Questions écrites de Christine Herzog

Permis de construire modificatif

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires les termes de sa question N° 3400 posée le 22/02/2018 sous le titre : « Permis de construire modificatif », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Incapacité et aménagement du poste de travail d'un agent

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 3396 posée le 22/02/2018 sous le titre : « Incapacité et aménagement du poste de travail d'un agent », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Délivrance de forfaits gratuits

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 3394 posée le 22/02/2018 sous le titre : « Délivrance de forfaits gratuits », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Fourniture gracieuse de vêtements et équipements aux agents communaux

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 3393 posée le 22/02/2018 sous le titre : « Fourniture gracieuse de vêtements et équipements aux agents communaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Commissions d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 3392 posée le 22/02/2018 sous le titre : « Commissions d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle ...

Régime local de protection sociale

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 3391 posée le 22/02/2018 sous le titre : « Régime local de protection sociale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Système de vidéosurveillance associé aux sonnettes

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 3286 posée le 15/02/2018 sous le titre : « Système de vidéosurveillance associé aux sonnettes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Cours de religion dans les écoles

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que le régime des cultes applicable en Alsace-Moselle inclut les cours de religion dans les écoles. Les quatre cultes dits « reconnus » sont : catholique, israélite, protestant luthérien et protestant réformé. L'enseignement religieux s'effectue pendant les horaires obligatoires, les enfants pouvant ...

Exonération de l'impôt sur les sociétés pour les syndicats intercommunaux

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 2836 posée le 25/01/2018 sous le titre : « Exonération de l'impôt sur les sociétés pour les syndicats intercommunaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle ...

Publication d'une délibération communale à la conservation des hypothèques

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 2834 posée le 25/01/2018 sous le titre : « Publication d'une délibération communale à la conservation des hypothèques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle...

Prise en charge par l'État des exonérations de taxe foncière liées au classement en zone Natura 2000

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que dans certains cas, les zones classées Natura 2000 donnent lieu à une exonération de la taxe foncière. Cette mesure est légitime, compte tenu des contraintes que fait peser le classement Natura 2000 sur les propriétaires fonciers. Toutefois, l'exercice de la taxe foncière entraîne une perte f...

Comptes de financement politique

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a diffusé le 13 avril 2018 une circulaire aux présidents des partis politiques au sujet de la présentation des comptes pour l'année 2017. Selon cette circulaire (page 6), les comptes doivent être « des ...

Domiciliation

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le cas de personnes qui sont sans domicile réellement fixe ou qui cherchent des prétextes pour être domiciliées dans une commune plutôt que dans une autre. Elle lui demande si la notion de domiciliation est identique aussi bien pour le code électoral que pour les frais de scolarisation dans les écoles...

Voie routière très dégradée

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le cas d'une voie routière très dégradée appartenant à une commune et que celle-ci n'a pas les moyens d'entretenir correctement. Selon que cette route est, soit une route communale, soit un chemin rural, elle lui demande si le fait d'installer un panneau de limitation de vitesse à 30 km/h et de signal...

Pépinières d'entreprises mises en place par des communes ou des groupements de communes

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, si les pépinières d'entreprises mises en place par des communes ou des groupements de communes doivent être regardées comme des éléments de leur domaine public faisant obstacle à la conclusion de baux commerciaux.

Place publique et voirie routière

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, si une place publique, interdite à la circulation publique par des bornes rétractables ne laissant passer que les véhicules des riverains et des services publics, doit être regardée comme une partie de la voirie routière relevant à ce titre du code de la voirie routière.

Tableau et plan des voies communales

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si les communes sont obligatoirement tenues de disposer d'un tableau et du plan des voies communales.

Cimetières privés et permis de construire

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le fait qu'il existe sur le territoire national des cimetières privés. Elle lui demande si la construction des caveaux, tombeaux et monuments funéraires dans un cimetière privé est dispensée de l'obtention d'un permis de construire ou du dépôt d'une déclaration préalable en application d i de l'article R. 421-2 du co...

Mission des experts près les tribunaux et conciliation des parties

Mme Christine Herzog expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice le fait que les experts près les juridictions administratives ont la possibilité de concilier les parties alors que l'article 240 du code de procédure civile ne permet pas aux experts de concilier les parties. Elle lui demande s'il ne serait pas judicieux que la mission des experts et notamment la possibilité de conc...

Syndicat scolaire

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le cas où quatre communes forment un syndicat intercommunal scolaire (SIS) pour la construction d'une école, les annuités de remboursement des investissements étant partagées à parts égales entre les quatre communes. Si l'une de ces quatre communes fusionne avec une cinquième commune pour créer une co...