Amendements de Christine Lanfranchi Dorgal

Après l'article 14 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées ali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Etendre encore les retraits par la loi de nouvelles substances constitue une nouvelle surtransposition inacceptable, contraire aux engagements du Président de la République. L'amendement vise donc la...

Alinéa 9 Supprimer les alinéas 9 à 17. Exposé sommaire : Les alinéas 9à 17 de l'article 14 bis visent à étendre aux produits biocides, sans aucune étude d'impact, la proposition d'interdiction de rabais, remises et ristournes pour les produits phytopharmaceutiques, également inscrite dans le projet de loi sans aucune étude d'impact. Les util...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d’unités gratuites à l’occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit des amendes administratives importantes en cas de manquemen...

I. – Alinéas 2 et 3 Supprimer les mots : soixante-cinq ans et de 40 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans ou plus et de moins de II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à du...

I. - Alinéas 39 et 53 Remplacer le mot : sept par le mot : cinq II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus au...

Après l'article 33 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une résidence depuis au moins cinq ans sur le territoire français ne saurait justifier, à elle seule, une a...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission départementale de la coopération intercommunale comprend en outre un député et un sénateur élus dans le dép...

I. – Alinéas 13 à 22 Rédiger ainsi ces alinéas : a) Les premier à huitième alinéas sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « III. - L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de cinq ans à co...

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 511-1 du CESEDA est ainsi modifié : 1° Au début du dernier alinéa du I, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger rejoint le pays dont il possède la nationalité ou ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 743-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 743-3 – La décision définitive de rejet prononcée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile vaut obligati...

Avant l'article 10 A (nouveau), insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : «, sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, d'u...

Avant l'article 10 A (nouveau), insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier est ainsi rédigé : « Chapitre Ier « Aide médicale d’urgence « Art. L. 251-1. – Tout étranger résidant en Fra...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L. 411-1 du même code, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots :« vingt-quatre mois » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer davantage l’entrée des étrangers sur le territoire français au titre du regroupement familial ...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 111-10 . - Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire l'objet d'un débat annuel au Parlement. « Le Parlement...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Il est inséré au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile un article L. 743-3-1 ainsi rédigé : « La décision définitive de rejet d'une demande d'attribution du statut de réfugié prononcée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou p...

Substituer à l'alinéa 2 les alinéas suivants: « 1° L’article L. 711-6 est modifié comme suit: a) Le premier alinéa est remplacé par les mots: « Le statut de réfugié est refusé ou retiré lorsque: » ; b) Au 1°, le mot « grave » est supprimé ; c) Le 2° est ainsi modifié: - le mot « dix » est remplacé par le mot « cinq » ; - après le mot « Fr...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 313-3 est complété par les mots : « ou qui a fait l’objet d’une condamnation à une peine de prison ferme de deux ans ou plus. » ; ». Exposé sommaire : À l’heure actuelle, un étranger peut se voir refuser la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou...

Alinéa 8 Après le mot : digitales insérer les mots : ou s’il les altère volontairement pour empêcher leur enregistrement Exposé sommaire : Amendement de cohérence qui permet d’ajouter comme critère à une OQTF la volonté délibérée d’empêcher l’enregistrement des empreintes digitales.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix ». » Exposé sommaire : L’article 511-1 du Ceseda prévoit que l’autorité administrative peut assortir l’obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une durée max...