Amendements de Christophe Béchu

Après l'article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juin 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’information évaluant l’impact sur les ressources de l’État de la possibilité, pour les personnes physiques titulaires d’un plan d’épargne-logement prévu aux articles L. 315-1 et suivants du code de ...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Sur la déductibilité de la TVA grevant les dépenses ou les investissements de l'entreprise ; « …° Sur les éléments de faits susceptibles d'être pris en compte pour la ...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du II de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « ou d'immobilisation des dépenses engagées par l'entreprise ». Exposé sommaire : Il s'agit d'homogénéiser le dispositif qui actuellement ne prévoit la compétence des commi...

Après l’article 39 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Sur la qualification et sur leur mode de calcul des dépenses de recherche ouvrant doit au crédit d'impôt de l'article 244 quater B du code général des impôts. » E...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° sur l'application des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts lorsque celles-ci sont consécutives à des rectifications relevant de sa compétence. ...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Il est proposé de modifier le premier aliéna du II de l'article L. 59 A du LPF, qui prévoit que « Dans les domaines mentionnés...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « celui qui les procure est », sont insérés les mots : « une société d’économie mixte de construction et de gestion de logements ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordi...

Après l’article 33 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1383 I du code général des impôts, il est inséré un article 1383 … ainsi rédigé : « Art. 1383 … – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, sur délibération pris...

Après l’article 33 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du I de l’article 1389 du code général des impôts, après le mot : « lui-même », sont insérés les mots : « ou un tiers ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une major...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du II de l’article 1695 du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. – Par dérogation aux premier et dernier alinéas du I, l’ensemble des personnes, physiques ou morales, assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée établies sur le territoire de l’U...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 741-15-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 741-15-1. – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part pa...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La déduction prévue au premier alinéa du présent I est applicable, par dérogation, aux bâtiments et installations de magasinage et de stockage de produits agricoles dont la constr...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article 1618 septies est abrogé ; II. – Après l'alinéa 5 Insérer un III bis ainsi rédigé : III bis. – Au 9° de l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux articles 1609 vicies et 1618 septies » sont remplacées par la référence : « à l'article 1...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d'imposition qui ont opté pour le calcul des bénéfices agricoles selon les modalités prévues à l'article 75-0 B du code général des impôts peuvent renoncer à l'option au titre de l'exercice 2015 et d...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 741-15-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 741-15-1. – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part pat...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° de l'article 72 D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La construction ou la rénovation de bâtiments d'élevage ; » 2° Les articles 72 D bis et 72 D ter sont ainsi rédigés : « Art. 72 D bis. – I. – Les ...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 569 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le tabac fait partout l'objet de trafics, à tous les stades de sa production, de son transport, et de sa consommation. L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) estime que 12% des 6000 milliards de cigarett...

Alinéa 7 Après les mots : l’employeur, insérer les mots : par une mention précise, motivée et argumentée, Exposé sommaire : Le projet de loi crée un système de proportionnalité dans le redressement, s’agissant del’application des règles liées au caractère obligatoire et collectif des systèmes de garanties de protection sociale complémenta...

Alinéa 7 Remplacer les mots : l’agent chargé du contrôle par les mots : l’inspecteur du recouvrement Exposé sommaire : Cette modification est liée à l’article R 243-59 al 3 du code de la sécurité sociale ainsi libellé : « Les employeurs, personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents c...