Questions écrites de Christine Herzog

Mise à disposition d'agents communaux

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans quelles conditions des agents communaux peuvent être mis à disposition d'une association ou d'une entreprise privée exerçant une activité de délégation de service public.

Prêt d'un véhicule par une commune

Mme Christine Herzog demande à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur si une commune peut prêter, à titre gracieux, un véhicule à l'un de ses agents pour réaliser un déplacement ponctuel à titre privé.

Litiges liés à l'utilisation de moyens de vidéosurveillance privés

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le cas d'une personne qui a installé dans son jardin une caméra pour filmer d'éventuelles intrusions. Le champ de cette caméra s'étend cependant sur une partie du jardin appartenant à un voisin. Elle lui demande si ce voisin peut s'y opposer. Par ailleurs, s'agissant de deux propriétés privées contig...

Date de mise en application d'une décision de justice

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, si une commune dont le règlement d'urbanisme a été annulé par un tribunal administratif doit appliquer l'ancienne réglementation d'urbanisme à compter de la date de lecture du jugement ou à compter de la date à laquelle ce jugement lui a été notifié.

Formation continue aux fonctions de médiateur

Mme Christine Herzog demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si les avocats qui choisissent d'exercer en qualité de médiateur doivent suivre une formation continue obligatoire pour les deux d'avocat et de médiateur ou si la formation continue aux fonctions de médiateur peut être comptabilisée comme formation continue obligatoire des avocats.

Contravention de non-désignation

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le fait que les articles L. 121-3, L. 121-6 et L. 130-9 du code de la route et l'article 121-2 du code pénal prévoient qu'en cas d'infraction au code de la route, à défaut de contestation ou de désignation du conducteur par le représentant légal, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remi...

Priorité de recrutement en cas de pérennisation du poste d'un agent contractuel

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le cas d'une commune ayant recruté un agent contractuel pour accroissement d'activité sous les conditions du décret du 15 février 1988. La commune envisageant de pérenniser le poste, elle lui demande si l'agent contractuel bénéficie d'un droit de priorité pour ce recrutement.

Gestion des paroisses catholiques en Alsace-Moselle

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 3264 posée le 15/02/2018 sous le titre : « Gestion des paroisses catholiques en Alsace-Moselle », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Attribution de la carte du combattant aux anciens combattants d'Algérie

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées son engagement pris devant le Sénat, lors de l'examen des crédits de la mission anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation, au sujet des anciens combattants d'Afrique du nord et plus particulièrement d'Algérie concernant le lancement d'une étude sur la faisabilité de l'attribution de la carte d...

Réglementation afférente aux usoirs

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait que dans certains départements et notamment en Moselle, l'espace situé entre les maisons et la route relève de la réglementation afférente aux usoirs. Elle lui demande si un habitant peut stocker du bois sur l'usoir situé devant la maison de son voisin ou si le droit à stocker du bois apparti...

Critères de remboursement de la TVA pour les travaux d'enfouissement des réseaux électriques

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les travaux d'enfouissement des réseaux secs (lignes électriques, téléphone…) réalisés par les communes. Elle lui demande selon quels critères ces travaux sont susceptibles ou non d'ouvrir droit pour les communes au remboursement de la TVA.

Canalisation d'assainissement dans une parcelle privée

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans quelles conditions une commune peut faire passer une canalisation d'assainissement dans une parcelle privée selon que cette parcelle est en partie construite où selon qu'elle se trouve en rase campagne.

Ressources des partis politiques et dons

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait que suite à une réforme récente, toutes les « ressources » des partis politiques doivent transiter par leur mandataire. Elle lui demande si dans la notion de ressource, il faut également inclure les dons d'un parti politique à un autre parti politique ainsi que les paiements qu'un parti polit...

Redevance annuelle d'occupation du domaine public au titre du passage d'une conduite d'eau

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de lui indiquer si une commune peut exiger le paiement d'une redevance annuelle d'occupation du domaine public au titre du passage d'une conduite d'eau ou d'assainissement sous les routes communales ou sous les chemins communaux. Le cas échéant, elle souhaite savoir si c'est l'exploitant concessionnaire du service d...

Parcs photovoltaïques

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, le fait que de très nombreuses communes sont sollicitées par des opérateurs privés pour l'installation de parcs photovoltaïques, dans le cadre de baux emphytéotiques administratifs. Toutefois, ces installations ne sont pas assujetties, à titre législatif ou réglementaire, à une obligation de...

Communauté de communes gestionnaire de fait

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 3962 posée le 22/03/2018 sous le titre : « Communauté de communes gestionnaire de fait », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Communication de justificatifs dans le cadre de l'attribution de marchés publics

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 3963 posée le 22/03/2018 sous le titre : « Communication de justificatifs dans le cadre de l'attribution de marchés publics », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une te...

Installation d'une éolienne familiale

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 3534 posée le 01/03/2018 sous le titre : « Installation d'une éolienne familiale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Promotion d'un agent employé par deux collectivités

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 3533 posée le 01/03/2018 sous le titre : « Promotion d'un agent employé par deux collectivités », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Signalisation routière dans une commune

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 3535 posée le 01/03/2018 sous le titre : « Signalisation routière dans une commune », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.