités

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le cas d'un agent de la fonction publique territoriale qui dispose d'une autorisation de cumul lui permettant d'être secrétaire de mairie à temps partiel dans une commune tout en ayant le conseil régional comme employeur principal. Elle lui demande si le maire peut adresser au centre de gestion une pr...

Modalités de la destitution d'un vice-président d'intercommunalité ou d'un adjoint au maire

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait que lorsqu'un président d'intercommunalité retire ses délégations à un vice-président ou lorsqu'un maire retire ses délégations à un adjoint, il doit ensuite proposer au conseil communautaire ou au conseil municipal la destitution de l'intéressé de sa fonction de vice-président ou d'adjoint. ...

Indemnités d'élu local et allocation adulte handicapé

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des élus locaux qui touchent une allocation adulte handicapé. En effet, une personne handicapée qui exerce des fonctions électives subit une discrimination puisque si elle perçoit son indemnité de fonction d'élu local, celle-ci entraîne par voie de conséquence un abaissement voire une su...

Permis de construire modificatif

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le cas d'un pétitionnaire ayant obtenu un permis de construire suivi ensuite d'un permis de construire modificatif. Le pétitionnaire a déposé auprès de la collectivité une déclaration d'achèvement des travaux portant sur le permis de construire initial et propose de déposer ensuite une déclaration d'ac...

Successions vacantes

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'économie et des finances le cas d'une commune dont un administré est décédé, laissant une succession vacante. À la requête de la commune, le service des domaines a été désigné par le tribunal de grande instance en tant que curateur de la succession vacante. Elle lui demande si le service des domaines peut alors refuser d'être curateur d'une suc...

Dispositif du télérecours

Mme Christine Herzog expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le cas d'un établissement public ayant saisi le tribunal administratif d'un litige de plein contentieux. Ce litige, qui a été introduit dans le cadre du télérecours, s'appuie sur un rapport d'expertise comportant de nombreuses pièces en annexe (documents contractuels, constats d'huissier, photographies…). Compte ten...

Délégation du service public de l'eau à une entreprise privée

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si une commune, qui a donné en délégation de service public à une entreprise privée son service de l'eau, peut conserver dans ses effectifs un agent qu'elle rémunère et dont la mission est « de contrôler » le service de l'eau délégué.

Incapacité et aménagement du poste de travail d'un agent

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le cas d'une commune dont l'un des agents a été agressé en dehors de son temps et de son lieu de travail. En raison des séquelles, un aménagement de son poste de travail est nécessaire et cela a été reconnu par le médecin du centre de gestion. Elle lui demande si la charge financière de l'aménagement du poste de trav...

Délivrance de forfaits gratuits

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur le fait que les communes qui gèrent des stations de ski, par une régie dotée de la simple autonomie financière, sont parfois amenées à offrir des forfaits gratuits pour les remontées mécaniques. Elle lui demande si la délivrance de ces forfaits gratuits est assujettie à des règles particulières.

Fourniture gracieuse de vêtements et équipements aux agents communaux

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur le cas de communes ayant une station de ski et qui sont démarchées par des entreprises proposant de leur fournir gracieusement des vêtements et équipements pour leurs agents, siglés avec le logo de ces entreprises. Elle lui demande si de telles relations sont soumises à des règles particulières même si elles n'impliqu...

Commissions d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait que suite à la suppression des crédits de la réserve parlementaire il a été décidé que des sénateurs et des députés de chaque département siègeraient au sein des commissions d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Dans les départements représentés par moins de ...

Régime local de protection sociale

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas de salariés du secteur privé en Alsace-Moselle qui ont cotisé pendant plus de trente ans au régime local et qui, en fin de carrière, ont quitté ce régime pendant quelques années suite à une évolution de leur activité (affiliation au régime social des indépendants - RSI - par exemple). Elle lui ...

Système de vidéosurveillance associé aux sonnettes

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le cas des copropriétés qui installent un système de vidéosurveillance associé aux sonnettes pour que les résidents puissent contrôler la personne qui veut entrer dans l'immeuble. De même, dans les campagnes, des habitants ayant une clôture autour de leur jardin, placent parfois leur sonnette avec vi...

Gestion des paroisses catholiques en Alsace-Moselle

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la gestion des paroisses catholiques en Alsace-Moselle. Lorsque plusieurs communes font partie d'une même paroisse, il y a un conseil de fabrique unique. Toutefois, pour la gestion locale des édifices cultuels annexes (chapelles….), un conseil de gestion peut être créé en application du décret du 30 d...

Cours de religion en Alsace-Moselle

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que le régime des cultes applicable en Alsace-Moselle inclut les cours de religion dans les écoles. Les quatre cultes dits « reconnus » sont : catholique, israélite, protestant luthérien et protestant réformé. L'enseignement religieux s'effectue pendant les horaires obligatoires, les enfants pouvant ...

Don et partis politiques

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si un parti politique peut effectuer un don à une association n'ayant pas le statut de parti politique et dont aucun de ses membres n'est adhérent au parti politique qui effectue le don.