Protection de l'enfance

Après l'article 16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de cette loi, seront compensées intégralement dès la loi de finances de 2007. Exposé sommaire : La plus grande partie des charges étant supportée par les Conseils Généraux, celles-ci doivent être intégralement com...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du 2° de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois le schéma relatif aux établissements et services mentionnés au premier et au quatrième alinéas du I de l'article L. 312-1 est arrê...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L 'article L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement présente tous les cinq ans au Parlement le rapport prévu au b du 1 de l'article 44 de la Convention internationale des droits de l'enfant. » Exposé somm...

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1 du code de l'éducation, après les mots : initiale et continue insérer les mots : , interinstitutionnelle, Exposé sommaire : La formation doit compter un module commun à toutes les professions.

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1 du code de l'éducation, après les mots : les travailleurs sociaux, insérer les mots : les personnels d'animation relevant du ministère de la jeunesse et des sports, Exposé sommaire : Les personnels d'animation, notamment ceux qui relèvent de Jeunesse e...

Rédiger comme suit le 3° du I de cet article : 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 223-2 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de ...

Au début du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 375-9-1 du code civil, après les mots : lorsque les prestations familiales insérer les mots : fixées par décret Exposé sommaire : Il est opportun de préciser si toutes les prestations familiales sont concernées.

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.552-6 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé : « Les charges des frais de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial incombent à l'organisme débiteur des prestations familiales dues à la famille ». Exposé sommaire : Les départements ne...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 375-19-1 du code civil, remplacer les mots : l'accompagnement en économie sociale et familiale par les mots : l'action d'un technicien ou technicienne de l'intervention sociale ou familiale Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi l'intitulé texte proposé par le II de cet article pour la section 2-1 du chapitre Ier du titre IX du code civil « Mesure judiciaire d'aide éducative familiale et budgétaire Exposé sommaire : La mission de l'accompagnant en économie sociale et familiale n'est pas uniquement une aide de la gestion du budget familial. La mission...

Supprimer le 1° du I de cet article. Exposé sommaire : L'accompagnement en économie sociale et familiale est déjà prévue par l'article L. 222-3 par l'intervention d'un technicien ou technicienne de l'intervention sociale et familiale.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. Exposé sommaire : Les allocations familiales ne doivent pas être transformées en prime de bonne conduite. Le contrat de responsabilité parentale, loin de responsabiliser les familles en cherchant à le...

Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles, par deux phrases ainsi rédigées : Ces données sont ensuite adressées par chaque département à l'Observatoire national de l'enfance en danger. Pour faire face à cette exigence, il sera prévu dans le cadre de ...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : des autres services de l'Etat insérer les mots : , des associations familiales Exposé sommaire : L'observatoire départemental de la protection de l'enfance a vocation à optimiser les dispositifs mi...

Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : ou le tuteur par les mots : le tuteur, l'enfant en fonction de son âge et de sa maturité Exposé sommaire : Il serait préjudiciable à l'enfant de ...

I – A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots : au sein d'une cellule opérationnelle de recueil, de traitement et d'évaluation de ces informations II – En conséquence, après le deuxième alinéa du même texte, insérer un alinéa ainsi rédig...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles remplacer les mots : d'une cellule opérationnelle par les mots : d'un dispositif départemental opérationnel Exposé sommaire : Ce terme apparaît plus adapté à la diversité des organisations locales.

Dans la première phrase du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : directement insérer les mots : du fait de l'urgence et de la gravité de la situation Exposé sommaire : L'objectif est de limiter les saisines directes du Parquet des situations d'urge...

Compléter la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles par les mots : par la mise à disposition des personnels Exposé sommaire : Le rajout de mise à disposition du personnel de l'Etat et de l'autorité judiciaire s'explique par les difficulté...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : le représentant de l'Etat dans le département insérer les mots : , les partenaires institutionnels concernés Exposé sommaire : La volonté de voir le département centraliser les informations...