Amendements de Christophe-André Frassa

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission a rejeté la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, pour trois séries de motifs, en dépit de son objectif vertueux visant à faire davantage contribuer les entreprises françaises au resp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission a rejeté la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, pour trois séries de motifs, en dépit de son objectif vertueux visant à faire davantage contribuer les entreprises françaises au resp...

Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 626-12 est ainsi modifié : a) A la deuxième phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; b) A la dernière phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° Après l...

Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 621-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la situation du débiteur ne fait pas apparaître de difficultés qu’il ne serait pas en mesure de surmonter, le tribunal invite celui-ci à demander l’ouverture d’une procédure de ...

Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3253-17 du code du travail est modifié par les mots : «, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d’origine légale ou d’origine conventionnelle imposée par la loi ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à surmonter la jurisprud...

Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 351-6 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « débiteur », sont insérés les mots : « ou fournissent, dans le même cadre, un nouveau bien ou service ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ha...

Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le titre VIII du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article 768, les mots : « la liquidation judiciaire à l’égard d’une personne physique, » sont supprimés ; 2° Au 1° de l’article 769, les mots : « ainsi que le jugement prononçant la...

Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 662-8 du code de commerce, tel qu’il résulte de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le tribunal est co...

Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 621-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président du tribunal, s’il a connu du débiteur en application des dispositions du titre Ier du présent livre, ne peut être désig...

Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 653-8 du code de commerce, le mot : « sciemment » est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la possibilité, pour le tribunal, de prononcer une interdiction de gérer à l’encontre d’une personne ayant omis de dem...

Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du livre IV du livre VI du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 645-1, après la référence : « L. 640-2 », sont insérés les mots : « en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible » ; 2° L’a...

Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du troisième alinéa du I de l’article L. 641-13 du code de commerce, les mots : « décidée par le liquidateur » sont remplacés par les mots : « régulièrement décidée après le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, s’il y a l...

Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de commerce est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 641-1, après le mot : « réaliser », sont insérés les mots : «, s’il y a lieu, » ; 2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 641-2, apr...

Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 626-3, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « À défaut, l’assemblée est tenue de réduire le capital dans les conditions prévues au deuxième alinéa, selon ...

Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 626-31 du code de commerce est ainsi rédigé : « Le tribunal statue sur le projet de plan adopté conformément aux dispositions de l’article L. 626-30-2 et, le cas échéant, par l’assemblée des obligataires dans ...

Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 626-30-2 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ne peuvent faire l’objet de remises ou de délais qui n’auraient pas été acceptés par les créanciers les créances garanties par le privilège é...

Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 626-18 du code de commerce, les mots : « ou de délais » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une malfaçon rédactionnelle.

Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 626-3 est ainsi modifié : a) Après le mot : « capital », sont insérés les mots : « ou des statuts » ; b) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : ...

Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 622-24 du code de commerce est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « La déclaration faite en son nom est ratifiée par le créancier avant que le juge statue sur l’admission de la créance. » 2° Le troisième alinéa est sup...

Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 621-4 du code de commerce est complétée par les mots : « et de l’administrateur judiciaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que le tribunal statuant sur l’ouverture d’une procédure collective s...