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03/11/2015 — Amendement N° 96 rectifié au texte N° 20152016-122 - Article 22 (Retiré)
Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel, Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes, Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Laufoaulu, Bizet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi « Justice du XXIè siècle » introduit une procédure transversale d’action de groupe dite « socle commun » susceptible de « s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir » . Les objectifs de clarification et d’utilité ne sont pas avérés dès lor...

03/11/2015 — Amendement N° 95 rectifié au texte N° 20152016-122 - Article 21 (Retiré)
Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel, Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes, Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Laufoaulu, Bizet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi « Justice du XXIè siècle » introduit une procédure transversale d’action de groupe dite « socle commun » susceptible de « s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir » . Les objectifs de clarification et d’utilité ne sont pas avérés dès lor...

03/11/2015 — Amendement N° 94 rectifié au texte N° 20152016-122 - Article 20 (Retiré)
Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel, Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes, Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Laufoaulu, Bizet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi « Justice du XXIè siècle » introduit une procédure transversale d’action de groupe dite « socle commun » susceptible de « s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir » . Les objectifs de clarification et d’utilité ne sont pas avérés dès lor...

03/11/2015 — Amendement N° 93 rectifié au texte N° 20152016-122 - Article 19 bis (Retiré)
Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel, Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes, Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Laufoaulu, Bizet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi « Justice du XXIè siècle » introduit une procédure transversale d’action de groupe dite « socle commun » susceptible de « s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir » . Les objectifs de clarification et d’utilité ne sont pas avérés dès lor...

03/11/2015 — Amendement N° 80 2ème rectif. au texte N° 20152016-122 - Article 46 (Adopté)
Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel, Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes, Lefèvre, Mmes Micouleau, Deromedi, MM. Bizet...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le chapitre III du présent titre est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rétablir la rédaction initiale du projet de loi et de r...

03/11/2015 — Amendement N° 79 2ème rectif. au texte N° 20152016-122 - Article 45 (Adopté)
Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel, Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes, Lefèvre, Mmes Micouleau, Deromedi, MM. Bizet...

Alinéa 12 Remplacer les mots : en cause par le mot : alléguée Exposé sommaire : A ce stade de la procédure, la responsabilité de l’entreprise n’a pas été jugée. Il convient donc de parler de discrimination collective alléguée. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

03/11/2015 — Amendement N° 78 2ème rectif. au texte N° 20152016-122 - Article 45 (Adopté)
Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel, Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes, Lefèvre, Mmes Micouleau, Deromedi, MM. Bizet...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par le mot : alléguée Exposé sommaire : A ce stade de la procédure, la reponsabilité de l'entreprise n'a pas été jugée. Il convient donc de parler de discrimination collective alléguée. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

03/11/2015 — Amendement N° 77 2ème rectif. au texte N° 20152016-122 - Article 45 (Tombe)
Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel, Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes, Lefèvre, Mmes Micouleau, Deromedi, MM. Bizet...

Alinéa 8 Après le mot : handicap insérer les mots : et bénéficiant d’un agrément au niveau national dont les conditions sont définies par décret Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l’amendement proposant d’établir un monopole des organisations syndicales dans le champ des actions de groupe en matière de discrimination dans...

03/11/2015 — Amendement N° 76 2ème rectif. au texte N° 20152016-122 - Article 45 (Adopté)
Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel, Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes, Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Bizet, Gilles, D...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de confier aux organisations syndicales un rôle exclusif pour l'action collective en matière de discrimination dans le champ du travail. Un tel monopole des organisations syndicales paraît légitime en raison de leur connaissance de l’entreprise et des mesures mise...

03/11/2015 — Amendement N° 75 2ème rectif. au texte N° 20152016-122 - Article 44 (Adopté)
Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel, Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes, Lefèvre, Mmes Micouleau, Deromedi, MM. Bizet...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des préjudices moraux Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de revenir à la rédaction initiale du projet de loi s’agissant de l’exclusion des préjudices moraux du champ de l’action de groupe en matière de discrimination. En effet, une telle intégration des préjudices mo...

03/11/2015 — Amendement N° 74 rectifié au texte N° 20152016-122 - Article 24 (Adopté)
Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel, Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes, Lefèvre, Mmes Micouleau, Deromedi, MM. Laufo...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois après l’achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui. Exposé sommaire : Cet amendement encadre la phase dite d’« opt-in », au cours de laquelle les personnes à l’égard desquelles la responsabilité du défe...

03/11/2015 — Amendement N° 73 rectifié au texte N° 20152016-122 - Article 21 (Retiré)
Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel, Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes, Lefèvre, Mmes Micouleau, Deromedi, MM. Laufo...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l’une d’entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge. Exposé sommaire : Afin de régler l...

03/11/2015 — Amendement N° 72 rectifié au texte N° 20152016-122 - Article 21 (Adopté)
Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel, Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes, Lefèvre, Mmes Micouleau, Deromedi, MM. Laufo...

Remplacer les mots : et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins, par les mots : au niveau national Exposé sommaire : Cet amendement limite la qualité pour agir aux seules associations reconnues d’utilité publique et aux associations représentatives agréées au niveau national. L’un des travers des « class actions ...

03/11/2015 — Amendement N° 71 rectifié au texte N° 20152016-122 - Article 20 (Adopté)
Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel, Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes, Lefèvre, Mmes Micouleau, Deromedi, MM. Laufo...

Alinéa 2 Après le mot : préjudices insérer le mot : individuels Exposé sommaire : L’article 20 a pour objet la création de règles communes pour toutes les futures procédures d’actions de groupe. Celles-ci devraient donc être particulièrement rigoureuses dans leur application. L'amendement propose donc de préciser le caractère individuel ...

03/11/2015 — Amendement N° 70 rectifié au texte N° 20152016-122 - Article 20 (Retiré)
Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel, Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes, Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Laufoaulu, Bizet...

Alinéa 1 Après le mot : similaire insérer les mots : justifiant un traitement collectif Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’action de groupe doit être justifiée par la nécessité d’un traitement collectif. En effet, par rapport aux procédures existantes, l’action de groupe se justifie par sa capacité à traiter efficacement les ...

03/11/2015 — Amendement N° 69 rectifié au texte N° 20152016-122 - Article 20 (Adopté)
Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel, Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes, Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Laufoaulu, Bizet...

Alinéa 1 Après le mot : personnes insérer le mot : physiques Exposé sommaire : Cet amendement précise que seules les personnes physiques peuvent agir selon la procédure d’action de groupe. Par nature, les personnes qui constitueront le groupe aux fins de l’action judicaire sont nécessairement des personnes physiques. Ainsi l’action de g...

03/11/2015 — Amendement N° 68 rectifié au texte N° 20152016-122 - Article 19 (Retiré)
Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel, Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes, Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Laufoaulu, Bizet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi « Justice du XXIè siècle » introduit une procédure transversale d’action de groupe dite « socle commun » susceptible de « s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir » . Les objectifs de clarification et d’utilité ne sont pas avérés dès lor...

30/10/2015 — Amendement N° 57 au texte N° 20152016-122 - Après l'article 51 (Retiré)
M. Frassa

I. – Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 58 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « Le juriste d’entreprise au sens du présent article est au moins titulaire du diplôme mentionné au 2° de ...

26/10/2015 — Amendement N° COM-106 rectifié au texte N° 20142015-661 - Article 50 (Adopté)
M. Frassa

A. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : I. – Sont ratifiées : 1° L’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collective ; 2° L’ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014...