Amendements de Christophe-André Frassa

Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre VI du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 621-3 est ainsi modifié : a) A la première phrase, après le mot : « fois », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de six mois » ; b) Après le mot : « durée », ...

Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 621-2 du code de commerce, les mots : «, du débiteur » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le débiteur lui-même de demander l’extension de la procédure à une ou plusieurs autres per...

Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 621-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la mission du mandataire ad hoc ou du conciliateur avait pour objet l’organisation d’une cession partielle ou totale de l’entreprise, celui-ci rend compte au tribunal, en présence du...

Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de commerce est ainsi modifié : 1° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 611-6 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « La décision ouvrant la procédure de conciliation est communiquée au ministère ...

Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 611-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le débiteur n’est pas tenu d’informer le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de la désignation d’un ma...

Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La section 1 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce est ainsi modifiée : 1° L’article L. 526-1 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est supprimé ; b) Au dernier alinéa, les mots : « mentionnée aux deux premiers alinéas du présent article » son...

Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre III du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 234-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le commissaire aux comptes peut demander à être entendu par le président du tribunal, auquel cas le sec...

Alinéas 2 et 3 Rétablir les II et III dans la rédaction suivante : II. – Dans les situations visées au I, et lorsque le fait générateur est antérieur à la date d’application de la présente loi, le 1° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales est applicable, pour la fraction des droits qui excède ceux qui auraient été dus si le I du...

Alinéas 2 et 3 Rétablir les II et III dans la rédaction suivante : II. – Dans les situations visées au I et lorsque le fait générateur est antérieur à la date d’application de la présente loi, le 1° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales est applicable pour la fraction des droits qui excède ceux qui auraient été dus si le I du p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 221-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le service de l’aide sociale à l’enfance répond dans les meilleurs délais aux demandes de coopération transmises par une autorité centrale ou une autre autorité compétente, fondées sur le...

En application de l’article 44, alinéa 4, du Règlement, le Sénat décide de suspendre le débat sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (n° 376, 2014-2015) jusqu’à ce que soit adopté, à l’échelle de l’Union européenne, un cadre juridique ...

Rédiger ainsi cet article : Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er est ainsi rédigé : « Chapitre I er « Aide médicale d’urgence. « Art. L. 251-1. – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 380-1 du code de la sécur...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 111-10. – Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement. « Le Parlement prend alors connaissance d’un rapport du ...

Après l’article 30 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre I er bis du livre I er du code civil est complété par un article 21-11-… ainsi rédigé : « Art. 21-11-1. – L’article 21-7 n’est applicable qu’aux étrangers dont l’un des parents au moins a été continûment en situation ...

Après l'article 30 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 21-7 du code civil est ainsi rédigé : « Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de dix-huit ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il rés...

Alinéa 2 Remplacer les mots : , du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société par les mots : un trouble à l’ordre public ou une menace pour la sécurité publique Exposé sommaire : Cet amendement est nécessaire pour protéger la sécuri...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 7° est abrogé ; Exposé sommaire : L’actuel 7° de l’article L. 313-11 du CESEDA organise, en réalité, le rapprochement familial d’étrangers en situation irrégulière. Il prévoit, en effet, l’attribution d’une carte de séjour – de plein droit – à « l’étranger ne vivant pas en état de pol...

Après l’article 30 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : «, sauf s’il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement prévue par le livre V du présent code. » Exposé sommaire : Dans l’un de ses premiers articles, le code d...

Après l’article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 742-… ainsi rédigé : « Art. L. 742-… - L’étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subs...

Après l’article 13 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier des allocations familiales, les étrangers, hors ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, doivent résider régulièrement en...