Questions écrites de Christine Herzog

Mutation interne d'un fonctionnaire territorial et modification de la fiche de poste

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le cas d'une commune qui a modifié la fiche de poste de l'un de ses agents lequel soutient qu'il est victime d'une mutation interne illégale. Elle lui demande comment se différencie une mutation interne d'un fonctionnaire territorial par rapport à une simple modification de la fiche de poste.

Prise en charge des frais d'intervention d'un géomètre expert

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si une commune, saisie d'une demande de plan d'alignement présentée par un administré, peut décider, par arrêté municipal, que les frais d'intervention d'un géomètre expert correspondant à l'établissement du plan d'alignement, seront à la charge de l'intéressé.

Espace réservé au stationnement sécurisé des vélos

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre de la cohésion des territoires si, compte tenu des modifications de l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation, un projet de construction d'un collectif d'habitations doit être équipé d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, espace qui pourra être réalisé soit à l'intérieur du bâtiment soit à l'exté...

Délai d'affichage d'une autorisation d'urbanisme

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le cas où un maire accorde un permis de construire. Elle lui demande s'il existe un délai sous lequel le maire est tenu de procéder à l'affichage de l'autorisation d'urbanisme correspondante. À défaut, elle lui demande quelles sont les conséquences pour la commune et pour le bénéficiaire du permis de c...

Perte de taxe d'habitation pour les communes

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que le Gouvernement s'est engagé à compenser les pertes de taxe d'habitation pour les communes. Cet engagement mérite cependant d'être précisé. En particulier si une maison a été construite en 2017 pour être habitée à partir de toute l'année 2018, elle lui demande si la taxe d'habitation afféren...

Indivision faisant suite à un héritage

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences très négatives qui résultent de situations d'indivision faisant suite à des héritages. Cela conduit souvent à ce que des anciennes maisons soient laissées à l'abandon ou que des terrains soient en friches avec des incidences déplorables sur l'urbanisme des communes et sur l'environne...

Caméra filmant l'accès à une propriété privée depuis la voie publique

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune ayant constaté que l'un de ses administrés a installé sur sa propriété, une caméra vidéo filmant l'entrée de la propriété et l'espace public situé immédiatement devant, c'est-à-dire la voie publique. Elle lui demande quels sont les moyens dont dispose le maire pour faire respecter...

Travail du dimanche

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant besoin que certains employés travaillent régulièrement le dimanche. Elle lui demande de quelles modalités juridiques ce travail du dimanche est tributaire et si le dispositif peut s'appliquer sans différence à des titulaires ou à des contractuels relevant du décret n° 88-145 du 15 février 19...

Situation de l'autoroute A4 au nord-est de Metz

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le fait que la mise à deux fois trois voies de l'autoroute A4 au nord-est de Metz est engagée par la société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF). Toutefois, certains habitants de Failly et des communes environnantes s'inquiètent des conditions dans lesques...

Conventions d'occupation temporaire du domaine public

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur que l'ordonnance n° 2017-562 relative à la propriété des personnes publiques est entrée en vigueur au 1er juillet 2017. Cette ordonnance soumet la conclusion des autorisations privatives du domaine public délivrées en vue d'une exploitation économique à une « procédure de sélection préalable présentant toutes le garan...

Liberté de gestion des associations

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la liberté de gestion des associations. Si une association utilise des équipements qu'elle a autofinancés et si elle ne perçoit aucune subvention publique, elle lui demande si cette association peut instaurer des tarifs différentiels pour la cotisation annuelle ou pour l'utilisation des équipements e...

Financement des travaux de réfection d'un temple

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 2518 posée le 14/12/2017 sous le titre : « Financement des travaux de réfection d'un temple », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Communication de justificatifs dans le cadre de l'attribution de marchés publics

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le fait que les entreprises candidatant pour l'obtention de marchés publics de collectivités et d'établissements publics de coopération intercommunale sont tenues de produire, en vue de l'attribution de marchés publics divers justificatifs mettant en évidence le respect par ces entreprises candidates des dispositions...

Communauté de communes gestionnaire de fait

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur le cas d'une communauté de communes qui gère des équipements ne correspondant pas à ses compétences statutaires. Elle lui demande si elle peut être regardée comme étant gestionnaire « de fait ».

Nombre d'églises par paroisse

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 2520 posée le 14/12/2017 sous le titre : « Nombre d'églises par paroisse », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Délivrance des cartes d'identité

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 1479 posée le 05/10/2017 sous le titre : « Délivrance des cartes d'identité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Conditions d'implantation d'un centre équestre

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires les termes de sa question N° 2034 posée le 16/11/2017 sous le titre : « Conditions d'implantation d'un centre équestre », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Stationnement sauvage d'automobilistes

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 2519 posée le 14/12/2017 sous le titre : « Stationnement sauvage d'automobilistes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Logo figurant sur les plaques d'immatriculation des voitures

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 2606 posée le 21/12/2017 sous le titre : « Logo figurant sur les plaques d'immatriculation des voitures », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Étangs domaniaux dans la vallée du Weisbach

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 2517 posée le 14/12/2017 sous le titre : « Étangs domaniaux dans la vallée du Weisbach », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.