Interventions de Claire-Lise Campion

Je souhaite répondre à Sylvie Desmarescaux, en m’appuyant sur le rapport du rapporteur général Alain Vasselle. L’objet de cet article, ma chère collègue, est bien la suppression de la rétroactivité des aides individuelles au logement.

Si l’on prévoit de faire 240 millions d’euros d’économies, il faut bien les trouver quelque part ! Elles seront faites sur le dos des familles, et des jeunes concernés au sein de ces familles. Il n’y a malheureusement aucune ambiguïté sur cette question. Cette mesure d’une grande dureté, comme le disait Guy Fischer, sera bien une réalité demain...

Même si ces deux amendements de clarification sont les bienvenus, la mise en place, au profit des assistants maternels, du prêt à l’amélioration de l’habitat par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ne suffit pas à régler tous les problèmes de fond, qui portent aussi bien sur le recrutement et la formation des professionnels d...

Selon une récente étude du Conseil national de l’ordre des médecins, plus de 8 000 médecins de nationalité européenne et extra-européenne officient dans notre pays, dont 39 % exercent en tant que spécialistes en médecine générale et 61 % en qualité de spécialistes d’une autre discipline. Ils sont présents dans la quasi-totalité des spécialités ...

Mme la ministre ayant tout récemment pris un décret sur ce sujet, notre amendement n’a en effet plus lieu d’être. En conséquence, je le retire.

Cet article vise à expérimenter, au sein de maisons de naissance, moins médicalisées que les maternités, le suivi par des sages-femmes des grossesses et des naissances. Cette proposition d’expérimentation a fait l’objet d’un long débat à l’Assemblée nationale, la commission des affaires sociales allant même jusqu’à voter un amendement de suppre...

L’article 16 bis prévoit l’affiliation de toutes les chambres d’hôtes aux cotisations sociales des travailleurs indépendants non salariés non agricoles. Comme vient de le dire ma collègue Annie Jarraud-Vergnolle, cette disposition a été introduite à l'Assemblée nationale, par l’adoption d’un amendement de notre collègue Yves Bur. Cette ...

L’article 23 vise à nous faire approuver, pour l’année 2011, un montant de compensation de 3, 4 milliards d’euros pour le budget de l’État, au titre des exonérations ciblées. C’est une bonne récapitulation de ce que coûte à la sécurité sociale votre politique d’exonérations et d’allégements de cotisations. Cet article a le mérite de clarifier ...

Mes chers collègues, en votant cet article, vous ferez payer par les générations futures les dettes d’aujourd’hui qui, pour l’essentiel, sont dues non pas à la crise, comme on voudrait nous le faire croire, mais à des causes structurelles. Depuis sa création, la CADES aura été prolongée de seize années. Les dépenses de 2010 seront payées par l...

Monsieur le ministre, l’article 9 n’est pas acceptable, car il vise à organiser la reprise par la CADES des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse dans la limite de 130 milliards d'euros. Lors des débats afférents à la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, mes collègues Bernard Cazeau e...

Comme le souligne le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur les niches fiscales et sociales des entreprises, l’effort contributif des travailleurs indépendants est éloigné de celui des salariés. Déplafonner la cotisation maladie des travailleurs indépendants dégagerait un surplus de recettes évalué à plus de 400 millions d...

Il l’est, madame la présidente.

Les rapports sont excellents et je partage notamment les inquiétudes exprimées par M. Lardeux sur le financement futur de la politique familiale car le PLFSS la fragilise. Il ne contient en fait que deux mesures, mais elles sont injustes et violentes pour les familles. La suppression de la rétroactivité des aides individuelles au logement affec...

Cet amendement n° 126 fait partie de tous ceux que le Gouvernement, sur les ordres de l’Élysée, a choisi de censurer, en demandant l’application de la procédure du vote bloqué afin d’écourter leur examen. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez choisi d’accélérer le rythme de la discussion et de nous empêcher de débattre jusqu’au bout de nos p...

La France vient d’être pointée du doigt par une étude du Forum économique mondial, qui la fait chuter de vingt-huit places. Elle passe ainsi du dix-huitième rang au quarante-sixième rang dans le classement de 2010 concernant l’égalité entre les hommes et les femmes, derrière le Lesotho. Cette chute ramène notre pays à son niveau de 2007. Après...

De nombreuses études scientifiques montrent les effets à long terme de la pénibilité du travail sur la santé et devraient être prises en compte dans le cadre du projet de loi que nous sommes en train de discuter. C’est en tout cas ce pour quoi militent un certain nombre de chercheurs, de médecins du travail et d’enseignants, regroupés au sein ...

L’article 9 bis, qui a été introduit par l’Assemblée nationale, prévoit la possibilité d’obtenir un remboursement des trimestres rachetés. En effet, compte tenu du relèvement de l’âge d’ouverture du droit à pension, certains rachats de trimestres deviendront inutiles. Des assurés ayant effectué des versements pour compléter leur durée d...

L’article 14 entend relever de deux années des limites d’âges des fonctionnaires appartenant aux catégories actives de la fonction publique. Cet article ne comporte que des reculs sur les droits des salariés, sans la moindre proposition positive tenant compte de l’évolution de la société. Nous jugeons ce relèvement d’âge injuste et impropre à c...

L’article 3 vise à renforcer l’information dispensée aux assurés en matière de retraite et complète le droit de chaque assuré d’obtenir un relevé de situation individuelle. La recherche d’une amélioration de l’information fait évidemment consensus. Elle répond à une demande forte des assurés eux-mêmes, perplexes et souvent démunis face à la co...

Cet amendement prévoit qu’à chaque modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles concernant les régimes de retraite, l’assuré bénéficie d’une information sur le contenu et les conséquences de ces modifications, notamment sur les conditions dans lesquelles les droits à la retraite sont constitués. L’objectif de ...