Amendements de Claire-Lise Campion

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 1231-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 1231-1. - Dans les périmètres de transports urbains, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes de transport sont les autorités compétentes pour organiser la mobilité. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3335-3 ainsi rédigé : « Art. L. 3335-3. - Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France. Son montant et les...

Après l’alinéa 38 Insérer huitalinéas ainsi rédigés : Dès la publication de la présente loi, une commission de préfiguration de Grand Paris Métropole est mise en place. Elle est chargée d’élaborer un rapport comprenant des propositions en vue de la mise en place de l’établissement public Grand Paris Métropole. Ce rapport est remis au Premier...

Alinéa 14, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il évalue notamment les politiques publiques mises en œuvre pour scolariser en milieu ordinaire les élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Exposé sommaire : L’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap figure désormais expliciteme...

Alinéa 11 Après le mot : degrés, insérer les mots : les possibilités d’adaptation et d’aménagement de ces épreuves pour les candidats présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, ainsi que Exposé sommaire : Afin de garantir l’égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats en situation de handicap aux con...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les possibilités d’adaptation et d’aménagement de ces épreuves pour les élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant Exposé sommaire : Afin de garantir l’égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens de l’enseignement du second de...

Alinéa 19, deuxième phrase Remplacer les mots : et à la lutte contre les discriminations par les mots : , à la lutte contre les discriminations et à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap Exposé sommaire : Comme le constate le rapport sur l’application de la loi du 11 février 2005, fait au nom de la commission sénatorial...

Alinéa 18, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de méthodes pédagogiques adaptées aux besoins des élèves en situation de handicap Exposé sommaire : Depuis la loi du 11 février 2005, tout enseignant peut être amené à accueillir dans sa classe un élève en situation de handicap. Or, ainsi que le constate le rapport sur l’a...

Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , ainsi que dans les unités d’enseignement des établissements et services médico-sociaux et des établissements de santé Exposé sommaire : Afin d’assurer la scolarisation et la continuité des parcours de formation des élèves en situation de handicap ou présentant un trouble de l...

Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer les mots : et le fonctionnement par les mots : , le fonctionnement et l’accessibilité Exposé sommaire : Depuis les lois de décentralisation de 1982 et 1983, les régions sont chargées de la construction, de l’équipement et du fonctionnement des lycées. Comme tous les établissements recevant du public (E...

Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer les mots : et le fonctionnement par les mots : , le fonctionnement et l’accessibilité Exposé sommaire : Depuis les lois de décentralisation de 1982 et 1983, les départements sont chargés de la construction, de l’équipement et du fonctionnement des collèges. Comme tous les établissements recevant du pub...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 351-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 351-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 351-1-... – La coopération entre les établissements mentionnés à l’article L. 351-1 du présent code et les établissements et services mentionnés aux 2° et 3° du I...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’expérimentation des maisons de naissance ne doit pas obérer l’aménagement du territoire en matière d’égalité d’accès aux services de gynécologie-obstétrique. De même, l’égalité de traitement et de prise en charge des parturientes entre les établissements publics et privés d...

Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : La maison de naissance doit être contiguë à une structure autorisée pour l'activité de gynécologie-obstétrique avec laquelle elle passe obligatoirement une convention et avec laquelle un accès direct est aménagé, permettant notamment un transfert rapide des parturientes en cas de complica...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les conditions dans lesquelles, à la demande d’un associé, les contrats et conventions signés depuis la création de la société sont rendus publics sont fixés par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement complète l’article 8 afin d’accentuer la lutte contre la fi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre II de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L... – Le deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce s’applique aux tarifs pratiqués par l’instance nationale d’accrédita...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 ter du texte de la commission. En effet, ces recommandations sont issues de sociétés savantes mais aussi de la Haute Autorité de Santé. Cette dernière a pour mission par ses avis de contribuer à l’élaboration des décisions relatives au remboursement et à la ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , définies par décret Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à s’assurer que les laboratoires soient en mesure de délivrer les résultats dans les délais et conditions imposés par des impératifs de santé publique et non par les seules contraintes de rentabilité économique qui conduisen...