Amendements de Christophe Béchu

Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer le mot : publiée par le mot : envoyée Exposé sommaire : Cet amendement précise les conditions de retrait d'un parrainage . La rédaction actuelle interdit tout retrait à partir de la publication. Il est proposé de prévoir cette règle d'interdiction à compter de l'envoi du parrrainage , de manière à ga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 quater du projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine étend le monopole de l'architecte aux travaux soumis à un permis d'aménager un lotissement, y compris pour ses aspects de réalisation du projet paysager et environnemental. Ce monopole engendrerait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 26 quaterdecies vise à modifier l’article 34 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en vue de restreindre la capacité des maîtres d’ouvrage soumis à la loi dite MOP de recourir aux marchés globaux de performance, ce qui est le cas des organismes Hlm. Le pr...

Après l’article 26 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 431-3 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Conformément à l’article 1 er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploita...

Après l'alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le dernier alinéa est complété par les mots : « dans un délai de trois mois à compter de la fin du diagnostic fixé par la convention » ; Exposé sommaire : Actuellement le code du patrimoine ne prévoit pas de délai pour la remise du rapport de diagnostic d'archéologie préventive à l'artic...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa des articles L. 388 et L. 428 et au second alinéa de l'article L. 438 du même code, les mots : « loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections » sont remplacés par les mots : « loi n° du de modernisation des règles appl...

I. Alinéa 39 Remplacer les mots : mentionnées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par les mots : nationales de programme II. Alinéa 42, deuxième phrase 1° Remplacer le mot : présidentielle par les mots : du Président de la République 2° Après le mot : referendums insérer le...

Après l'article 2 ter , Insérer un article ainsi rédigé : L'article 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la publication de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et jusqu'au tour de scrutin où l'élection est acq...

I. Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : La loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion est ainsi modifiée : II. Après l'alinéa 1, Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1° Au dernier alinéa de l'article 9, les mots : « de radiodiffusion et de télévision » sont remplacés par les ...

Alinéa 2 Remplacer le mot (première occurrence) : électronique par les mots : par machine à voter Exposé sommaire : Amendement de précision. Le code électoral ne connaît pas la notion de vote électronique mais se réfère au vote par machine à voter.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er A prévoit de réduire d'un an à six mois la durée pendant laquelle le compte de campagne d'un candidat à l'élection du Président de la République comptablise les recettes perçues et les dépenses engagées., pour toutes les élections. En l'état de la proposition de loi organique adoptée par ...

I. Alinéa 3 Supprimer les mots : , et sans que le scrutin puisse être clos après vingt heures (heure légale locale) II. Alinéas 4 et 5 Supprimer les mots : ou retarder l'heure de clôture Exposé sommaire : Cet amendement harmonise la durée de fermeture des bureaux de vote à 19 heures pour la seule élection du Président de la République. ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les partis et groupements politiques mentionnés au présent alinéa communiquent à la Commission nationale de comptes de campagne et des financements politiques, à sa demande, les pièces comptables et les justificatifs nécessaires pour apprécier l'exactitude de cette annexe. Exposé s...

I. Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les six mois ». » II. Compléter cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : II. Le I est applicable à l'élection du Président de la République suivant le 1er juin 2017. Ex...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet alinéa impose, pendant la période intermédiaire et la campagne officielle, la publication périodique par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en open data du relevé des temps de parole et des temps d’antenne pour la campagne de l'élection présidentielle. Si cette disposition est en...

Alinéa 4 I. Remplacer le mot : formations par les mots : partis et groupements II. Remplacer les mots : d'enquêtes par les mots : des sondages Exposé sommaire : Amendement de précision. Il remplace la notion de formation politique par celle, déjà connue en droit, de partis et groupements politiques . De même, il substitue à la no...

Remplacer les mots : nom et la qualité par le mot : nombre par candidat Exposé sommaire : Cet amendement limite, avant la publicité intégrale des présentations de candidature, la publicité des parrainages , à leur nombre. En revanche, la publication du nom des élus ayant présenté une candidature, avant la clôture du recueil de ces présent...

I. Alinéa 2, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les modalités de transmission par voie électronique sont fixées par décret en Conseil d'Etat. II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : III. - La transmission électronique prévue au quatrième alinéa du I de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Pr...

Alinéa 3 I. Alinéa 3 1° Après le mot : départements insérer les mots : , du conseil général de Mayotte 2° Après les mots : Lyon », insérer les mots : les mots : « du congrès et » sont supprimés, II. Après l'alinéa 6 insérer un alinéa ainsi rédigé : a bis) A la deuxième phrase, les mots : « le sénateur » sont remplacés par les mots ...

Rédiger ainsi cet article : Le Code de la Sécurité sociale est ainsi modifié :Après le deuxième alinéa de l’article L. 543-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. » Exposé sommaire ...