Amendements de Claude Bérit-Débat

I. - Alinéa 5, seconde phrase et alinéa 11 Remplacer le mot : rattachées par les mots : de leur ressort II. - Alinéa 8, seconde phrase Remplacer les mots : rattachées aux par les mots : du ressort des III. - Alinéas 14 et 15 Remplacer le mot : rattachées par les mots : de son ressort Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le t...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le partage de la taxe pour frais de chambre entre la CCIT et la CCIT prévue un amendement à l'article 7 ter.

Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 712-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous l'autorité de son président, les services de chaque établissement public du réseau ou de chaque chambre départementale d'Île-de-France sont dirigés par un directeur général. » Exposé sommaire :...

Alinéa 7 1° Au début de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent procéder à des expérimentations. 2° Première phrase Supprimer les mots : territoriales et Exposé sommaire : Il s'agit de laisser plus d'autonomie en matière d'expérimentation aux CCIT qui à la différence de...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas introduisent la notion de chambre de commerce et d'industrie métropolitaine alors que le projet de loi de réforme des collectivités territoriales qui confère de nouvelles compétences aux métropoles n'a pas encore été voté. Raison pour laquelle les auteurs de l'amendement con...

I. - Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : chambres de commerce et d'industrie par les mots : chambres de commerce, d'industrie et de service II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans l'ensemble du projet de loi. Exposé sommaire : Il s'agit de prendre en compte les activités de service qui représentent une part im...

Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 17 de loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les taux des cotisations professionnelles obligatoire...

Alinéa 10 Rédiger comme suit cet alinéa : Dans le respect des règles de l'Union europénne, des accords internationaux auxquels la France est partie et des lois et règlements nationaux, le comité national mentionné à l'article 1er est un organisme de droit privé chargé de missions de service public, qui a notamment pour mission : Exposé somma...

I. - Alinéa 8, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. - Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les comités régionaux et les comités départementaux ou interdépartementaux organisent, dès lors que la situation le justifie, la mise en place en leur sein de comités locaux, auxquels ils peuvent déléguer l'exercice de responsabil...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour les autres espèces, l'autorité administrative peut, après avis du comité national ou des comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1, prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent livre et des textes pris pour son application, ou rendre obligatoires les délibérations adoptées à...

Alinéa 13 I. - Remplacer les mots : sur proposition adoptée à la majorité des membres des conseils par les mots : après avis II. - Supprimer les mots : ou de sa propre initiative après avis du comité national ou du comité régional concerné, III. - Après les mots : notamment dans les zones de frayères et de nourricerie insérer les mots ...

Alinéa 6 I. - Première phrase Après les mots : des espèces insérer les mots : , hors coquillages et crustacés, II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les autorisations de pêche encadrant l'utilisation d'un engin sont délivrées par l'autorité administrative ou, sous contrôle, par le comité national ou par les comités ré...

Alinéa 2 de l'amendement n° 659 Compléter cet alinéa par les mots : et d'un mécanisme de gestion des risques forestiers qui contribuerait au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux forêts privées et publiques, à l'indemnisation des calamités forestières et au soutien des actions de reconstitution d...

Alinéa 2 de l'amendement n° 659 Compléter cet alinéa par les mots : et du bon développement de l'assurance récolte dans les secteurs peu ou pas couverts jusqu'à présent comme l'arboriculture fruitière ou les fourrages Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article 10 proposé par le gouvernement fait disparaître l'objectif de bon dével...

Alinéa 2 de l'amendement n° 659 Compléter cet alinéa par les mots : touchant le secteur agricole Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article 10 proposé par le gouvernement fait disparaître l'objectif de développement de l'assurance récolte et ne précise pas que ce principe de réassurance publique s'applique au secteur agricole. Il...

Alinéa 40 Après les mots : à des conditions insérer les mots : notamment de qualification et d'indépendance vis-à-vis de l'acheteur Exposé sommaire : L'article 16 proposant d'appliquer le DEFI contrat aux contrats de gestion conclus avec tout gestionnaire forestier professionnel et non plus seulement avec les experts forestiers, le rappor...

Alinéa 18, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et les coûts de distribution Exposé sommaire : L'Observatoire des prix et des marges doit collecter les différents prix : prix à la production, prix après transformation et prix à la consommation. Mais comme son nom l'indique, il doit aussi éclairer les acteurs économiques et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour adapter aux spécificités de l'outre-mer le rôle et les missions des chambres d'agriculture, les dispositions relatives à la préservation des terres agricoles et d'étendre aux collecti...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Adapter aux départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy les dispositions des articles 19 à 21. » Exposé sommaire : Restreindre le champ de l'ordonnance à l'article 21 pour les DOM en ce qui concerne les dispositions pêche est trop réducteur dans la m...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 732-59 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « un minimum fixé par décret » sont remplacés par les mots : « l'assiette forfaitaire prévue au 1° de l'article L. 731-42. » Exposé sommaire : L'assiette minimum de cotisation actuelle...