Amendements de Christophe-André Frassa

I. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite de chaque candidat dans des conditions fixées par décret. » ; Exposé sommaire : Cet article apporte des précisions qui relèvent du domaine réglementaire. Il ...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Après la première phrase du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La déclaration de candidature doit être accompagnée de l’acceptation écrite de chaque candidat dans des conditions fixées par décret. » ; II. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : b) L’antépénultième alinéa est complété par u...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite de chaque candidat dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet alinéa apporte des précisions qui relèvent du domaine réglementaire et auraient leur place à l’article 3 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la l...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° L'avant dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite de chaque candidat dans des conditions fixées par décret. » ; II. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elles doivent être accompagnées de l'acceptation écrite de chaque candi...

I. – Alinéa 4 Après la première occurrence du mot : remplaçant Rédiger ainsi la fin cet alinéa : dans des conditions fixées par décret. Ce remplaçant doit remplir les conditions d’éligibilité exigées des candidats et transmettre la copie d’un justificatif d’identité. » ; II. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Le deuxième alinéa de ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration doit être accompagnée de l'acceptation écrite des remplaçants dans des conditions fixées par décret. » ; Exposé sommaire : Cet alinéa apporte des précisions qui relèvent du domaine réglementaire et auraient leur place à l...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) La seconde phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « Cette déclaration de candidature peut être groupée selon des modalités fixées par décret. » ; II. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être accompagnée de l’acce...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : a) À la deuxième phrase, le mot : « ; celui-ci » est remplacé par les mots « dans des conditions fixées par décret. Ce remplaçant ». Exposé sommaire : Cet alinéa apporte des précisions qui relèvent du domaine réglementaire et auraient leur place à l’article R99 du code électoral. Il est donc proposé de f...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 260 du code électoral, les mots : « autant de candidats que de sièges à pourvoir » sont remplacés par les mots : « un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de deux candidats supplémentaires ». Exposé sommaire : Lors des dernières él...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 265 du code électoral, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …° L’étiquette politique de la liste lorsqu’elle a été déclarée par le responsable de la liste. « Les nuances politiques attribuées aux listes par l’administration sont publiées o...

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exclusion des transports ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le contribuable peut mobiliser directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un organisme consolidateur, auprès d’un établissement financier habilité à cet effet, en...

Amendement n° 229 rect. 1° Alinéa 5, tableau, troisième ligne a) Deuxième colonne, Remplacer le taux : 32, 35 par le taux : 26, 9 b) Troisième colonne Remplacer le montant : 32, 4 par le montant : 24, 7 2° Alinéa 8, tableau, troisième ligne a) Deuxième colonne, Remplacer le taux : 34, 15 par le taux : 30 b) Troisième colonne ...

Alinéa 12, première phrase Supprimer les mots : sauf opposition d’un ou plusieurs pharmaciens titulaires d’officine qui, dans ce cas, relèvent alors des modalités prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent II Exposé sommaire : En 2015, l'USPO et la FSPF ont été déclarés représentatifs par le Ministère de la Santé, respectivem...

Alinéa 1 1° Après la référence : L. 162-14-1 insérer les mots : et le 2° de l’article L. 162-16-1 2° Remplacer les mots : est complété par les mots : sont complétés Exposé sommaire : La pharmacie d'officine, établie dans un territoire isolé doit pouvoir mettre en contact, au sein de son espace de confidentialité, le patient avec son m...

I. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret vient préciser sa dénomination, sa composition et son fonctionnement. II. – Après l’alinéa 16 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 161-42 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 3 du titre 2 du livre 1 er du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 123-2-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 123-2-3-… – Les conventions collectives du travail prévues aux articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-2-1, les accords collectifs nationaux et ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, lorsque le redressement concerne la requalification d'une situation de travail indépendant en travail salarié et dès lors que toutes les cotisation...

Alinéa 7 Après le taux : 9, 9 % insérer les mots : , à l’exception des personnes dédommagées en vertu de l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles, Exposé sommaire : Alors que la hausse de la CSG est compensée pour les salariés, les personnes dédommagées au titre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) se...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, la commission de recours amiable a la fa...